Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Je tiens à rappeler ici que, en droit français, la libre administration des collectivités territoriales est un principe à valeur constitutionnelle. D’ailleurs, depuis 1979, le Conseil constitutionnel l’a toujours confirmé. Or il nous semble que le dispositif prévu par ce projet de loi va à l’encontre de ce principe.

En effet, cet article définit les conditions dans lesquelles des syndicats de communes et des syndicats mixtes peuvent être autorisés à fusionner et, une fois de plus, le représentant de l’État y joue un rôle prépondérant, au détriment des arènes démocratiques locales.

Ainsi, cet article dispose : « Le projet de périmètre est également notifié par le représentant de l’État dans le département au maire de chaque commune ou, le cas échéant, au président de l’organe délibérant de chaque membre d’un syndicat dont la fusion est envisagée ».

Dès lors, aux termes de cet article : « Les organes délibérants disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de périmètre et les statuts du nouveau syndicat. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable ».

En somme, les organes délibérants des syndicats de communes ou les conseils municipaux eux-mêmes sont contraints de se prononcer sur des questions qui engagent entièrement et durablement leurs collectivités dans des délais très courts. Faute de quoi, elles verront la décision s’imposer d’elle-même.

Pour la énième fois, le Gouvernement organise dans ce projet de loi une recomposition des collectivités locales à marche forcée et décidée par le haut, au mépris de l’expression démocratique locale.

C’est pourquoi nous demandons, d’une part, que ce délai de trois mois, qui nous paraît bien trop court et surtout inapproprié à de nombreuses situations locales complexes, soit renouvelable une fois et, d’autre part, que la fusion ne s’impose pas de façon mécanique aux communes ou aux syndicats.