Intervention de Jean-Pierre Sueur

Ma question s'adresse à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

L’actualité nous montre que la dépendance du parquet à l’égard du pouvoir exécutif pose de vrais problèmes pour l’indépendance de la justice et pour la sérénité dans laquelle celle-ci est rendue.

Vous le savez, madame le garde des sceaux, la Cour européenne des droits de l’homme a adopté, le 10 juillet 2008, un arrêt déclarant que les procureurs et les parquets de notre pays n’étaient pas des autorités judiciaires au sens de la jurisprudence de cette cour.

Dès lors, je souhaite vous poser trois questions.

Premièrement, quelles conclusions entendez-vous tirer de cette décision de la Cour européenne des droits de l’homme ? Envisagez-vous de maintenir le projet de loi qui, en supprimant les juges d’instruction, renforcerait les prérogatives de parquets qui sont placés sous l’étroite dépendance du pouvoir exécutif ?

Deuxièmement, s’il apparaît légitime que vous donniez des instructions à caractère général sur la politique pénale, pouvez-vous vous engager à ne donner aucune instruction particulière lorsque certains sujets particuliers sont soumis à la justice ?

Enfin, troisièmement, en ce qui concerne le statut des magistrats du parquet, souscrivez-vous à l’idée que la nomination et la promotion de ces magistrats ne devraient plus relever du pouvoir exécutif, c’est-à-dire du Gouvernement, mais exclusivement du Conseil supérieur de la magistrature ? Seriez-vous prête à proposer une réforme en ce sens, de telle sorte que le pouvoir exécutif n’exerce aucune influence, directe ou indirecte, sur le déroulement de la carrière des magistrats du parquet ?

Nous vous remercions, madame le garde des sceaux, des réponses que vous apporterez sur ces sujets importants pour l’indépendance de notre justice.