Intervention de Claude Jeannerot

Cet amendement vise tout simplement à maintenir le texte actuellement en vigueur, lequel prévoit que les conseils municipaux de toutes les communes intéressées par le projet de fusion se prononcent sur la répartition des sièges au conseil du nouvel établissement. En effet, nous ne comprenons pas pourquoi le I de l’article L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales serait supprimé par le projet de loi.