Intervention de Rémy Pointereau

Réunion du 4 février 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 20

Photo de Rémy PointereauRémy Pointereau :

En effet, mon cher collègue ! C’est la règle de la majorité qualifiée qui s’applique. Je ne vois pas pourquoi il faudrait modifier un système qui a toujours bien fonctionné et introduire un droit de veto.

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