Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Cet amendement vise à renforcer le rôle des commissions départementales de coopération intercommunale lors de fusions de syndicats de communes et de syndicats mixtes.

La procédure permettant la fusion ne peut continuer tant que les CDCI n’ont pas donné leur avis. Or le projet de loi vise à permettre au représentant de l’État de passer outre cet avis si celui-ci n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de deux mois après la saisine de ces commissions.

Nous refusons la toute-puissance du préfet instaurée par ce projet de loi, qui contrevient gravement à la logique des lois de décentralisation.

Adopter une telle mesure reviendrait à aller à l’encontre de votre objectif de renforcement des attributions de ces commissions. De plus, une multiplication des procédures de fusion est à craindre, ce qui vous permettra à terme de supprimer purement et simplement les syndicats de communes.

On ne peut pas laisser cette procédure aux seules mains du préfet, qui pourra faire ce qu’il veut. C’est pourquoi notre amendement vise à instaurer un garde-fou en obligeant le représentant de l’État à attendre l’avis de la CDCI pour poursuivre l’éventuelle fusion de syndicats.