Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Cet amendement, qui vise la fusion entre divers syndicats de communes ou de syndicats mixtes, aurait pu être repris dans le cadre des projets de fusion d’intercommunalités. Il s’agit donc d’un amendement de repli, puisque nous sommes contre les procédures de fusion envisagées.

L’objet de notre proposition est de respecter la libre administration d’une collectivité qui s’est opposée à la fusion d’un syndicat dont elle est membre. Le projet de loi nie cette prise de position, si elle est minoritaire. De ce fait, une commune se voit contrainte de mettre en œuvre une décision qu’elle a pourtant rejetée. C’est pour le moins, chacun en conviendra, une vraie rupture du principe de libre administration.

Dans le même temps, il n’est pas facile pour une commune de se désolidariser des autres communes dans le cadre, par exemple, d’un service public local difficilement gérable à l’échelle de son territoire.

Entre la négation de sa prise de position et son isolement difficile à assumer, il nous semble que notre proposition permettrait la mise en œuvre de cette libre administration à laquelle nous sommes, comme beaucoup, très attachés.

Ainsi, si une commune a voté contre la fusion, elle dispose d’un droit de retrait du nouveau syndicat créé par la décision majoritaire des autres communes. Ce droit de retrait découlant de sa prise de position doit être respecté.

Grâce à notre amendement, le droit de retrait, auquel nous tenons, serait préservé ; la commune aurait un délai de trois mois pour l’exercer. Passé ce délai, elle serait inscrite au sein des membres du nouveau syndicat.

Il nous semble qu’il s’agit là d’une proposition équilibrée, qui devrait pouvoir trouver une majorité au sein de notre assemblée.