Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Dans la suite logique des amendements défendus précédemment, nous refusons de donner à la commune qui dispose de la population la plus nombreuse une prérogative particulière.

Or, en attribuant un rôle prépondérant à la commune la plus importante démographiquement, votre disposition aura pour conséquence d’établir une sorte de hiérarchie entre les communes membres de l’intercommunalité, ce qui contrevient au principe constitutionnel de non-tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre.

De plus, une telle mesure délivre un droit de veto à la commune la plus peuplée, car elle seule peut refuser la fusion.

Nous le répétons, les éventuelles fusions ne peuvent être décidées sans l’accord des intéressés.

Les seuils que vous instaurez sont clairement attentatoires au principe même de l’intercommunalité, qui repose sur la coopération volontaire entre collectivités.

La mesure que vous proposez s’inscrit parfaitement dans la logique de votre projet de loi, que nous combattons parce que nous pensons qu’il nuira gravement à la démocratie locale.

Nous demandons donc la suppression d’une disposition portant atteinte à l’égalité entre les communes.