Intervention de Jean-Claude Peyronnet

Réunion du 4 février 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 20

Photo de Jean-Claude PeyronnetJean-Claude Peyronnet :

Votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, ne laisse pas de me surprendre. Si vous refusez ce dispositif au nom de sa « rigidité », cela signifie que le schéma ne sert à rien. Il serait tout de même extraordinaire que le préfet puisse décider d’intégrer des communes sans respecter un document dont il aurait signé l’arrêté de publication !

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