Intervention de Catherine Procaccia

Réunion du 4 février 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 20

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Depuis hier, il est beaucoup question de volontariat. Ainsi, M. Alain Fouché a évoqué le cas des communes contraintes d’intégrer des intercommunalités, ce qui est contraire au principe de libre adhésion des collectivités territoriales et au volontariat.

Cet amendement tend à accorder à ces communes la possibilité de sortir de l’intercommunalité, non pour être libres, mais pour en intégrer une autre, sans y être contraintes cette fois, c'est-à-dire sans l’avis du préfet et de la commission départementale de coopération intercommunale.

Je ne doute pas du sort qui sera réservé à cet amendement. Je souhaite toutefois attirer l’attention de mes collègues sur le fait qu’une deuxième lecture aura lieu. Il serait souhaitable qu’une solution soit trouvée à cette occasion pour ces communes.

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