Intervention de Jacques Mahéas

Nous abordons, avec cet article 21 A, le titre III, sobrement intitulé « Mesures de rapprochement entre les régimes de retraite ». Rapprochement ? Quel doux euphémisme…

M. Tron lui préfère le vocable « convergence », dont il a épuisé tous les dérivés en nous présentant le texte, le 5 octobre dernier.

Mais, à égrener les mesures qui, dans ce projet de loi, concernant la fonction publique, il serait plus approprié d’employer le mot « régression ».

En effet, comme nous allons devoir le détailler, sous couvert d’équité, vos mesures procèdent de manière systématique à un nivellement vers le bas, monsieur le secrétaire d’État.

C’est une illustration supplémentaire d’une politique particulièrement brutale envers les fonctionnaires, une politique de défiance qui considère, a priori, que la dépense publique est forcément superflue, les fonctionnaires, forcément trop nombreux et la fonction publique, forcément inefficace.

J’en veux pour preuve les suppressions massives de postes passées et à venir : 100 000 entre 2007 et 2010, 100 000 annoncées pour la période 2011-2013. Dans l’éducation nationale, où 16 000 postes seront sacrifiés à la rentrée de 2011, après la suppression de 50 000 postes depuis 2007, la situation est extrêmement tendue. Les remplacements en ce moment ne sont pas assurés.

Alors que nous ne sommes pas encore sortis de la crise, ce sont autant de postes qui ne profiteront pas à des jeunes, autant de cotisations perdues. Et là, n’allez pas me dire que l’activité crée l’activité et donc des postes : un professeur doit être devant une classe, et doit donc être remplacé à raison d’un pour un, ou alors cela signifie que l’État n’assume plus les remplacements.

J’en viens à l’article 21 A.Il s’agit, pour le Gouvernement, de remettre au Parlement un rapport relatif à la création d’une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État, et ce avant le 30 septembre 2011.

Vous n’ignorez pas – cela vient d’être rappelé – que les partenaires sociaux sont opposés à la création d’une caisse de retraite des fonctionnaires et ont fait savoir qu’ils ne souhaitaient pas siéger au conseil d’administration d’une telle caisse si elle devait être créée.

De surcroît, le compte d’affectation spéciale nous renseigne d’ores et déjà sur les contributions des agents de la fonction publique, sur les masses financières concernées et sur la part financée par l’État. C’est pourquoi le rapport demandé est redondant. Je croyais que la RGPP, soucieuse de bonne gestion, bannissait les doublons !

Vous n’êtes vraiment pas tendres, de manière générale, avec les fonctionnaires. Lorsqu’il s’agit des niches fiscales, ce n’est pas un rabot que vous utilisez, mais le plus fin des papiers de verre ! En revanche, lorsqu’il s’agit des fonctionnaires, sans aller jusqu’à parler de « massacre à la tronçonneuse », tous les outils sont bons pourvu que l’on tranche dans les effectifs !

M. Baroin a récemment prononcé cette phrase extraordinaire : « Les fonctionnaires, on en supprime mais on les paie mieux. » Mais, lorsqu’il s’agit de discuter de leur pouvoir d’achat, on gèle le point d’indice !