Intervention de Alain Vasselle

Réunion du 4 février 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 20

Photo de Alain VasselleAlain Vasselle :

… – encore que j’imagine difficilement que, dans un département, les conditions puissent être telles que les parlementaires ne soient pas informés par le préfet des projets de la commission départementale de la coopération intercommunale –, …

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