Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Le code général des collectivités territoriales dans son état actuel conditionne les fusions d’EPCI à fiscalité propre à l’accord de l’ensemble des communes concernées, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Cependant, les modifications que vous souhaitez apporter à ce texte vont à l’encontre de ce principe. Sous prétexte de simplifier la procédure de fusion des EPCI, vous permettez en réalité qu’une commune se voie contrainte d’intégrer une intercommunalité. Sur ce point, notre position n’a pas varié : l’accord de l’ensemble des communes concernées est un préalable indispensable à tout regroupement d’intercommunalités.

De plus, la nouvelle rédaction de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales supprime la possibilité de retrait dont disposaient jusqu’ici les communes appartenant à une structure intercommunale. Cette disposition découlait pourtant de la nature même des intercommunalités, qui ont été conçues pour permettre aux communes de coopérer volontairement autour de projets de développement communs.