Intervention de Alain Vasselle

… et je ne peux donc que m’interroger sur la cohérence du dispositif retenu par la commission des lois.

J’aimerais par conséquent que M. le rapporteur m’explique pourquoi, dans les cas évoqués à l’article 12, il apparaît absolument nécessaire de consulter au préalable les communes et les structures intercommunales, et pourquoi, lorsqu’il s’agit du périmètre, on devrait saisir d’abord la CDCI – elle fonderait sans doute ses conclusions sur le schéma départemental – et ne demander qu’ensuite l’avis des EPCI. Une nuance a dû m’échapper. J’espère donc que vous comprendrez ma perplexité et que vous m’apporterez des précisions suffisantes pour que je puisse voter sereinement l’article 20.

Quant à l’amendement n° 56, il s’apparente aux propositions que j’avais faites hier à l’article 12 et qui furent adoptées sans difficulté par cette assemblée. Ces amendements prévoyaient un système de majorité des deux tiers, qui permettait à la CDCI d’avoir le dernier mot. Une telle disposition n’est pas prévue à l’article 20 : c’est pourquoi j’ai déposé cet amendement, que je souhaite néanmoins rectifier : c’est bien une proposition de périmètre, et non une proposition de schéma, que fait le représentant de l’État dans le département.