Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Le préfet ne peut procéder à des fusions de syndicats sans avoir consulté ces derniers. C’est pourquoi nous refusons le fait qu’il puisse passer outre leur avis après un délai de trois mois suivant la notification du projet.

Les syndicats sont les premiers intéressés. Il est donc tout à fait normal de les consulter. Nous souhaitons qu’ils puissent avoir le temps qu’ils jugent nécessaire pour se prononcer sur le projet de fusion. En effet, l’instauration d’un délai n’est pas propre à une concertation sereine. Il fait au contraire courir un risque de précipitation.

Nous demandons la suppression du délai que ce projet de loi instaure et nous rappelons que le représentant de l’État doit obligatoirement attendre la décision des syndicats pour continuer l’éventuelle procédure de fusion.