Intervention de Nicolas About

Naguère, dans le cadre de la loi Rocard, avait été mis au point un dispositif qui, outre le respect de ce seuil de 25 %, exigeait de façon astucieuse une majorité qualifiée renforcée, puisque les trois quarts des communes concernées devaient représenter les deux tiers de la population, ou les deux tiers des communes, représenter les trois quarts de la population, ce qui permettait de contourner l’obstacle.

Pour l’instant, au stade de la première lecture, nous pouvons nous en tenir, me semble-t-il, à l’amendement n° 77 rectifié ter.