Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Nous souhaitons rappeler par cet amendement que le préfet ne peut pas passer outre la délibération des CDCI.

Votre dispositif prévoit que, après un délai de deux mois, le silence de la CDCI vaut avis favorable. Nous estimons quant à nous que le préfet ne devrait pas pouvoir continuer la procédure tant que la CDCI n’a pas délibéré. Celle-ci doit donner un avis, qu’il soit favorable ou défavorable.