Intervention de Jean-Claude Peyronnet

Cet amendement concerne l’arrêté fixant le périmètre des EPCI.

Deux souhaits, largement partagés, se sont dégagés de nos débats sur ce projet de loi : celui de voir se généraliser l’intercommunalité et celui de préserver la liberté de choix des communes.

Il n’est guère aisé, je le reconnais, de concilier ces deux impératifs. Comme nous le savons tous, un certain nombre de communes seront tôt ou tard contraintes à fusionner. Du moins faut-il limiter l’exercice de cette contrainte en leur donnant des garanties suffisantes. Voilà pourquoi nous souhaiterions que l’arrêté préfectoral fixant le projet de périmètre du nouvel EPCI soit pris dans le respect du schéma de coopération intercommunale.

Si ce schéma n’existait pas, le préfet pourrait faire ce qu’il veut. Mais il existe, car nous l’avons créé ; et le préfet doit le respecter. Ainsi, les élus auront eu leur mot à dire.