Séance en hémicycle du 4 février 2010 à 15h00
Sommaire
- Questions d'actualité au gouvernement (voir le dossier)
- Utilisation des moyens publics pour communiquer contre les réformes du gouvernement (voir le dossier)
- Renvois pour avis
- Réforme des collectivités territoriales (voir le dossier)
- Modification de l'ordre du jour (voir le dossier)
- Décision du conseil constitutionnel
La séance
La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l’auteur de la question de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.
Je salue l’arrivée de M. le Premier ministre dans l’hémicycle.
Applaudissements nourris et prolongés sur les travées de l ’ UMP.
Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Monsieur le Premier ministre, je tiens à vous remercier – une fois n’est pas coutume – d’avoir nommé un médiateur dans le dossier du projet de ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique. Il était temps, car, localement, en Aquitaine, certains de vos amis de l’UMP – n’est-ce pas, madame Alliot-Marie ?... – tentaient de faire dérailler ce projet.
Exclamations sur les travées de l’UMP.
M. Jean-Louis Carrère. En outre, monsieur le Premier ministre, quand on aborde la question de la mobilité des fonctionnaires, j’aimerais qu’on le fasse dans des termes différents de ceux qui ont été retenus dans le projet de décret, qui jette le trouble parmi eux, et qu’on tienne à cette catégorie professionnelle un tout autre langage. On a le droit de ne pas aimer les fonctionnaires
Nouvelles exclamations sur les mêmes travées
J’en viens à ma question, qui s'adresse à M. le ministre chargé de l'industrie et qui sera simple. Le 5 février 2009, le Président de la République déclarait que la suppression de la taxe professionnelle permettrait de préserver l’emploi et de maintenir les entreprises dans notre pays. Quand je vois ce qui se passe chez Renault, quand je vois ce qui se passe chez Total, je me demande si cette stratégie est erronée ou si les anticipations de ces grandes entreprises ne laissent pas augurer des lendemains sombres et difficiles.
Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre chargé de l’industrie, quelle politique le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour tenter d’éviter la casse du savoir-faire français, pour répondre positivement à l’attente des familles désespérées ? J’espère que nous pourrons trouver des solutions. Quant à moi, je crois que vous vous engagez sur une pente préjudiciable à l’emploi et à la lutte contre les délocalisations.
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Monsieur le sénateur, pourquoi avez-vous pris deux mauvais exemples pour illustrer le message que vous vouliez faire passer ?
Voyez-vous, il existe une différence avec la période où M. Jospin était Premier ministre…
… et avec d’autres gouvernements où vos amis ont participé.
M. Christian Estrosi, ministre. En ce qui nous concerne, nous avons rompu avec deux attitudes. Nous nous sommes débarrassés à la fois du syndrome de Vilvorde, quand M. Jospin déclarait que l’État ne peut pas tout faire, et du syndrome de la taxe folle, quand on imposait aux entreprises toujours plus de taxes, toujours plus d’impôts, toujours plus de charges, bloquant ainsi leurs investissements compétitifs, la création d’emplois, et rendant vaine la lutte contre les délocalisations.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Vous citez les exemples de Renault et de Total au moment même où le Président de la République…
… et le Premier ministre ont affirmé très clairement qu’il était hors de question que la future Clio 4 soit intégralement délocalisée en Turquie, comme cela était prévu.
Vous avez prévu de larguer Dunkerque juste après les élections régionales !
Pour le volume français et pour une part du volume européen, la production se fera à Flins, et nulle part ailleurs ! Voilà le volontarisme du Gouvernement !
Cette décision a été actée par le président de Renault là où le Gouvernement, l’État français, chaque Française et chaque Français, actionnaire principal de Renault, ont pu faire entendre leur voix.
Pour Total, je le rappelle, nous avons dit très clairement, s’agissant de la raffinerie des Flandres, qu’il était hors de question d’envisager sa fermeture en l’absence d’un projet de substitution.
EDF étudie actuellement la possibilité d’implanter sur place un terminal méthanier, tandis que Total a proposé la création d’un centre de formation. Toujours est-il que nous avons obtenu de cette dernière entreprise l’engagement qu’elle ne supprimera pas un seul emploi.
Dans ces deux dossiers industriels, le Gouvernement a adopté une attitude volontariste et s’est montré stratège.
Grâce à la suppression de la taxe professionnelle, effective depuis le 1er janvier, les entreprises économiseront 12 milliards d'euros en 2010.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.
… auquel vous vous êtes également opposés.
Monsieur le sénateur, je vous convierai à assister à ma prochaine rencontre avec l’un de mes homologues socialistes européens ; cela vous permettra de rencontrer un socialiste raisonnable.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.
Monsieur le secrétaire d'État, prenant le contre-pied du budget voté voilà à peine deux mois, vous annoncez fièrement la construction de 140 000 logements.
Nous pourrions nous réjouir de ces chiffres, mais ils sont loin de répondre à l’urgence pointée par le quinzième rapport de la fondation Abbé Pierre. Aujourd’hui, 10 millions de personnes subissent la crise du logement.
Au regard des retards pris depuis toutes ces années, ce sont non pas seulement 140 000 logements qui devraient sortir de terre pour répondre aux besoins les plus criants, mais bien 900 000 !
Nous aimerions croire à une véritable prise de conscience, mais nous craignons légitimement que ces annonces ne soient pas suivies d’effet, à l’image du DALO, le droit au logement opposable, qui reste purement déclaratoire, faute d’une réelle ambition et de moyens.
Comment croire que vous souhaitez infléchir les politiques mises en œuvre alors que vous regrettiez, il y a tout juste quelques jours, que les loyers sociaux soient aussi bas ? La solution serait-elle donc, pour vous, de poursuivre dans la voie des expulsions locatives et de la répression de l’action des mal-logés ?
Comment ne pas douter de votre sincérité alors que vous poussez les offices d’HLM à brader leur patrimoine et que, dans le même temps, vous souhaitez qu’ils se portent acquéreurs de logements vacants ?
Comment vous croire alors que vous n’avez cessé de remettre en cause la loi SRU garantissant la construction de logements sociaux ? Ce sont bien vos amis, monsieur le secrétaire d'État, qui refusent de construire des HLM à Neuilly ou ailleurs !
La réalité, c’est que, quand l’État met un euro dans le logement social, il met le triple dans les exonérations fiscales pour le logement spéculatif !
La réalité, ce sont le désengagement massif de l’État et le secteur du logement livré aux appétits financiers !
Alors que plus de 600 000 enfants sont « les victimes collatérales » du mal-logement, …
… ce qui compromet durablement leur avenir et celui de notre pays, nous ne pouvons accepter ce jeu de mise en scène médiatique et de brouillage des chiffres.
À l’inverse de votre coup d’éclat, seules des mesures budgétaires ambitieuses et pluriannuelles permettront de garantir ce droit fondamental à un toit à l’ensemble de nos concitoyens.
J’en viens à ma question.
Ah ! sur les travées de l ’ UMP.
Mme Odette Terrade. Face à la marchandisation croissante du logement, quand allez-vous enfin déclarer cette politique « grande cause nationale » et la doter de manière pérenne d’au moins 2 % du PIB ?
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Madame la sénatrice, je voudrais essayer de rétablir quelques vérités après les contrevérités que vous venez de nous asséner.
Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Vous dites que le budget consacré au logement social est en baisse. Or, madame Terrade, ce budget augmente de 7 % cette année.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.
Les exonérations de taxes foncières et les aides de circuit représentent, respectivement, une dépense de 1 milliard d’euros, tandis que les aides à la pierre se montent à 624 millions d’euros. En outre, il ne faut pas oublier les 5 milliards d’euros que l’État consacre au financement de l’aide personnalisée au logement.
Au total, je le répète, l’ensemble de ces dépenses progressent de 7 %. C’est pourquoi il est faux de parler d’un désengagement de l’État.
Par ailleurs, vous avez établi une comparaison entre les exonérations fiscales et les aides en faveur du logement social. Sachez que les premières se montent à 360 millions d’euros, contre 10 milliards d’euros pour les secondes. Voilà la réalité !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement s’est fixé comme priorité le financement du logement social et la construction de logements sociaux. En 2009, nous aurons financé 120 000 logements sociaux. Nous avons prévu de porter ce chiffre à 140 000 en 2010. Il n’était que de 40 000 en 2000 !
M. David Assouline s’exclame.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Enfin, vous avez évoqué la vente de logements HLM. Oui, nous considérons que les locataires d’HLM ont le droit de devenir propriétaires de leur logement.
Bravo ! et applaudissementssur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Contrairement à vous, nous souhaitons que les plus modestes des Français puissent eux aussi accéder à la propriété. C’est la raison pour laquelle nous en avons fait l’une de nos priorités.
M. Ivan Renar. De l’argent pour le logement, et non pas pour les canons !
Sourires.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et porte sur le financement des études des étudiants peu fortunés de manière à leur permettre d’intégrer une grande école.
Le 11 janvier 2010, au cours d’une allocution prononcée à l’école Supélec, sur le plateau de Saclay, le chef de l’État a annoncé que les grandes écoles, tout comme les facultés de droit et de médecine, devront accueillir à l’avenir 30 % d’étudiants boursiers. Je ne peux que me féliciter de cette décision, même si cet objectif ne devrait pas être limité à 30 %. En effet, il faut pouvoir accueillir tous les jeunes compétents et motivés, dont on n’a aucune raison de se priver. En revanche, je suis totalement opposé aux quotas, qui peuvent diminuer le niveau des compétences exigées.
Madame la ministre, ma question sera double.
Le principal obstacle est d’ordre financier, car, aujourd’hui, seules les familles dont les ressources sont inférieures à un certain niveau, d’ailleurs variable, peuvent obtenir des bourses pour leurs enfants.
Il faudrait relever ce niveau et le porter – pourquoi pas ? – à 45 000 euros par an pour permettre le financement de leurs études.
Ce seuil est d’ailleurs purement théorique et a simplement pour objet de ne pas empêcher un jeune de valeur d’intégrer une grande école.
Il faudrait donc relever ce seuil et le porter à un niveau suffisant pour permettre le financement des études.
J’en viens à la deuxième partie de ma question.
Le niveau des bourses doit être adapté aux besoins de chaque étudiant selon les dépenses réelles qu’il devra engager, soit pour la préparation des concours, …
… soit, après avoir intégré son école ou son université, pour financer ses études et couvrir ses dépenses de transport et, éventuellement, de logement.
M. Serge Dassault. Il faudrait donc que le montant des bourses soit adapté au niveau des ressources nécessaires à chaque étudiant pour ne pas l’empêcher d’accéder à une grande école ou à l’université.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
M. le président. La parole est à Mme la ministrede l'enseignement supérieur et de la recherche.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – MM. Pierre Hérisson et Yves Pozzo di Borgo applaudissent également.
Monsieur Dassault, l’objectif de 30 % de boursiers que nous nous sommes fixé à l’entrée des grandes écoles n’est évidemment pas un maximum. C’est un objectif volontariste qui correspond au pourcentage de boursiers dans l’ensemble de la population étudiante française. En d’autres termes, nous souhaitons qu’il y ait autant de boursiers dans les grandes écoles, qui sont une des voies de l’excellence française, que dans les autres filières de l’enseignement supérieur.
Nous aurions pu décider d’instaurer des quotas, mais ce faisant, nous aurions introduit une nouvelle discrimination, à rebours si je puis dire, pour les étudiants boursiers. Nous avons donc opté pour une politique volontariste.
Cette politique repose sur deux piliers.
Le premier est de nature pédagogique. Nous avons signé avec les grandes écoles une charte de l’égalité des chances qui comporte de nombreuses mesures : la généralisation de l’apprentissage, y compris dans les grandes écoles, le développement des cordées de la réussite – dispositifs d’accompagnement des lycéens par des élèves et des enseignants de grandes écoles –, l’ouverture de cent nouvelles classes préparatoires technologiques ou de systèmes de prépa plus. Bref, nous avons conçu un accompagnement pédagogique supplémentaire afin que chaque enfant de France qui en a la volonté et le talent puisse se voir ouvrir toutes les portes.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Le second pilier est d’ordre financier. Notre réforme est très ambitieuse. Les bourses sont désormais plus nombreuses et leur montant est plus élevé. Nous avons porté le plafond de revenus des parents de 27 000 euros à 32 000 euros par an, ce qui représente 80 000 boursiers supplémentaires qui entrent chaque année à l’université.
Applaudissementssur plusieurs travées de l’UMP.
Par ailleurs, le montant des bourses a fait l’objet d’un relèvement sans précédent : 6, 5 % depuis trois ans pour toutes les bourses et 13 % pour les 100 000 étudiants les plus défavorisés.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement, comme vous-même, monsieur Dassault, est extrêmement soucieux que la barrière du revenu des parents ne soit par une barrière à l’expression des talents.
Applaudissementssur les travées de l’UMP. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
La discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, après bien des marchandages, devrait s’achever ce soir, ou peut-être cette nuit, …
M. Jean-Michel Baylet. … c’est toujours nuitamment que l’on fait les mauvais coups !
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
Monsieur le Premier ministre, je souhaite vous dire combien toutes ces initiatives, censées améliorer l’organisation décentralisée de la République, me semblent dangereuses et nuisibles pour la République.
Pourquoi un tel acharnement à l’encontre des collectivités territoriales, qui, vous le savez, jouent pourtant un rôle essentiel dans notre équilibre institutionnel ?
Puisque vous avez ouvert le si controversé débat sur l’identité nationale, …
… mieux vaudrait ne pas commencer par saper les bases de l’identité républicaine. Or, celle-ci repose sur les communes et les départements, depuis la Révolution, depuis la création des départements, …
… qui sont le relais de l’autorité de l’État.
Quant aux communes, vous connaissez leur rôle irremplaçable et le travail considérable qu’accomplissent les maires, les adjoints et les conseils municipaux dans le service de proximité. Tous sont animés par la volonté de préserver le lien social.
Or, tous ces projets portent profondément atteinte à tous ces actes fondateurs de la République.
Avec la suppression de la taxe professionnelle, vous organisez l’asphyxie financière des collectivités.
Avec les textes encore en discussion et la création des conseillers territoriaux, vous compliquez le paysage institutionnel au lieu de le simplifier. Vous brisez, je le répète, la relation de proximité entre les élus et les citoyens et, plus globalement, vous créez les conditions d’un affaiblissement de la démocratie.
Ce n’est pas faute de vous l’avoir répété, d’avoir attiré votre attention sur ces dangers. Les élus de tous bords n’ont pas manqué de le faire.
M. Jean-Michel Baylet. Monsieur le Premier ministre, allez-vous poursuivre sur la voie du démantèlement de la décentralisation et continuer à porter ce projet scélérat ?
Protestations sur les travées de l ’ UMP.
M. Jean-Michel Baylet. … accepteriez-vous, sur un sujet qui bouleverse l’équilibre institutionnel, de consulter les Français par voie de référendum ?
Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
La parole est à M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.
Sourires sur les travées du groupe socialiste.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales est entré dans sa troisième semaine de débat au Sénat, et je suis heureux de vous entendre, monsieur Baylet
Bravo ! et applaudissements prolongéssur les travées de l’
Je ne comprends pas pourquoi vous vous énervez, monsieur Baylet, j’ai simplement dit que j’étais heureux de vous entendre, …
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. … ce qui devrait vous faire plaisir.
Nouveaux applaudissementssur les travées de l’UMP.
Nous avons déjà consacré des dizaines d’heures à la discussion de ce texte, …
… sans compter les débats que nous avons eus en commission des lois, en commission élargie, et les discussions sur le texte relatif à la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, qui constitue en quelque sorte le premier étage du dispositif.
Toutes ces discussions ont été précédées, depuis plus d’un an, par une très large concertation avec l’ensemble des partenaires concernés, notamment les grandes associations d’élus. Elle se poursuit.
Vous le savez, monsieur Baylet, notre réforme maintient et conforte la commune, cellule de base de notre démocratie. Mais cette commune confortée a aussi besoin de s’appuyer sur une intercommunalité forte. Nous avons donc présenté plusieurs dispositions allant dans ce sens. Tous les chapitres sur l’intercommunalité sont le fruit d’une œuvre commune.
J’ai assisté, à Chambéry, au congrès de l’Assemblée des communautés de France, présidée par M. Daniel Delaveau, maire de Rennes, et nous avons voté tous ensemble les motions de cette assemblée.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Cela signifie que les conceptions que nous avons défendues sur l’intercommunalité – je parle sous le contrôle de M. Dominique Braye, vice-président de l’Assemblée des communautés de France, ont été partagées.
M. Michel Houel applaudit.
Notre réforme vise aussi à renforcer tout à la fois l’échelon communal et l’échelon régional, …
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. … en recentrant chacun sur son domaine de compétences spécifiques. C’est l’objet de l’article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales dont nous poursuivrons l’examen ce soir, et j’espère, à cette occasion, pouvoir dialoguer avec vous, monsieur Baylet.
Applaudissementssur les travées de l’UMP.
Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Elle porte sur la crise humanitaire que traverse actuellement Haïti, plus particulièrement sur la situation des enfants en voie d’adoption.
Devant l’ampleur du drame que vivent les Haïtiens depuis le 12 janvier dernier, je ne peux que saluer la réactivité et le soutien que le gouvernement français leur apporte.
Néanmoins, je souhaite ici me faire le relais des parents adoptants, qui vivent dans l’angoisse, dans l’attente de pouvoir accueillir au plus vite leurs enfants. Évidemment, et malgré l’urgence de la situation, il est indispensable de respecter scrupuleusement l’ensemble des règles juridiques et des procédures en vigueur. En l’occurrence, il s’agit de familles identifiées, dont les dossiers d’adoption sont avancés, qui souhaitent simplement que la procédure puisse aboutir le plus rapidement possible.
Aujourd’hui, neuf cent quatorze dossiers ont fait l’objet d’un jugement et trois cent vingt-trois enfants haïtiens ont déjà rejoint leur famille française d’adoption.
L’actualité nous a démontré que nous devons être particulièrement attentifs et rigoureux dans les procédures administratives. La plus grande vigilance s’impose notamment quant au risque d’adoptions illégales et autres trafics d’enfants, lesquels seraient alors brutalement déracinés.
À cet égard, l’UNICEF a salué la position française. Il est indispensable de continuer de collaborer au mieux avec les autorités haïtiennes pour éviter l’écueil inadmissible de voir le malheur d’Haïti être transformé en aubaine pour des candidats à l’adoption « prêts à tout ».
Vous avez évoqué, mardi dernier, l’instauration d’une commission mixte franco-haïtienne spécialement consacrée à la question de l’adoption pour prendre en compte les autres procédures. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous donner des précisions à ce sujet, notamment sur la composition de cette commission et sur le délai de sa mise en place ?
Quelles réponses les élus que nous sommes peuvent-ils apporter à des parents qui s’inquiètent de la lenteur des procédures ?
Monsieur le ministre, dans cette configuration particulièrement urgente et douloureuse, outre la commission mixte franco-haïtienne, quelles autres dispositions seraient envisageables ?
Applaudissements sur les travées de l ’ Union centriste et de l ’ UMP. – Mme Françoise Laborde applaudit également.
Je vous remercie du ton de votre question, madame le sénateur. Comme vous l’avez souligné, nous devons suivre les procédures internationales en dépit des difficultés que nous rencontrons du fait du désarroi de l’administration haïtienne, dont une partie est inexistante, en raison de la mort de certains de ses membres.
Notre pays a proposé aux autorités haïtiennes la création d’un comité de suivi. L’ambassadeur en charge de l’adoption internationale s’est rendu sur place voilà plusieurs jours pour tenter de faire accepter la mise en place de cette instance. Mais cela ne dépend pas de nous. Les ONG spécialisées, les membres des organisations et du dispositif national sont prêts à participer à cette commission. Nous attendons la réponse des autorités haïtiennes.
Je vous remercie d’avoir rappelé que trois cent vingt-trois enfants, sur les neuf cent quatre ou neuf cent cinq qui sont concernés, sont déjà arrivés sur notre territoire. Mais encore faut-il savoir qui sont ces enfants.
M. Bernard Kouchner, ministre. Après les faits que vous avez rappelés, notamment les rapts d’enfants, il faut être très vigilants. Si certains responsables de ces rapts ont été arrêtés, c’est par chance
M. le Premier ministre opine
Nous avons élaboré un dispositif très précis de signalement. Chaque fois que, par chance, pour lui et pour nous, un enfant est découvert, il faut signaler son identité sur le fichier central de l’UNICEF. Mais parfois nous ne la connaissons même pas.
Nous travaillons jour et nuit pour que d’autres enfants soient accueillis. Cependant, il nous faut prendre des précautions. Un enfant n’est pas une marchandise. Un enfant, même petit, a une histoire, des souvenirs. On pense souvent qu’il est orphelin alors que ce n’est pas le cas.
Il existe un centre de crise. Si un enfant est repéré, signalé, ou s’il se manifeste, les gendarmes se saisissent du dossier. Néanmoins, certains enfants errent encore dans les rues. Nous sommes toujours dans la période d’urgence. Nous faisons ce que nous pouvons, avec les agences des Nations unies car, ne l’oublions pas, cette organisation chapeaute toutes les opérations.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
Ma question s'adresse à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
L’actualité nous montre que la dépendance du parquet à l’égard du pouvoir exécutif pose de vrais problèmes pour l’indépendance de la justice et pour la sérénité dans laquelle celle-ci est rendue.
Vous le savez, madame le garde des sceaux, la Cour européenne des droits de l’homme a adopté, le 10 juillet 2008, un arrêt déclarant que les procureurs et les parquets de notre pays n’étaient pas des autorités judiciaires au sens de la jurisprudence de cette cour.
Dès lors, je souhaite vous poser trois questions.
Premièrement, quelles conclusions entendez-vous tirer de cette décision de la Cour européenne des droits de l’homme ? Envisagez-vous de maintenir le projet de loi qui, en supprimant les juges d’instruction, renforcerait les prérogatives de parquets qui sont placés sous l’étroite dépendance du pouvoir exécutif ?
Deuxièmement, s’il apparaît légitime que vous donniez des instructions à caractère général sur la politique pénale, pouvez-vous vous engager à ne donner aucune instruction particulière lorsque certains sujets particuliers sont soumis à la justice ?
Enfin, troisièmement, en ce qui concerne le statut des magistrats du parquet, souscrivez-vous à l’idée que la nomination et la promotion de ces magistrats ne devraient plus relever du pouvoir exécutif, c’est-à-dire du Gouvernement, mais exclusivement du Conseil supérieur de la magistrature ? Seriez-vous prête à proposer une réforme en ce sens, de telle sorte que le pouvoir exécutif n’exerce aucune influence, directe ou indirecte, sur le déroulement de la carrière des magistrats du parquet ?
Nous vous remercions, madame le garde des sceaux, des réponses que vous apporterez sur ces sujets importants pour l’indépendance de notre justice.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Jacqueline Gourault applaudit également.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Monsieur Sueur, il faudrait sans doute plus de deux minutes trente pour répondre à l’ensemble de vos questions. Je me contenterai donc de vous donner quelques indications.
En ce qui concerne l’indépendance du parquet, je vous rappelle que l’arrêt Medvedyev, rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 10 juillet 2008, ne traite que d’un cas particulier. En conséquence, il ne délivre aucune appréciation globale sur le parquet, ne fixe aucune règle générale, et il est inutile de vouloir lui faire dire plus que ce qu’il ne dit.
S’agissant du projet de loi de réforme du code pénal, il est totalement faux de prétendre qu’il a pour but de supprimer le juge d’instruction. Son remplacement par un juge de l’enquête et des libertés est une conséquence d’une réforme beaucoup plus globale, et indispensable, de la procédure pénale, qui vise notamment à renforcer aussi bien les droits de la défense que les droits des victimes.
Aujourd’hui, le juge d’instruction, pour les 3 % d’enquêtes qui lui reviennent, …
… est, comme le procureur, à la fois juge et partie, ce qui veut dire qu’il porte lui-même un jugement sur les actes qu’il délivre. Croyez-vous que ce soit équitable ? Nous ne le pensons pas !
Il est donc effectivement prévu que le parquet mène toutes les enquêtes, au lieu de 97 % actuellement, et que tous ses actes soient placés sous le contrôle d’un juge de l’enquête et des libertés, un magistrat du siège qui aura le même statut que le juge d’instruction, avec des compétences élargies.
En ce qui concerne les instructions particulières, la Constitution et la loi me donnent le droit d’en prendre. Je ne vous ai pas entendu contester les instructions que j’ai données dans l’affaire Fofana, pour que le parquet fasse appel. C’est aussi mon rôle, au nom de la société et du peuple Français !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. De même, lorsque j’ai demandé que tous les dossiers de la catastrophe des Comores soient regroupés au même endroit, car les familles de victimes sont dispersées sur tout le territoire, il s’agit bien d’une instruction particulière, mais je suis dans mon rôle de ministre de la justice !
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Enfin, sur les nominations, si nous avons absolument besoin, dans le système actuel, de réformer la procédure pénale, nous ne sommes pas pour autant obligés de réformer le statut du parquet.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur plusieurs travées de l’Union centriste.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, ma question concerne les déficits budgétaires.
Le 28 janvier dernier s’est tenue, au palais de l’Élysée, la première session de la conférence sur les déficits.
M. Jean-Pierre Fourcade. La question d’un retour à l’équilibre de nos finances publiques est désormais au centre des préoccupations du Président de la République et du Gouvernement
Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG
… et nous nous en félicitons. C’est un enjeu essentiel tant pour alléger le fardeau de la dette que pour préserver la capacité de notre pays à emprunter à des taux les plus bas possibles et assurer la stabilité de l’euro.
La première concerne les niches fiscales et sociales. J’ai noté votre volonté de mieux évaluer leur efficacité.
À cet égard, je souhaiterais que l’on s’intéresse aussi aux remboursements et aux dégrèvements de l’État, qui atteignent près de 100 milliards d’euros et se caractérisent par une très grande opacité.
Je voudrais savoir si vous êtes plutôt favorable à un écrêtement général de ces niches ou à une réduction sélective, en fonction de leur efficacité.
Ma seconde question porte sur les dépenses des collectivités territoriales.
M. David Assouline s’exclame.
Bien sûr, nous regrettons que les représentants des départements et des régions n’aient pas répondu présents à ce rendez-vous, car la question de la réduction du déficit public est une question d’intérêt national qui doit dépasser les clivages politiques.
Vous n’avez qu’à rétablir la taxe professionnelle, monsieur Fourcade, vous qui en êtes un spécialiste !
Nous partageons l’idée que l’État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales doivent prendre leur part dans cet effort collectif, mais à la condition que l’on tienne compte de leurs spécificités, …
… au premier rang desquelles figure l’obligation pour les collectivités territoriales de voter leur budget en équilibre.
Il s’agit pour nous d’un point essentiel. En effet, nous ne pouvons accepter aucun jugement sur les dépenses des collectivités territoriales tant qu’une évaluation précise et complète n’aura pas été faite des dépenses contraintes qui leur sont imposées, soit par la loi, soit par le règlement.
Cela concerne aussi bien les nouvelles normes techniques que certaines compétences transférées.
À une plus grande maîtrise des dépenses des collectivités territoriales doit correspondre une réduction des dépenses contraintes. C’est la condition indispensable du retour à un dialogue équilibré entre l’État et les élus locaux, …
M. Jean-Pierre Fourcade. … et nous devons tous réfléchir sur ces deux points essentiels. La conférence sur les déficits est un bon point de départ, elle honore le Gouvernement.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste. – M. Jacques Mézard applaudit également.
Je vous remercie, monsieur Fourcade, d’avoir posé cette question et de partager la détermination du Gouvernement qui, derrière le Premier ministre François Fillon, considère que la question des déficits publics est fondamentale pour remettre notre économie sur le chemin de la croissance.
Comme vous l’avez souligné, monsieur Fourcade, le Président de la République a convoqué, le 26 janvier dernier, une conférence sur les déficits publics à laquelle tous étaient conviés.
… –, les représentants des maires de France. Malheureusement, les représentants des départements et des régions n’ont pas souhaité y participer…
… ce qui est regrettable car il s’agit d’une question de responsabilité collective.
Vous avez évoqué, monsieur le sénateur, la question du groupe de travail formé à l’occasion de cette réunion, sous l’autorité de M. Carrez et du préfet Pierre-René Lemas, chargé d’étudier très précisément l’évolution des dépenses locales, qui ont une dynamique forte, peut-être trop forte.
À cet égard, il conviendra, lors de la prochaine conférence sur les déficits qui se tiendra au mois d’avril, d’établir un diagnostic, en examinant les composantes de cette croissance des dépenses locales, et, à cet égard, il n’y aura aucun tabou.
La question du transfert des compétences, que vous avez évoquée, fera partie du diagnostic, de même que celle des normes, que vous avez également mentionnée. Plusieurs d’entre vous, notamment M. Longuet, ont d’ailleurs insisté sur ce dernier point.
Il faudra évidemment s’engager sur un chemin de réduction de la dépense, qui devra s’appliquer à tous.
Alors que le déficit du budget de l’État atteint quelque 140 milliards d’euros, elle évoque le déficit des collectivités locales ! Elle ne manque pas d’air !
Il conviendra de fixer un objectif de réduction de la dépense locale, comme le rapport Balladur l’avait suggéré.
Le deuxième point que vous avez évoqué, monsieur Fourcade, concernait les niches fiscales et sociales.
À cet égard, le Président de la République a été très clair : il est impératif d’évaluer chacune des niches et d’envisager une réduction de celles qui n’ont plus aucun effet et qui n’ont donc plus d’intérêt.
Mme Christine Lagarde, ministre. Par conséquent, ce sujet figurera à l’ordre du jour de la prochaine conférence, qui se tiendra au mois d’avril.
Applaudissementssur les travées de l’UMP et sur plusieurs travées de l’Union centriste.
Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé du logement.
Ce lundi, la fondation Abbé Pierre présentait son rapport annuel. Son témoignage précis, et à l’argumentation incontestable, est qu’en 2010 l’un des besoins fondamentaux des personnes, celui de vivre en sécurité dans un logement décent que l’on a les moyens de payer, est mis à mal dans notre société.
Nous pouvions croire, à l’ouverture de votre conférence de presse hier, que vous aviez entendu le signal de détresse de cette sentinelle. Hélas, vous avez aligné les millions d’euros devant les journalistes, un peu comme un joueur de poker étale ses jetons sur la table et bluffe avec talent pour épater ses adversaires !
M. Dominique Braye s’exclame.
Vous annoncez une somme de 4, 7 milliards d’euros comme une décision nouvelle, alors qu’il ne s’agit que d’un décompte de vieilles mesures hélas très insuffisantes !
Vous vous en félicitez, mais est-ce vraiment une somme considérable ? Non, deux fois non !
Non, parce que, en comparaison, la déduction des intérêts d’emprunt dans le cadre de la loi TEPA sur le paquet fiscal coûtera à elle seule, en année pleine, 5 milliards d’euros à l’État, sans produire un logement abordable supplémentaire. Voilà, monsieur Fourcade, un exemple de niche fiscale !
Non, parce que vous valorisez dans votre bilan la forte croissance des allocations logement. Mais c’est comme si le ministre chargé du travail se félicitait de l’explosion des prestations des ASSEDIC !
M. David Assouline acquiesce.
Il n’y a donc pas de quoi se réjouir d’un tel bilan, sauf à vouloir vraiment le revendiquer pour le Gouvernement.
Parmi toutes ces fausses bonnes nouvelles, je ne vois rien pour réaliser des logements sociaux supplémentaires. La fondation Abbé Pierre l’écrit dans son rapport : « Le logement social ne représente plus une priorité gouvernementale ».
Les bons chiffres de production pour 2009, auxquels vous faisiez référence, ne sont pas le fait du soutien de l’État, dont les aides à la pierre sont passées de 800 millions d’euros en 2008 à 480 millions d’euros cette année.
La construction sociale est le fruit de l’effort de la nation : l’effort des ménages tout d’abord, qui, à travers le Livret A et son niveau de rémunération ridiculement bas, financent le logement social ; l’effort des collectivités locales et des opérateurs de logement ensuite.
C’est grâce aux collectivités locales que la France continue de construire des logements économiquement accessibles à nos concitoyens.
Monsieur le secrétaire d’État, l’argent ne manque pas dans les caisses de l’État…
Les cadeaux fiscaux le démontrent tous les jours ; tout est affaire de choix !
La question est donc la suivante : souhaitez-vous utiliser l’argent public pour répondre aux besoins de logements abordables des Français ? Et par quoi allez-vous entamer ce rétablissement de la politique du logement, souhaité par près de 1, 3 million de ménages en attente d’un toit ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mme Françoise Laborde et M. Jacques Mézard applaudissent également.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Monsieur Repentin, oui, le logement, notamment le logement social, constitue une priorité budgétaire du Gouvernement.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
J’ai eu l’occasion de résumer les chiffres tout à l’heure. Les dépenses de l’État ne se réduisent pas aux seules aides à la pierre. Il faut aussi comptabiliser les 2 milliards d’euros d’exonération de TVA, ainsi que les exonérations de taxe foncière.
Nous avons évidemment besoin de construire davantage de logements sociaux en France, et nous en construisons.
Ainsi, en 2009, nous avons battu tous les records de financement de logements sociaux depuis trente ans.
Je vais répéter les chiffres. En 2000, lorsque M. Jospin était Premier ministre, vous avez financé 40 000 logements sociaux. Cette année, nous en avons financé 120 000
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – M. Pierre Hérisson applaudit également
Et vous, qu’avez-vous fait depuis 2002 ? Qu’a fait Raffarin ? Qu’ont fait vos amis ?
Vous voulez vraiment que l’on compare nos politiques : prenons l’exemple de la capitale.
La Ville de Paris a financé avec l’État 6 000 logements sociaux cette année : 4 000 sont des constructions nouvelles ; 2 000 sont des logements déjà occupés, qui ne constituent donc pas une offre nouvelle pour ceux qui attendent un logement social.
Mme Raymonde Le Texier et M. Didier Boulaud s’exclament.
La proposition que j’ai formulée hier est une proposition de bon sens : …
C’est incroyable ! Regardez Neuilly et toutes les autres villes que vous dirigez : elles ne sont même pas à 2 % !
… achetons des logements vacants et n’achetons pas des logements déjà occupés.
C’est cela innover, monsieur le sénateur ; vous le savez en tant que président de l’Union sociale pour l’habitat, l’USH. C’est ensemble, le monde HLM, les collectivités locales et l’État, que nous construirons une politique du logement et que nous ferons de celui-ci une priorité.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Pour ce qui nous concerne, nous y sommes prêts.
Applaudissementssur les travées de l’UMP.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
En octobre dernier, le groupe de la gauche de l’Assemblée des départements de France a mis à disposition de ses élus responsables de départements un plan de communication, destiné à contrer deux des réformes indispensables, difficiles et courageuses auxquelles le Gouvernement s’est attelé, …
… je veux parler de la suppression de la taxe professionnelle et de la réforme territoriale.
Meilleur élève de la classe, le département de la Loire-Atlantique, que j’ai l’honneur de représenter ici, s’est engagé dans cette entreprise avec un enthousiasme et un déploiement de moyens confondants !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste
… des courriers aux élus du département et aux associations soulignant qu’avec la réforme plus aucun financement ne sera possible, …
M. André Trillard. … autant d’actions financées par le département et donc par le contribuable.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Mais nous avons mieux : « Sans le conseil général, ce bus risque de disparaître », …
L’arrêt de ces plans de communication est prévu trois semaines avant les élections régionales, …
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsqu’un exécutif départemental utilise de l’argent public pour critiquer le Gouvernement sur des sujets qui seront au cœur de la campagne pour les élections régionales, …
M. André Trillard. … cela peut s’apparenter à du financement de campagne déguisé !
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
M. André Trillard. Lorsque le message qu’il cherche à faire passer est que c’est l’État qui est à l’origine de l’explosion des impôts locaux, cela peut s’appeler de la désinformation !
Bravo ! sur plusieurs travées de l ’ UMP.
Lorsque ledit exécutif annonce la fin de la décentralisation, il peut s’agir d’une intimidation !
M. André Trillard. Monsieur le ministre, prenant date au nom de mes collègues qui partagent mon indignation devant ces manœuvres, je vous pose la question : peut-on utiliser sans limite les moyens des collectivités locales à ces fins ?
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et sur quelques travées de l’Union centriste.
Monsieur Trillard, vous appelez l’attention du Gouvernement sur les dépenses de communication réalisées actuellement par certaines collectivités locales pour dénoncer la réforme du Gouvernement.
Monsieur le sénateur, je ne peux, comme vous, que regretter que certains responsables de collectivités…
… tendent à utiliser les moyens de leurs collectivités à des fins partisanes…
… et, dans la plupart des cas d’ailleurs, il s’agit plus de désinformation et de mensonges que d’information.
Ce recours à des fonds publics est – vous le savez pertinemment, vous l’avez souligné – encore plus condamnable en période électorale, puisqu’il constituerait alors une violation de la législation sur le financement des campagnes électorales, et là il y a effectivement danger pour ceux qui se livrent à ce jeu.
Je tiens à apporter deux précisions.
Premièrement, les chambres régionales des comptes ont toujours la possibilité, si elles sont saisies, de contrôler que l’argent public dépensé par une collectivité correspond bien aux compétences et aux missions attribuées par la loi.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.
Seconde précision : les dépenses électorales font l’objet, dans le cadre de l’examen des comptes de campagne, …
Les déplacements du chef de l’État, cela coûte combien dans la campagne ?
… d’un contrôle approfondi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, autorité administrative indépendante, …
… qui a aussi le pouvoir de faire éventuellement prononcer une annulation de l’élection par le juge en cas de manquement à la législation.
Sourires sur les travées du groupe socialiste.
Plusieurs propositions ont été formulées pour lutter contre cette dérive préoccupante.
Le Gouvernement est ouvert à toutes les propositions en ce domaine permettant d’aller plus loin. Mais rappelons que c’est ici, comme nous le faisons depuis trois semaines, que doit avoir lieu le débat, le vrai débat. C’est ici que s’exerce la démocratie, la vraie démocratie, c'est-à-dire le débat entre nous au Parlement.
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – MM. Hervé Maurey et Jean Boyer applaudissent également.
Ma question s'adressait à Jean-Louis Borloo, ministre d’État, mais je pense que M. Benoist Apparu pourra me répondre.
La crise a profondément changé la donne, elle a réévalué le rôle de l’État dans l’économie et, dans une situation difficile, le Gouvernement a, me semble-t-il, apporté de bonnes réponses, rapides et à la hauteur des enjeux au moment d’une crise extrêmement dure, mondiale et française.
Pour autant, de nombreux territoires de notre pays souffrent parce qu’ils sont frappés par des fermetures d’usines, des pertes d’emplois. Je pense notamment à la Vendée et singulièrement, au sud de ce département, au bassin économique de Fontenay-le-Comte, qui, en un peu plus d’un an, a perdu près de 700 emplois. Bien entendu, l’État, les collectivités et le département se sont mobilisés, mais vous le savez, mes chers collègues, à moyen et à long terme, on ne peut pas envisager un développement soutenu sans infrastructures modernes et sûres.
Je voudrais plus particulièrement évoquer le projet d’autoroute A 831…
… car ce projet nous tient à cœur. Cette autoroute doit relier la Vendée et la Charente-Maritime jusqu’à Rochefort – soixante kilomètres –, et surtout l’Europe du Nord et l’Europe du Sud, puisque c’est le maillon manquant de l’autoroute des estuaires de Dunkerque à Bayonne.
Cela fait plus de quinze ans que l’État s’est engagé sur ce grand projet d’aménagement du territoire et que nous attendons le début d’une réalisation.
Cette longue attente est d’autant plus étonnante pour un projet qui politiquement fait la quasi-unanimité, en tout cas recueille un très large consensus, qui a été financièrement parfaitement bouclé grâce à l’investissement et au tour de table des collectivités locales. Il a été juridiquement déclaré d’utilité publique et tous les recours, je dis bien « tous les recours », ont été rejetés les uns après les autres.
Sur le plan écologique, tant la Commission européenne que le Conseil d’État ont estimé que ce projet d’aménagement était conforme et, surtout, qu’il respectait l’environnement fragile du marais poitevin.
Depuis, Jean-Louis Borloo a demandé à la Ligue pour la protection des oiseaux, la LPO, de faire une nouvelle étude pour vérifier notamment la compatibilité avec les objectifs du développement durable.
Nous attendons bien sûr la réponse.
Ma question est double.
Concernant l’étude, s’agit-il simplement de vérifier l’exemplarité écologique du projet ?
Dans ce cas, c’est très bien.
S’agit-il de contredire ce qui a été autorisé ? Cela poserait problème car une association, même reconnue d’utilité publique, la LPO, ne peut pas être une instance de recours vis-à-vis de l’Union européenne et, bien sûr, du Conseil d’État.
Enfin, au moment où l’État s’active pour relancer la croissance, il ne faut pas démobiliser les territoires qui ont le plus grand besoin d’infrastructures pour se développer.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de me répondre.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
Monsieur Retailleau, je souhaite tout d’abord excuser M. Jean-Louis Borloo, qui est actuellement en déplacement à l’étranger.
Comme vous le savez, le projet de l’A 831 répond essentiellement à des obligations de sécurité routière. Je rappelle à cet égard que la liaison entre Fontenay-le-Comte et Rochefort supporte déjà 15 000 véhicules par jour sur sa partie nord et 40 000 sur sa partie sud, entre La Rochelle et Rochefort.
Ce projet traverse des espaces naturels remarquables comme le marais poitevin et le marais de Rochefort. Il doit donc absolument être exemplaire sur le plan environnemental, et vous savez à quel point Jean-Louis Borloo, Dominique Bussereau et Chantal Jouanno sont attentifs à ce que la biodiversité, en particulier, soit une vraie priorité dans la conception même du projet.
C’est pourquoi dès 2002, dans le cadre d’une procédure précontentieuse ouverte par la Commission européenne, de nombreuses mesures avaient été décidées pour limiter l’impact environnemental sur le marais poitevin.
Ce travail aura permis de confirmer l’effet non notable et non dommageable du projet et la Commission européenne a classé sans suite cette procédure précontentieuse.
Mais nous souhaitons aller encore plus loin et être plus exemplaires encore sur ce projet. Cette autoroute doit s’intégrer résolument dans la démarche de reconquête des marais et y contribuer, par exemple, par l’acquisition de surfaces complémentaires pour les transformer en nouvelles zones humides.
C’est la raison pour laquelle, vous avez évoqué ce point, Jean-Louis Borloo a confié à la LPO une mission pour estimer, avec les collectivités locales, le haut niveau d’exigence environnementale sur ce projet. Cette démarche, très innovante et exemplaire, devra aboutir pour le premier semestre de 2010 et c’est à partir de là, bien sûr, que l’État se positionnera.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Nous sommes évidemment favorables à la poursuite de ce projet, sous réserve, bien entendu, du respect des contraintes environnementales.
Applaudissementssur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.
Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures dix, sous la présidence de M. Roger Romani.
J’informe le Sénat que la proposition de loi n° 130 (2009-2010), adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale est saisie au fond, est renvoyée pour avis, à sa demande, à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
J’informe également le Sénat que la proposition de loi n° 93 (2009-2010) de M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier, visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique, dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale est saisie au fond, est renvoyée pour avis, à sa demande, à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
(Texte de la commission)
Nous reprenons la discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Dans la discussion de l’article 25, nous poursuivons les explications de vote sur l’amendement n° 422 rectifié, tendant à supprimer l’article
La parole est à M Gérard César, pour explication de vote.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous avons entamé ce matin une discussion animée sur les pays. Par souci de clarification des compétences et d’allégement financier pour le contribuable, j’ai déposé un amendement n° 52 rectifié visant à supprimer les pays, …
… qui constituent vraiment une structure supplémentaire dans le mille-feuille administratif.
Dans son discours du 20 octobre 2009 à Saint-Dizier, le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, proposait, aux côtés de MM. Hortefeux et Marleix, de « supprimer les pays, qui sont une feuille de plus dans le fameux mille-feuille, et qui ont entraîné, eux aussi, de nouvelles structures, de nouveaux moyens, de nouveaux emplois publics ».
Les projets que les pays mettent aujourd'hui en œuvre peuvent tout à fait trouver leur place dans les structures classiques de l’intercommunalité. Je souscris totalement au choix de notre excellent rapporteur, Jean-Patrick Courtois, de supprimer l’article 22 de la loi du 4 février 1995, et je le soutiens.
Mmes Christiane Hummel et Nathalie Goulet ainsi que M. François Trucy applaudissent.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’Aisne, qui compte 816 communes et 28 EPCI à fiscalité propre, est divisée en six pays, dont deux au moins, que je vais évoquer, sont engagés dans des démarches originales, affirmées, dynamiques et reconnues.
Le premier, le pays de Thiérache est le descendant d’une très longue et riche histoire de coopération intercommunale née conjointement dans deux départements, le Nord et l’Aisne.
Le pays de Thiérache comprend cinq EPCI à fiscalité propre, 159 communes et quelque 80 000 habitants. La structure porteuse est le syndicat mixte du pays de Thiérache, présidé par le député Jean-Pierre Balligand. Les trois objectifs affirmés de cette structure sont les suivants : amplifier la dynamique économique, en facilitant l’accueil des créateurs d’entreprise ; préserver l’identité thiérachienne pour en faire un levier de développement, en particulier au travers d’une opération remarquée de restauration du bocage ; veiller à un aménagement cohérent en renforçant les liens entre les pôles structurants. Je citerai une action phare : la mise en œuvre, depuis janvier 2008, d’un transport à la demande dénommé Herbus, sur l’ensemble des cinq communautés de communes.
Le second pays que je souhaite évoquer est le pays du sud de l’Aisne, qui regroupe cinq communautés de communes, comptabilise 124 communes et 70 000 habitants. La structure porteuse est l’UCCSA, l’Union des communautés de communes du sud de l’Aisne, présidée par le maire de Château-Thierry, M. Jacques Krabal. Cette structure a trois objectifs : faire du pays un pôle de développement économique durable au travers d’un pôle d’excellence du bâtiment durable et de l’habitat sain ; faire de la qualité de vie des habitants et des cohésions sociales et territoriales un vecteur d’attractivité, avec la réalisation d’un bilan énergétique intercommunal rural ; développer la notoriété et le rayonnement interrégional, par la mise en valeur du patrimoine.
Au-delà d’être les interlocuteurs du conseil régional de Picardie, ces deux structures jouent en Thiérache, et plus particulièrement dans le sud de l’Aisne, un rôle central de liaison entre les communautés de communes et d’initiateur ou d’animateur de grands projets.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous poserai quelques questions simples.
Quel est le devenir de ces structures dans le nouveau paysage territorial que vous voulez façonner au travers de ce projet de loi et de ceux qui l’accompagnent ?
N’y a-t-il pas une contradiction entre votre dessein – certes inavoué – de faire disparaître ou, à tout le moins, d’effacer l’échelon départemental et, dans le même temps, la volonté de solidifier les pays existants, sans donner la possibilité d’en créer d’autres ?
Même si je défends l’idée que l’organisation territoriale de la France n’est pas uniforme et qu’elle doit répondre à des spécificités historiques, géographiques, économiques et humaines, n’est-il pas incohérent que des régions soient ainsi parsemées, au hasard d’initiatives passées, de pays ayant survécu à la tornade des réformes envisagées ?
Enfin, quel est l’avenir d’un pays dont l’action sera inévitablement réduite par des structures résiduelles sans vocations ou compétences affirmées par les lois qui seront, demain, adoptées en matière d’organisation administrative de notre pays ?
Je mets aux voix l'amendement n° 422 rectifié, sur lequel la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 84 rectifié est présenté par MM. Pointereau, Bizet, Revet, Houel et Trillard, Mmes Keller, Troendle et Rozier et M. Etienne.
L'amendement n° 566 est présenté par M. Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié :
1° Les I et VI sont abrogés ;
2° Les deuxième et dernier alinéas du IV sont supprimés.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour défendre l’amendement n° 84 rectifié.
Il faut veiller à garder une base législative aux pays déjà constitués, qui vont poursuivre leurs missions et qui sont engagés pour plusieurs années dans des démarches contractuelles – contrats de pays départementaux, régionaux, etc. – ou d’appels à projets, notamment le programme européen Leader+, mais aussi les pôles d’excellence rurale.
Il est ainsi proposé de supprimer seulement les dispositions de l’article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire relatives à la création de nouveaux pays, tout en maintenant les alinéas relatifs au fonctionnement actuel des pays.
Il s’agit de permettre aux territoires organisés en pays de continuer leur action en faveur du rapprochement des EPCI à fiscalité propre et d’implication des acteurs socioéconomiques – conseils de développement ou autres organismes –, notamment en milieu rural, dans un objectif équilibré d’aménagement et de développement du territoire, cela en articulation avec les parcs naturels régionaux et les schémas de cohérence territoriale généralisés à la suite du Grenelle de l’environnement et en s’appuyant sur une contractualisation renouvelée et une prise en compte des pays pour l’organisation des services publics.
L’objectif d’harmonisation des politiques publiques à une échelle territoriale suffisamment vaste, qui est celle des pays, rejoint ainsi l’encouragement à la création de pôles métropolitains constitués sous forme de syndicats mixtes fermés d’EPCI, prévue par le présent projet de loi en vue d’actions « en matière de développement économique, écologique, éducatif et universitaire, de promotion de l’innovation, d’aménagement de l’espace et de développement des infrastructures et des services de transport, afin d’améliorer la compétitivité et l’attractivité de son territoire ».
Je rappelle que les pays ne sont pas des collectivités. Ils ne lèvent pas l’impôt. Ce sont souvent soit des syndicats mixtes, soit des associations, qui gèrent le quotidien. C’est un lieu d’harmonisation et de concertation, qui favorise souvent le consensus.
Enfin, supprimer les pays reviendrait à donner un mauvais signal à nos concitoyens au moment où se déroulent les Assises des territoires ruraux lancées sur l’initiative de M. Michel Mercier, ministre de l’espace rural et de l'aménagement du territoire.
Par conséquent, je souhaite que les pays qui fonctionnent bien puissent continuer à vivre, sans qu’il soit pour autant question d’en créer de nouveaux. Certes, il y a eu des dérives, mais dans un certain nombre de départements, cette organisation en pays est bonne et doit subsister.
L’amendement n° 566 n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 424 est présenté par MM. Fichet, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, M. Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 643 rectifié est présenté par M. Détraigne, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Maurey, Dubois, Zocchetto, Deneux et Merceron.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié :
1° Les I, V et VI sont abrogés ;
2° Les deuxième et dernier alinéas du IV sont supprimés.
La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour présenter l’amendement n° 424.
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 22 relatives à la création de nouveaux pays, tout en préservant la législation relative aux pays existants.
Conformément aux préconisations du rapport du Comité Balladur, la possibilité de créer de nouveaux pays serait abrogée. De fait, cela ne concernerait que 16 % du territoire, puisque 84 % du territoire national est couvert de structures assurant ce mode de coopération.
Les pays qui existent, quelle que soit leur structuration juridique, sont engagés pour plusieurs années dans des démarches contractuelles ou d’appels à projets ; je pense notamment aux programmes européens Leader I et II – ils sont exigeants, mais leur succès est reconnu – ainsi qu’aux pôles d’excellence rurale.
Il faut permettre aux pays de continuer leur action en faveur du rapprochement des établissements publics à fiscalité propre et d’implication des acteurs socioéconomiques et de la société civile à travers les Conseils de développement. Ce sont des structures souples, peu coûteuses, au sein desquelles on réfléchit, on propose, on élabore des projets. Les EPCI restent, bien évidemment, les instances décisionnaires et les maîtres d’ouvrage. Par conséquent, ce n’est pas une couche supplémentaire dans le mille-feuille. Ce sont des structures de dialogue, de conseil, de consensus et d’élaboration de projets pour des territoires.
L’objectif d’harmonisation des politiques publiques à une échelle territoriale suffisamment vaste, qui est celle des pays, n’est pas contradictoire avec la philosophie du texte : la création de pôles métropolitains procède de la même logique. Limiter ces coopérations larges aux espaces métropolitains serait donner un mauvais signal à nos concitoyens au moment où se déroulent les Assises des territoires ruraux, lancées sur l’initiative du ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, d’autant que celles-ci doivent, nous dit-on, déboucher sur une deuxième, voire une troisième vague de pôles d’excellence rurale.
Par conséquent, la dynamique mise en œuvre mérite d’être poursuivie. Je le répète, ce ne sont pas des collectivités territoriales ; il ne s’agit donc pas d’une couche supplémentaire dans le mille-feuille, contrairement à ce qu’affirment certains. Par ailleurs, on peut s’interroger sur la légalité ou non de la dissolution des associations. En effet, il me semble que la liberté d’association est garantie dans la Constitution française.
La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l’amendement n° 643 rectifié.
Par cet amendement, il est proposé de permettre aux pays existants de continuer à fonctionner, tout en supprimant, comme le préconisait le rapport du Comité Balladur, la possibilité de créer de nouveaux pays.
Certaines entités se sont engagées pour plusieurs années dans des démarches contractuelles ou des appels à projets. Il est nécessaire, pour elles, de préserver une base juridique à leurs actions. En un mot, préservons ce qui fonctionne bien !
L'amendement n° 423 rectifié, présenté par MM. Raoul, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase et un alinéa ainsi rédigés :
Dans le cas où le pays repose sur une structure syndicale au sens du code général des collectivités territoriales, cette abrogation n'emporte pas la dissolution du syndicat.
Les contrats conclus en vertu du VIII du même article 22 peuvent toutefois être repris et leur mise en œuvre poursuivie par les établissements publics de coopération intercommunale formant le pays à la date de sa dissolution.
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
Cet amendement vise à sécuriser les syndicats mixtes de pays quand ils existent ou à permettre que les contrats qu’ils supportent soient repris par d’autres collectivités sur le territoire.
Ces structures permettent aux élus locaux de réfléchir ensemble à des projets plus structurants pour leur territoire et de prendre des habitudes de travail en commun.
Les pays pourraient être considérés, lorsqu’ils fonctionnent correctement, comme un moyen de préparer la procédure de fusion intercommunautaire que, par ailleurs, vous appelez de vos vœux.
La DGCL, ou direction générale des collectivités locales, a dénombré soixante-trois communautés fusionnées, donnant naissance à vingt-huit nouveaux groupements, soit 2, 25 communautés par groupement depuis la loi Voynet.
La plus importante des fusions a permis de regrouper cinq communautés, soit quarante-neuf communes et 101 635 habitants au sein de la communauté de communes du pays du Grésivaudan, dont le périmètre correspond à l’ancienne structure porteuse du pays. En voilà l’utilité manifeste.
Ainsi, vous auriez pu voir dans les pays les prémices des fusions de communautés : donner des primes aux pays qui se dirigent vers des fusions et rendre obsolètes ceux qui ne sont pas efficaces ou qui ne font que servir de coquille à l’organisation de tutelles un peu trop voyantes sur le territoire. Si vous insistez beaucoup, je vous donnerai des exemples corréziens.
Nous ne méconnaissons pas les dérives qui ont pu accompagner la montée en puissance de certaines logiques contractuelles entre les départements, les régions et les territoires.
Souvenons-nous tout de même que c’est vous qui avez poussé indirectement les départements et les régions à ouvrir les vannes en diminuant considérablement les subventions d’équipement de l’État. Admettez qu’il est important de rappeler ici que les engagements contractés à l’égard des communautés de communes ou des communes via les pays doivent être honorés.
L'amendement n° 500, présenté par M. A. Dupont, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance.
La parole est à M. Ambroise Dupont.
J’ai dit ce matin tout le bien que je pensais des pays.
Je présente un amendement de repli pour le cas où j’aurais à déplorer qu’on ne laisse pas vivre les pays qui existent. Ils ont engagé des contrats les uns avec les autres. Ils vont continuer à poursuivre les contrats avec l’État, avec l’Europe et avec chacune des collectivités territoriales.
Je souhaite que cet amendement de repli devienne sans objet, car je soutiens avec la plus grande fermeté l’amendement de notre collègue Rémy Pointereau.
Pour la commission, la problématique est simple : elle n’accepte pas la création de nouveaux pays.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Dans le cas des pays existants, il est évident que tous les contrats en cours iront jusqu’à leur terme.
M. Ambroise Dupont opine.
En revanche, la commission ne souhaite pas que soient soumises à un avis des pays les demandes de subvention des politiques menées par les communes avec les départements ou la région.
Mais rien n’empêche les pays qui veulent poursuivre de telles politiques de se transformer en syndicat de communes et de jouer le rôle que leur donne, à ce titre-là, le code général des collectivités territoriales.
En effet, si les contrats en cours se poursuivront bien jusqu’à leur terme, la commission est opposée au fait qu’une structure associative ou un groupement d’intérêt public, par exemple, donne son avis sur des délibérations de conseils municipaux, de communautés de communes ou de communautés d’agglomération relatives à des subventions ou à des projets avec les départements ou la région.
Les amendements qui viennent d’être présentés prévoient, à l’exception de l’amendement n° 500, la contractualisation de nouveaux contrats. La commission en demande le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 500, défendu par M. Ambroise Dupont, qui vise à permettre l’exécution des contrats conclus antérieurement. En effet, il n’a jamais été dans l’idée de la commission d’empêcher ou de clore les contrats actuels.
L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.
En ce qui concerne les pays existants, alors que l’amendement n° 52 rectifié de M. César tend explicitement à les supprimer, les amendements proposés par MM. Vall, Pointereau, Fichet, Détraigne, Raoul et Peyronnet visent, tout aussi explicitement, à les maintenir.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en proposant l’abrogation de l’article 22 de la loi du 4 février 1995, le Gouvernement vous soumet une approche pragmatique et, me semble-t-il, tout à fait raisonnable. Sa position peut se résumer à la formule suivante : non à de nouveaux pays ; oui aux pays existants dans le cadre des nouveaux schémas.
En effet, l’abrogation de cet article 22 doit se comprendre au regard, d’une part, de l’article 28 du texte, qui met en œuvre le principe de non-tutelle, et, d’autre part, de son article 16, relatif au schéma départemental de coopération intercommunale, et, plus généralement, des articles ayant trait à la rationalisation de la carte de l’intercommunalité.
En premier lieu, il faut mettre fin à une pratique consistant à forcer les communes à se regrouper en pays si elles veulent obtenir certaines subventions, ce qui, comme le disait tout à l’heure M. le rapporteur, est tout à fait inacceptable. Cette pratique est une forme de tutelle, contraire à notre Constitution. Elle contraint les collectivités à déposer des dossiers d’une taille disproportionnée, à faire des études redondantes, à réunir des comités, à créer des structures : telles sont les conditions pour obtenir des subventions. Il y a là une véritable dérive, pour reprendre le terme employé par Mme Bourzai, de la notion de pays, à laquelle l’article 28 permettra de mettre un terme.
En deuxième lieu, il convient de procéder à une appréciation locale, au cas par cas. Nous avons tous à l’esprit des pays qui sont de véritables coquilles vides, quoique coûteuses, alors que d’autres sont utiles pour conduire des projets à une échelle plus vaste que celle de la communauté de communes, lorsque ces communautés sont de taille réduite, notamment en milieu rural. Nous évoquions ce matin avec M. Ambroise Dupont, sénateur du Calvados, le pays d’Auge.
L’abrogation de l’article 22 de la loi de 1995 n’aura pas pour effet de supprimer automatiquement les structures porteuses des pays existants. Ces dernières feront l’objet des procédures prévues pour rationaliser la carte de l’intercommunalité dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale.
En troisième lieu, comme M. le rapporteur l’a dit, les contrats de pays signés dont l’exécution est en cours ne sont naturellement pas remis en cause. L’abrogation de l’article 22 n’a pas et ne peut avoir pour effet de les effacer. Un contrat est un contrat, en vertu du droit commun, qui concerne bien entendu les contrats signés avec les pays.
Madame Bourzai, une réflexion complémentaire sur les besoins des communes et EPCI du monde rural pourra, par ailleurs, être engagée à l’issue des Assises des territoires ruraux qui seront closes le 9 février prochain et auxquelles j’attache beaucoup d’importance, tout comme mon collègue Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire.
Effectivement. Cette réflexion permettra de traiter le problème des EPCI et des pays sur le territoire rural qui nous est cher à tous deux, madame Bourzai, vous qui êtes, en tant que sénateur de la Corrèze, ma voisine.
D’un côté, il convient de rassurer les pays existants. De l’autre, il faut bien comprendre que le maintien de toutes les structures, dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, au lieu de simplifier la situation, la compliquera !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oui, grâce à l’intervention, depuis trois semaines, de nombreux sénateurs !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.
Pour rassurer les pays existants, je demande, monsieur le président, que le Sénat se prononce par priorité sur l’amendement n° 500 de M. Ambroise Dupont.
La priorité est de droit.
Avant de mettre aux voix cet amendement, je donne la parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je souscris pleinement aux précisions que vous avez apportées à l’instant.
C’est vrai, les contrats conclus par les pays ne peuvent disparaître subitement. Toutefois, ceux qui arrivent à terme n’ont pas vocation à se perpétuer. Tel était du moins l’esprit qui avait présidé à la mise en place initiale de ces structures.
Je m’interroge sur un point. Les partenaires régionaux et départementaux conditionnent très souvent l’attribution de leurs subventions à l’appartenance de la collectivité au pays. Une telle situation perdurera-t-elle ?
Autrement dit, la collectivité engagée dans le cadre d’un contrat de pays peut-elle espérer bénéficier des mêmes subventions, même si elle fait directement sa demande, sans passer par l’intermédiaire du pays ? La réponse doit être parfaitement claire et explicite, parce que c’est important.
J’adhère, je tiens à le dire, aux propos développés par M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État. Je suis malgré tout inquiet de la confusion qui pourrait subsister dans l’esprit de l’ensemble de nos collègues élus locaux, s’agissant notamment de l’initiative des collectivités dans le nouveau cadre qui vient de nous être présenté.
En effet, M. le secrétaire d’État vient de le confirmer, si les structures intercommunales souhaitent exister dans le périmètre du pays actuel, elles peuvent prendre la forme soit de l’association soit du syndicat. Autrement dit, la structure du pays en tant que telle est maintenue.
Vous souhaitez que les contrats de pays soient exécutés normalement. Simplement, quand ils auront pris fin, toute tutelle d’une collectivité sur une autre devra avoir disparu. Pour ma part, je ne suis pas convaincu que le pays, tel qu’il existe aujourd’hui, disparaîtra de lui-même. La manière dont nous légiférons n’est pas, me semble-t-il, suffisamment claire pour nous permettre de prévoir l’avenir.
Monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, je n’ai pas de conseils à vous donner puisque vous avez à votre disposition suffisamment d’éléments pour apprécier la manière dont il faut travailler. Toutefois, nous devrions mettre à profit le temps dont nous disposerons d’ici à la deuxième lecture pour étudier la façon dont nous pouvons, d’une part, répondre aux attentes des pays qui fonctionnent correctement et, d’autre part, mettre fin aux dérives observées dans d’autres cas. Ces dernières résultent non pas forcément de l’attitude des collectivités, mais de l’exercice d’une forme de tutelle d’une collectivité sur des structures intercommunales, contraintes, pour des raisons financières, de rejoindre un pays.
Je tiens, à ce titre, à relater une anecdote, intervenue voilà à peine quarante-huit heures. J’ai demandé, pour un projet bénéficiant d’un financement de la région Picardie à hauteur de 10 % de la dépense globale, une dérogation pour commencement anticipé de l’opération. Le président de la région m’a répondu que cette requête ne saurait souffrir la moindre difficulté. J’ai ensuite appris par les services que, pour bénéficier de cette dérogation, je devais obtenir de la présidente du pays l’attestation de son accord à l’attribution d’une telle dérogation. Ces procédures sont infernales et insupportables !
Nous avons une communauté de communes à fiscalité propre, un syndicat mixte, qu’on nous a obligés à créer, et un pays ! Il faut absolument clarifier et rationnaliser, quitte à prévoir la coexistence d’une forme associative, mais, de grâce, n’institutionnalisons plus les pays !
Mme Catherine Procaccia applaudit.
Monsieur Vasselle, le projet de loi, je me permets de le rappeler, apporte une réponse à vos préoccupations.
Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 28 – mais il est vrai que nous n’y sommes pas encore et, comme nous n’avons pas travaillé assez bien, vous n’avez pas eu l’occasion d’aller jusque-là §–, « l’attribution par une collectivité territoriale à une autre collectivité territoriale d’une aide financière ne peut être subordonnée à des conditions tenant à l’appartenance de la collectivité bénéficiaire à une association, à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, existant ou à créer ».
Les pays ne constituent pas les seules structures permettant de se regrouper : je pense notamment aux associations en faveur du développement économique, aux syndicats mixtes, qui regroupent plusieurs communautés de communes ou des communes et des communautés de communes, et aux syndicats d’études. La liberté de créer doit être préservée.
Les pays continuent jusqu’à ce que les contrats arrivent à terme, monsieur Dupont. Ensuite, il appartiendra aux collectivités de déterminer si elles veulent continuer à travailler ensemble, mais personne ne sera obligé de passer par la structure du pays pour contractualiser, …
… ce qui est tout de même important.
Au nom de la libre administration des collectivités territoriales, je me demande même comment de telles dispositions ont pu passer. Sans doute les dispositions de la loi du 4 février 1995 relatives aux pays n’ont-elles pas été examinées par le Conseil constitutionnel. Il est paradoxal que l’attribution d’une subvention à une collectivité soit conditionnée à l’accord d’une structure qui n’est même pas une collectivité.
M. René-Pierre Signé opine.
C’est un paradoxe, que je découvre d’ailleurs aujourd’hui. En Île-de-France, nous n’avons pas beaucoup pratiqué les pays. Le seul à s’être constitué s’est vite transformé en communauté de communes, car il s’étendait sur un vaste territoire dans la Bassée-Montois. Au demeurant, une telle évolution paraît logique, puisqu’elle s’inscrit dans la perspective de la libre administration des collectivités territoriales.
L’amendement de M. Dupont et le texte de la commission répondent parfaitement à vos préoccupations, monsieur Vasselle, ce qui signifie que la commission des lois a bien réfléchi à tous les aspects du problème.
M. Alain Vasselle sourit.
Je souscris à l’idée, défendue depuis plusieurs mois, selon laquelle il ne serait pas opportun de créer de nouveaux pays.
En revanche, qu’en est-il des pays existants s’ils veulent contractualiser dans le cadre du programme Leader+ ou pour un pôle d’excellence rurale ? Je rappelle que l’Union européenne souhaite contractualiser avec des structures plus importantes que les communautés de communes. Quant aux pôles d’excellence rurale, ils ont très souvent été portés par des pays.
Dans ce cas de figure, que faisons-nous ? Qu’est-ce qui empêchera demain une région ou un département de passer par un syndicat mixte de pays pour contractualiser pour une subvention destinée à des communautés de communes ?
Le pays que j’ai créé dans le Cher…
… gère une maison de pays, véritable vitrine d’un territoire. Elle se consacre en effet au développement du tourisme, à l’habitat et aux ressources humaines. Comment fera-t-on si, à terme, les pays sont supprimés ? Je maintiens donc l’amendement n° 84 rectifié.
Par ailleurs, il serait bon d’engager une évaluation en la matière, pour identifier les pays qui fonctionnent bien et les autres. À cet égard, il pourrait être envisagé de demander à la commission départementale de la coopération intercommunale de donner son avis sur les pays qui dépendent de son territoire.
Je suis plutôt favorable aux amendements de Mme Bourzai et à l’amendement n° 643 rectifié de M. Détraigne.
L’abrogation pure et simple de l’article 22 de la loi de 1995 va placer les pays dans une position juridique difficile. Il importe au contraire que ces structures, mises en place par les élus locaux, puissent perdurer et poursuivre des activités qui ont parfois montré toute leur pertinence.
En revanche, l’amendement n° 500 pose problème. Au jour de l’échéance fixée, ces structures seront poussées à intégrer soit une intercommunalité, soit une communauté de communes, ce qui, apparemment, n’était pas le désir réel des élus concernés.
Pour ma part, je souhaiterais que l’amendement n° 500 soit mis aux voix après les autres, afin de pouvoir voter les amendements de nos amis socialistes et celui de M. Détraigne.
Pour ma part, je soutiendrai l’amendement n° 500 de notre collègue Ambroise Dupont.
Les pays ont été créés pour inciter les communautés de communes à travailler ensemble, même si le démarrage a parfois été difficile. Certains pays fonctionnent bien, d’autres moins, quelques-uns boitillent. Il en va exactement de même pour les intercommunalités : c’est avant tout une question de gouvernance, mais aussi de projet commun.
Le législateur va sans doute mettre un terme à cette formule. N’ayant pas une grande ancienneté dans le métier, j’ai conscience que la réforme de la carte des intercommunalités, vouées à connaître une restructuration totale, va forcément conduire celles-ci à se rapprocher. Le temps des pays est proche de la fin.
C’est une très bonne idée que de laisser les contrats perdurer jusqu’à leur terme tout en empêchant la création de nouveaux pays. Ce faisant, on fera retomber l’activité, car, ce qui importe, ce n’est pas l’appellation, c’est l’activité et la façon dont les intercommunalités travaillent ensemble : qu’elles se structurent au travers de pays ou sous une autre forme, peu importe, l’essentiel est qu’elles puissent travailler ensemble.
La situation actuelle est similaire à celle qu’ont connue les syndicats intercommunaux à vocation multiple, les SIVOM, qui, du jour au lendemain, sont devenus des intercommunalités, à savoir des EPCI.
Telles sont les raisons pour lesquelles je suis très favorable à la position de la commission et à l’amendement n° 500.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous comprenez bien que l’habileté législative du président de la commission des lois me prend à revers, car je suis pour ma part partisan du maintien des pays.
Si le pays est effectivement la structure telle que vous imaginez, il est aussi bien plus que cela : le nôtre, par exemple, est également un GAL, un groupe d’action locale, un pays d’art et d’histoire et mène énormément d’actions témoignant de notre réelle volonté de défendre le pays.
M. Mercier et vous-même, monsieur le secrétaire d’État, avez affirmé qu’il n’était pas question de supprimer les pays existants. Mais que deviendront-ils s’ils ne peuvent plus accomplir leur travail de coordination ?
Au sein de notre pays, nous ne faisons pas de maîtrise d’ouvrage, nous assurons simplement la coordination et l’aménagement du territoire. Si les pays se voient ôter leur capacité de réunir des communautés de communes – douze dans notre cas – dans des buts précis, ils ne seront plus que des coquilles vides totalement inutiles.
Le fait que le président de la commission des lois ait souhaité que mon amendement soit mis aux voix en priorité m’ennuie beaucoup, car son adoption risque de faire tomber les autres. Or tel n’était pas mon but ; il s’agissait simplement, dans mon esprit, d’un amendement de repli par rapport au texte de la commission.
S’il faut me résoudre à le retirer, cela posera d’autres problèmes. Par conséquent, monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous m’assurer que les pays pourront continuer à exister ? Il ne s’agit pas, bien entendu, de leur permettre de contractualiser à la place des communautés de communes, car tel n’est pas leur rôle.
Mes chers collègues, plusieurs d’entre vous viennent de le souligner avec insistance, ce qui compte, c’est le fond, c’est le contenu du flacon, c’est ce que l’on fait.
Ce débat est très intéressant, mais il y est beaucoup trop question de structures ! L’important, c’est l'aménagement du territoire : voilà notre ardente obligation, et, chacun le sait, elle ne saurait se réduire ni à la collection des initiatives communales ni à l’addition des initiatives intercommunales.
Aménager le territoire, cela consiste, pour un espace précis, une partie de département ou de région, correspondant à une réalité naturelle, à réfléchir à l’avenir qu’on entend lui réserver, aux actions concrètes qu’il convient de mener pour y développer l’emploi, …
… l’activité économique, le tourisme, pour préserver l'environnement, pour éviter le mitage, pour arriver à un équilibre harmonieux et porteur pour l’avenir.
Certains pays se sont engagés dans cette voie, et le font d’ailleurs très bien. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé deux amendements, brillamment défendus par Mme Bourzai, afin de prendre en compte cette réalité.
Je ne défendrais pas, bien sûr, des structures vides de tout contenu, de toute réalité, de tout projet.
Mais je connais, tout au contraire, un certain nombre de pays qui sont des instruments qui fédèrent les énergies, qui ont de réels projets et une forte volonté d’aller de l’avant. Il serait véritablement dommageable de les empêcher de continuer. Au nom de quoi le ferait-on ?
Pour notre part, nous sommes tout à fait décidés à soutenir ce qui est vivant et porteur, ce qui développe, monsieur About, …
… ce qui nous tourne vers l’avenir, et à ne pas nous attacher aux coquilles vides. D’ailleurs, il n'y a pas, ici, de défenseurs des coquilles vides : cela se verrait tout de suite !
La solution que nous vous proposons est empreinte de sagesse car elle consacre la liberté de chacun à faire comme il l’entend !
Certains pays fonctionnent bien, d’autres non : les collectivités qui financent les premiers et en assument la charge continueront de le faire ; les autres n’auront qu’à prendre leurs responsabilités et cesser courageusement leur soutien !
Monsieur Dupont, vous ferez ce que vous voudrez, et personne ne pourra vous empêcher de contractualiser avec un pays qui fonctionne bien.
Si aucune structure de ce genre n’existe sur un territoire, qu’est-ce qui interdira aux élus concernés de créer un syndicat mixte pour développer, toujours par le biais de la contractualisation et en concertation avec les communautés membres dudit syndicat, les politiques menées localement ?
C’est tout l'intérêt du dispositif. Si vous avez la volonté de vous regrouper, vous trouverez, avec les collectivités de base, les moyens de mettre en place une structure vous permettant d’exprimer votre vision politique.
Je ne suis pas une spécialiste des pays, puisque ce concept est méconnu à Paris, mais je m’interroge : en quoi les pays vous gênent-ils ?
Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, voilà des structures souples, qui, au fond, constituent une réponse à ce que vous avez vous-mêmes évoqué à plusieurs reprises, c'est-à-dire la nécessité de favoriser les mises en réseau et les coopérations de toutes sortes.
Sans doute y a-t-il des pays qui ne servent à rien, auquel cas il convient peut-être, et ce dans le droit fil de votre logique incitative, de les inviter à se dissoudre et de pousser les collectivités concernées à mettre en place une autre structure.
En revanche, certains pays correspondent à de réels besoins, apparus à un moment donné, et fonctionnent bien : pourquoi faudrait-il absolument faire entrer au chausse-pied ces structures souples et fluctuantes dans d’autres regroupements, voire les supprimer ?
A priori, l’instauration du pays a créé une sorte de confusion, les élus et les habitants croyant qu’il s’agissait d’une structure supplémentaire venant s’ajouter au mille-feuille. Or c’est non pas du tout une collectivité, mais simplement un guichet : je ne vois donc pas pourquoi il serait interdit de supprimer les pays qui ne servent qu’à faire transiter de l’argent.
Je souscris aux arguments avancés par Mmes Bourzai et Goulet. Dans la mesure où aucun nouveau pays ne sera créé, laissons vivre ceux qui existent : à l’instar d’une plante qui ne se reproduit pas, ils finiront par mourir en fin de parcours.
D’ailleurs, rien n’empêche deux intercommunalités de se réunir sur un projet commun et, partant, de se substituer à tel ou tel pays.
Je le répète, les pays ont créé de la confusion, et je ne vois pas l’utilité de les maintenir, sauf s’ils portent réellement un projet : dans ce cas, ils doivent pouvoir le mener jusqu’au bout. Il sera temps ensuite d’envisager leur suppression, pour réduire l’empilage du mille-feuille, puisque tel est, comme d’aucuns se plaisent à le dire, l’objectif de ce projet de loi.
M. Jacques Mézard applaudit.
Je vais m’efforcer d’être bref, car tout a été dit. Ne l’oublions pas, les pays ont été pensés, à l’origine, pour être des structures de réflexion et de coordination.
M. Dominique Braye. Ils ne devaient en aucun cas faire, ils étaient censés faire faire
M. Ambroise Dupont opine.
N’oublions pas non plus que nous débattons d’un projet de loi de simplification. Disons-le, les pays sont morts parce que des élus ont voulu les transformer en instruments de pouvoir…
… et en moyens d’action. Toutefois, un certain nombre de pays fonctionnent bien, notamment dans l’ouest de la France, en Bretagne.
Dans ce cas, il n’y aura aucun problème, les élus pourront continuer dans cette voie. Cher Ambroise Dupont, il vous suffira de créer un syndicat mixte, qui pourrait s’appeler « le pays d’Auge », pour continuer à faire vivre votre structure.
Simplement, je ne peux pas laisser dire que les pays ne coûtent rien, car c’est faux. Des agents territoriaux ont été embauchés en plus de ceux des communes et des EPCI !
M. Dominique Braye. Il faut donc aller vers la simplification et l’économie
Mme Nathalie Goulet opine
De grâce ! laissons les pays qui ont conclu des contrats perdurer pour leur permettre de les exécuter jusqu’au bout. Mais supprimons le terme de « pays » : cela évitera aux élus de vouloir s’approprier les pays pour en faire des instruments de pouvoir.
Du reste, nombre de collectivités territoriales ont leur part de responsabilité : si elles ont fait la promotion de certains pays, c’est parce que cela les arrangeait.
Mme Nathalie Goulet opine de nouveau.
En supprimant le dispositif, le problème est définitivement réglé. Ceux qui veulent continuer parce que cela fonctionne bien pourront le faire, mais on met ainsi un terme aux dérives que l’on a connues jusqu’à aujourd'hui.
Mon collègue Alain Vasselle a évoqué tout à l’heure les procédures d’octroi de subventions par le conseil régional de Picardie, et je ne conteste absolument pas ses propos. Je voudrais simplement préciser comment le dispositif fonctionne dans le département de l’Aisne.
J’appartiens au pays Laonnois : animé par une conférence d’élus, son organisation n’entraîne aucun frais supplémentaire. Lorsque cette conférence se réunit, elle fait des propositions d’octroi de subventions, mais celles-ci doivent être ensuite confirmées par des délibérations des cinq communautés de communes composant le pays.
Cela signifie que les décisions sont bien prises par les collectivités territoriales, communautés de communes, le pays ne jouant qu’un rôle de liaison, de recherche de cohérence sur l’ensemble de son territoire.
L'amendement est adopté.
En conséquence, les amendements n° 84 rectifié, 424, 643 rectifié et 423 rectifié n'ont plus d'objet.
Oui, mon cher collègue.
La parole est à M. le président de la commission.
Mes chers collègues, tous ces débats sont extrêmement intéressants mais nous avons encore quelques dizaines d’amendements à examiner, et il est prévu de poursuivre nos travaux ce soir et cette nuit pour achever la discussion du projet de loi.
Aussi, je demande à chacun de faire preuve de concision. D’ailleurs, beaucoup l’ont fait aujourd’hui, …
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois … y compris ceux qui se montrent d’habitude des orateurs… persévérants.
Sourires.
Nouveaux sourires.
Je souhaiterais donc que chacun fasse le même effort, et que celui qui ne veut pas le faire assume son choix en restant jusqu’à la fin de la nuit.
Il est vain de retarder les débats par des interventions multiples. À une époque pas si lointaine, avant que la clôture ne devienne une arme de dissuasion massive, on disait : « On est éclairé. Clôture ! ». Aujourd’hui, même quand nous sommes suffisamment éclairés, pour certains c’est plutôt : « On a tout dit, donc je parle ».
Sourires.
Certes, les pays étaient un point important. Mais, au cours de l’examen des prochains articles, nous retrouverons certains sujets dont nous avons déjà discutés pendant des heures. Aussi, faisons un effort de synthèse et, surtout, tâchons de rester cohérents afin de ne pas voter des dispositions qui contrediraient celles que nous avons déjà adoptées ! Il y va de l’intérêt du Sénat, de notre santé et de celle des présidents de séance.
Voilà un discours que la présidence apprécie, monsieur le président Hyest, et qu’elle aurait pu tenir, mais sans votre talent.
Permettez-moi simplement de rappeler qu’il reste 163 amendements à examiner. Aussi, nous poursuivons nos travaux sans plus attendre.
Je mets aux voix l'article 25, modifié.
L'article 25 est adopté.
L'amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. César et Leroy, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les pays au sens de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont supprimés à compter de la promulgation de la présente loi.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Sous-section 4
Commission départementale de la coopération intercommunale
L’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le pourcentage : « 60 % » est remplacé par le pourcentage : « 40 % » ;
2° Au troisième alinéa, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 40 % » et les mots : « et par des représentants de communes associées à la date du 8 février 1992, date de publication de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, dans le cadre de chartes intercommunales de développement et d’aménagement, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des maires de ces communes » sont remplacés par les mots : « à l’exception des syndicats de communes et des syndicats mixtes » ;
2° bis (nouveau) Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° 5 % par des représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des présidents de chacune de ces catégories de président ;
« 4° 10 % par des représentants du conseil général élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
« 5° 5 % par des représentants du conseil régional dans la circonscription départementale, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. » ;
3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la désignation des représentants des communes mentionnés au 1°, lorsqu’une seule liste de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l’État dans le département par l’association départementale des maires et qu’aucune autre candidature individuelle ou collective n’est présentée, le représentant de l’État en prend acte et il n’est pas procédé à l’élection des représentants des différents collèges des maires. Il en est de même pour la désignation des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 2° et celle des représentants des syndicats mentionnés au 3°. »
L’article 26 vise à réduire la place des communes au sein des commissions départementales de la coopération intercommunale, ou CDCI, au profit des intercommunalités.
Une nouvelle fois, nous sommes en pleine confusion. Un EPCI n’est pas l’équivalent d’une commune ; il n’est que la représentation d’un ensemble de communes qui ne lui ont délégué qu’un certain nombre de leurs compétences techniques, mais aucunement celle de représenter les citoyens.
La commune – faut-il le rappeler ici ? – est la cellule de base de notre démocratie. Elle est aussi une institution, une collectivité territoriale de plein exercice, élue au suffrage universel.
Les communes disposent d’une parcelle du principe constitutionnel de représentation de la souveraineté populaire, ce qui n’est aucunement le cas des EPCI. Il est donc normal que la représentation des communes reste largement majoritaire au sein des CDCI car c’est au nom des citoyens que celles-ci seront appelées à donner un avis sur le regroupement des communes. Tout comme il est normal que la représentation des conseils généraux et régionaux ne soit pas non plus modifiée.
Cela est d'autant plus nécessaire que cette loi met en place de nouvelles intercommunalités venant de plein fouet remettre en cause la place et le rôle de ces deux institutions, qui, comme les communes, disposent constitutionnellement d'une part de la représentation de la souveraineté populaire, ce qui n'est le cas d'aucun organisme de coopération, qui ne sont que des outils techniques.
C'est pourquoi nous pensons qu'il ne faut pas modifier la composition actuelle des CDCI.
Monsieur le président, comme je ne souhaite pas prolonger le débat, vous pouvez considérer que, compte tenu des propos que je viens de tenir, notre amendement n° 278 visant à supprimer cet article 26 est présenté.
Je vous en remercie infiniment, ma chère collègue.
L'amendement n° 278, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est contraire au principe général retenu par la commission, qui a fixé des pourcentages. L’avis est défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 70, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer le pourcentage :
par le pourcentage :
II. - Alinéa 3 :
Après le pourcentage :
supprimer la fin de cet alinéa.
III. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
trois alinéas
par les mots :
deux alinéas
IV. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
V. - Alinéa 6
Remplacer le pourcentage :
par le pourcentage :
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 78 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Revet, Trillard, Pillet, Pinton, Mayet et Houel, Mme Rozier et MM. Juilhard et B. Fournier, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer le pourcentage :
par le pourcentage :
II. - Alinéa 3
Remplacer le pourcentage :
par le pourcentage :
III. - Alinéa 6
Remplacer le pourcentage :
par le pourcentage :
L'amendement n° 79 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Revet, Pillet, Pinton, Mayet, Houel, Juilhard, B. Fournier et Trillard et Mme Rozier, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer le pourcentage :
par le pourcentage :
II. - Alinéa 3
Remplacer le pourcentage :
par le pourcentage :
III. - Alinéa 6
Remplacer le pourcentage :
par le pourcentage :
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter ces deux amendements.
Il s’agit de permettre aux maires siégeant à la CDCI de garder une position majoritaire. En effet, il me paraît nécessaire de préserver l’échelon communal, puisque l’on nous affirme constamment que la commune restera la cellule de base de la démocratie. L’intercommunalité étant une coopérative de communes, il est logique que les représentants directs des communes aient une voix prépondérante dans les délibérations de la CDCI.
Par ailleurs, il n’y a aucune raison de créer un collège spécifique pour les syndicats.
L’’amendement n° 78 rectifié bis vise à fixer la représentation des maires à 55% des membres de la commission. L’amendement n° 79 rectifié bis, qui est un amendement de repli, ramène le chiffre à 50%.
L'amendement n° 425 rectifié, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau et Daunis, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer le pourcentage :
par le pourcentage :
II. - Alinéa 3 :
Remplacer le pourcentage :
par le pourcentage :
et les mots :
et par des représentants de communes associées à la date du 8 février 1992, date de publication de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, dans le cadre de chartes intercommunales de développement et d'aménagement, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des maires de ces communes
par les mots :
à l'exception des syndicats de communes et des syndicats mixtes
III. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
trois alinéas
par les mots :
deux alinéas
IV. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
V. - Alinéa 6
Remplacer le pourcentage :
par le pourcentage :
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales fait de la CDCI un acteur central dans le cadre de l’achèvement de la carte de l’intercommunalité, dans chaque département, d’ici à la fin du mandat en cours.
Nous avions souhaité aller plus loin en plaçant la CDCI au premier plan de l’achèvement et de la rationalisation de l’intercommunalité, et avons déposé à cet effet plusieurs amendements.
Par l’amendement n° 425 rectifié, nous proposons une composition alternative pour la CDCI. Le renforcement du rôle des CDCI doit nécessairement s’accompagner d’une modification de la composition de ces commissions. La nécessité de placer les communautés au centre des débats de la CDCI est très largement attendue par les présidents d’intercommunalité.
Ceux-ci sont 88% à rejoindre la proposition de l’Association des maires de France, ou AMF, et de l'Assemblée des communautés de France, ou ADCF, visant à une composition renouvelée des CDCI prévoyant la participation de 40% de maires, 40% de représentants des intercommunalités et 20% pour les départements, les régions et les autres structures intercommunales.
Notre amendement prévoit un rééquilibrage différent : 45 % des sièges pour la représentation des communes, auxquelles nous rappelons notre attachement ; 45 % pour les intercommunalités ; 5 % respectivement pour les départements et les régions. Cette répartition nous semble plus lisible et plus conforme aux intérêts des différents acteurs de l’intercommunalité.
L'amendement n° 599 rectifié, présenté par Mme Férat, est ainsi libellé :
I - Alinéa 3
Remplacer le pourcentage :
par le pourcentage :
II - Alinéa 6
Remplacer le pourcentage :
par le pourcentage :
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 88 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Trillard et Pillet, Mme Rozier et MM. Houel, B. Fournier, Pinton, Mayet, Revet et Juilhard, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
et des syndicats mixtes
La parole est à M. Rémy Pointereau.
L’alinéa 3 de l’article 26 vise à constituer, en lieu et place du collège des représentants des EPCI existants, un collège des EPCI à fiscalité propre. Pour ce faire, une phrase prévoit l’exclusion non seulement des syndicats de communes, mais également des syndicats mixtes, ce qui est inutile puisque ces derniers ne sont pas des EPCI.
L'amendement n° 426 rectifié, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau et Daunis, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 7
Remplacer le pourcentage :
par le pourcentage :
La parole est à M. Yves Daudigny.
Par cet amendement, nous proposons une composition alternative pour la commission départementale de la coopération intercommunale, en supprimant la représentation des syndicats mixtes et des syndicats de communes. Il s’agit d’accroître la représentation des élus de la région. En effet, la structuration des territoires par l’intercommunalité va mécaniquement intéresser de plus en plus les régions.
La commission des lois estime avoir réparti les sièges de la CDCI de façon équilibrée. Elle émet donc un avis défavorable sur tous les amendements visant à modifier cette répartition.
En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 88 rectifié, car celui-ci apporte une précision pertinente au regard de la jurisprudence du Conseil d’État.
Le Gouvernement demande le retrait des amendements n° 78 rectifié bis et 79 rectifié bis ; à défaut il émettra un avis défavorable.
Concernant les amendements n° 425 rectifié et 426 rectifié, l’avis est défavorable.
Enfin, sur l’amendement n° 88 rectifié, l’avis est favorable.
La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote. N’oubliez pas, mon cher collègue, que le président de la commission nous a invités à la concision.
Je voudrais simplement rappeler un point important : il s’agit d’un accord de toutes les associations d’élus, de l’Association des maires de France, de l’Assemblée des communautés de France, qui estiment que la répartition 40%, 40 %, 20 % est manifestement la plus équilibrée.
Monsieur Pointereau, les amendements n° 78 rectifié bis et 79 rectifié bis sont-ils maintenus ?
Je retire l’amendement n° 78 rectifié bis et maintiens l’amendement n° 79 rectifié bis.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 554 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet et Chevènement, Mme Laborde, M. Fortassin, Mme Escoffier et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les parlementaires nationaux élus dans le département, membres de droit. » ;
La parole est à M. Jacques Mézard.
Cet amendement a pour objet d’insérer, après l’alinéa 7, un alinéa aux termes duquel les parlementaires nationaux élus dans le département seraient membres de droit de la commission départementale de la coopération intercommunale.
Nous considérons que les parlementaires, quels que soient les mandats qui peuvent leur être confiés, ont en tant que tels toute leur place dans cette commission.
Par leur connaissance de l’ensemble des problèmes du département, ils pourraient enrichir les réflexions de la CDCI en l’aidant, dans certains cas, à porter son regard au-delà des contraintes strictement locales.
L'amendement n° 11, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les parlementaires sont membres de droit de la Commission départementale de coopération intercommunale. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet, qui s’est d’ailleurs exprimée très longuement ce matin sur le sujet soulevé par M. Mézard.
Certes, monsieur le président !
J’avais déposé à peu près le même amendement, qui a d’ailleurs fait l’objet de plusieurs échanges de correspondance avec le secrétaire d’État ici présent. Je ne reviens donc pas sur le contenu de cet amendement.
Grâce à l’excellent travail des services du Sénat, nous avons eu, dès le 17 décembre, un rapport pastillé de la commission. J’ai ainsi été en mesure, dès le lendemain, de déposer des amendements. Cela m’a valu d’être invitée par mon préfet à la CDCI. C’est au moins une preuve de l’utilité de cet amendement !
L'amendement n° 555 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet et Chevènement, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Fortassin, Milhau, Mézard, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les sénateurs élus dans le département, membres de droit » ;
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Je n’ai échangé aucune correspondance avec M. le secrétaire d’État sur ce point
Sourires.
Nous le savons tous, le Sénat est le grand conseil des communes de France. Il est donc souhaitable que, dans chaque département, les sénateurs, élus par les grands électeurs et représentants des collectivités locales, puissent être de droit membres de la commission départementale, à laquelle ils apporteront leur éclairage, leur connaissance du terrain et leur expérience des rapports entre les différentes collectivités locales.
Après le débat qui a eu lieu ce matin, je me contenterai de rappeler que les réunions de la CDCI sont publiques, ce qui laisse aux parlementaires toute latitude pour y assister.
Au demeurant, pourquoi ne pas aller plus loin et sous-amender votre amendement afin que les ministres issus de vos départements soient membres de droit ?
Sourires.
rapporteur. Je me garderai bien d’ironiser sur le sujet ! Je me contente de formuler une suggestion.
Plus sérieusement, la commission a émis un avis défavorable sur les trois amendements.
L'amendement n'est pas adopté.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l'amendement.
L'amendement n° 427 rectifié, présenté par M. Collombat, Mme Bourzai, MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mme Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Après les mots :
association départementale des maires
insérer les mots :
en concertation avec les autres associations représentatives d'élus du département
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
II s’agit de faire en sorte que toutes les associations représentatives de maires soient sollicitées pour avis, comme l’Association des maires ruraux de France ou, le cas échéant, l’Association nationale des élus de la montagne. Il serait normal que, dans l’élaboration du consensus, toutes les associations d’élus puissent donner leur avis, même si l’expression finale doit appartenir à l’Association départementale des maires de France.
Nous connaissons tous l’intérêt des associations de maires par leur diversité, par les échanges, par la réflexion qu’elles peuvent mener sur le plan national et départemental.
Dans la même logique, ces associations sont des outils indispensables de la concertation. Elles sont souvent des médiateurs entre les élus locaux dispersés sur le territoire et le Gouvernement ou les pouvoirs publics au sens large. Aujourd’hui, elles se font l’écho des dysfonctionnements constatés sur le terrain.
Alors que le Gouvernement adopte une approche valorisant le pluralisme au niveau national, il n’en est pas de même au niveau local où, historiquement, seule l’assemblée départementale des maires est consultée officiellement.
Nous souhaitons, par cet amendement, rendre possible une ouverture vers d’autres associations locales tout aussi au fait des réalités rencontrées sur le terrain. Faire vivre la pluralité au niveau départemental, tel est le sens de cet amendement.
L’alinéa 9 réserve le cas des autres candidatures de collectivités. En effet, pour simplifier la procédure, lorsqu’une seule liste de candidats est adressée au préfet par l’Association départementale des maires et qu’aucune autre candidature, individuelle ou collective, n’est présentée, le préfet en prend acte. Dans ce cas, on se dispense de procéder à une élection devenue superflue, chacun ayant pu se manifester.
En revanche, rien n’interdit parallèlement le dépôt d’autres candidatures. Mais, dans ce cas, une élection est naturellement organisée pour les départager.
En conséquence, le texte de la commission préserve le droit de tous et, donc, des autres associations d’élus.
Pour ces motifs, la commission demande le retrait de l’amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.
Je saisis cette occasion pour revenir d’un mot sur l’amendement n° 555 rectifié. Je n’ai pas d’hostilité de principe à la présence des sénateurs au sein de la CDCI – il faudrait y réfléchir. En tout cas, il me semble impossible de réserver un sort particulier aux sénateurs par rapport aux députés. Le moins que l’on puisse faire serait d’y réfléchir un peu plus.
J’en viens à l’amendement présenté par ma collègue Bernadette Bourzai. Je tiens à souligner que – ce point ne mérite pas forcément un grand débat, mais il faudra bien en parler un jour – l’AMF est une association ; on n’est pas obligé d’y adhérer. Dans certains départements, il y a deux associations représentatives des maires de France. Cela complique les choses. Faire apparaître une association comme représentative des maires dans les documents officiels – les décrets, voire la loi –, cela pose quelques problèmes.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 101 rectifié ter, présenté par MM. Collomb, Krattinger et Besson et Mme Demontès, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
4° L'article L. 5211-44 du code général des collectivités est ainsi rédigé :
« Art. L 5211 -44. - Les conditions d'application des articles L. 5211-42 et L. 5211-43 sont fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret fixe notamment le nombre total des membres de la commission départementale, déterminé compte tenu de la population, du nombre des communes et du nombre des établissements publics de coopération intercommunale du département et de leur importance démographique, les critères démographiques utilisés pour la constitution des collèges de maires mentionnés au 1° de l'article L. 5211-43 ainsi que les modalités de désignation des membres de la commission départementale et les règles de fonctionnement de celle-ci. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 26, modifié.
L'article 26 est adopté.
L'amendement n° 466 rectifié, présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, Deneux, Saugey et Zocchetto, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase de l'article L. 5211-44 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « du nombre des communes », sont insérés les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 648 rectifié, présenté par MM. Amoudry, J. Boyer, J.L. Dupont et Merceron, Mmes N. Goulet et Morin-Desailly et M. Jarlier, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 5211-44 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-44-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-44-1. - Dans les départements ayant des zones de montagne, la composition des collèges des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la commission départementale de la coopération intercommunale est calculée à la représentation proportionnelle des communes et des établissements publics de coopération intercommunale classés montagne. Les collèges des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sont composés obligatoirement et au minimum d'un représentant d'une commune classée montagne et d'un établissement public de coopération intercommunale de montagne. »
La parole est à M. Jean-Claude Merceron.
Le rééquilibrage de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale au profit des représentants des EPCI est légitime mais ces évolutions ne doivent pas exclure, pour des raisons arithmétiques et démographiques, les maires et présidents d'EPCI de montagne.
Cet amendement vise à préciser que les deux collèges des représentants des communes et des EPCI siégeant dans les départements ayant des zones de montagne sont composés à la proportionnelle des communes et des EPCI classés « montagne » en vertu de la loi de 1985.
L'amendement n° 279, présenté par Mmes David et Mathon-Poinat, M. Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 5211-44 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-44-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211 -44 -1. - Dans les départements ayant des zones de montagne, la composition des collèges des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la commission départementale de la coopération intercommunale est calculée à la représentation proportionnelle des communes et des établissements publics de coopération intercommunale classés montagne. »
La parole est à Mme Annie David.
Cet amendement a le même objet que celui qui vient d’être présenté par M. Merceron puisqu’il vise à mieux représenter les communes et les intercommunalités classées « montagne » au sein de la CDCI.
En effet, aujourd’hui, la composition de cette commission ne confère aucune représentation particulière aux élus de montagne. Or ces élus sont les mieux à même d’apprécier la compatibilité ou l’incompatibilité des besoins et des intérêts des populations de montagne avec toute proposition destinée à renforcer la coopération intercommunale.
Cet amendement relève de la même logique que l’amendement n° 642 rectifié adopté à l’article 3, tendant à créer, au sein du conseil communautaire, un collège spécifique regroupant les communes classées en zone « montagne ».
Il s’agit donc de considérer la spécificité géographique, économique et sociale de ces territoires avant chaque modification de la carte intercommunale.
Aussi, une représentation obligatoire pour les communes classées « montagne » au sein de ces commissions est nécessaire.
C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.
L'amendement n° 428, présenté par Mme Bourzai, MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mme Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, M. Fichet, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 5211-44 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-44-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211 -44 -1 - Dans les départements ayant des zones de montagne, les collèges des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale comprennent obligatoirement au minimum un représentant d'une commune classée montagne et d'un établissement public de coopération intercommunale de montagne. »
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
Le rééquilibrage de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale au profit des représentants des EPCI est légitime mais ne doit pas exclure pour des raisons arithmétiques et démographiques les maires et présidents d’EPCI de montagne.
Cet amendement vise à faire en sorte que les communes et les EPCI classés « montagne » soient représentés par au moins un élu, ce qui n’est pas toujours respecté, au détriment de l’équité pour les territoires les plus difficiles de notre pays.
Concernant ces amendements, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
L'amendement est adopté.
I. – Le premier alinéa de l’article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La quatrième phrase est ainsi rédigée :
« Le représentant de l’État dans le département la consulte sur tout projet de création d’un établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions fixées à l’article L. 5211-5, et sur tout projet de création d’un syndicat mixte. » ;
2° Après la quatrième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elle est également consultée sur tout projet de modification de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale ou de fusion de tels établissements qui diffère des propositions du schéma départemental de la coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210-1-1. »
II
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 429, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, M. Fichet, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième phrases du premier alinéa de l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales sont supprimées ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« La commission départementale de coopération intercommunale établit le schéma départemental de coopération intercommunale dans les conditions définies à l'article L. 5210-1-1. »
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
Cet amendement est en cohérence avec nos propositions qui redonnent à la CDCI le pouvoir d’élaborer seule les projets.
L'amendement n° 641 rectifié, présenté par Mme Gourault, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
Elle est saisie par le représentant de l'État dans le département ou à la demande de 20 % de ses membres.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 727, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, qui reprend le contenu de l’amendement n° 641 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
Cet amendement ouvre une possibilité d’autosaisine de la commission départementale de la coopération intercommunale parallèlement à la saisine de ladite commission par le préfet. Il accompagne le renforcement voulu de cette institution. Nous y sommes favorables. C’est la raison pour laquelle nous avons repris l’amendement de Mme Gourault.
L'amendement n° 21, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la dernière phrase, après le mot : « observations », est inséré le mot : « motivées ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Il s’agit d’ajouter, après le mot « observations », le mot « motivées ». M. Braye m’a indiqué que les arrêtés n’avaient pas à être motivés mais on peut motiver les observations.
L'amendement n° 12, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et des parlementaires membres de droit
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
L’amendement n° 429 est contraire au texte de la commission qui confie au préfet l’établissement du schéma après son examen par la CDCI, laquelle peut le modifier à la majorité des deux tiers. L’avis est défavorable.
Sur l’amendement n° 21, la motivation des propositions et observations de la CDCI résulte de ses propres délibérations. Celles-ci font l’objet d’un procès-verbal qui indique notamment le sens de chacune d’elles. Je renvoie Mme Goulet à l’article R. 5211-39 du code général des collectivités territoriales.
En outre, l’information des habitants peut être assurée puisqu’ils peuvent assister aux réunions de la CDCI, qui sont publiques.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Si j’y siégeais, je le saurais. Comme je n’y siège pas, faute de mandat, je retire l’amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'article 27 est adopté.
I. – §(Non modifié) Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « les collectivités locales » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales » et les mots : « autre collectivité locale » sont remplacés par les mots : « autre collectivité territoriale ».
II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’attribution par une collectivité territoriale à une autre collectivité territoriale d’une aide financière ne peut être subordonnée à des conditions tenant à l’appartenance de la collectivité bénéficiaire à une association, à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, existant ou à créer. »
L'amendement n° 13, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « et des parlementaires de la région qui en sont membres de droit ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
L'amendement n° 13 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 449, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Déroge à ce principe l'attribution par une collectivité territoriale d'une aide financière qui concourt à la mise en œuvre d'un projet global de territoire.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
L’alinéa 3 de l’article 28 énonce une règle relative aux aides financières découlant du principe de non-tutelle d’une collectivité sur l’autre, ce qui est d’autant plus opportun que c’est en matière de financement que la tutelle peut le plus facilement trouver à s’exprimer.
Cela étant dit, il me semble que pourrait déroger à ce principe l’attribution par une collectivité territoriale d’une aide financière lorsque celle-ci concourt à la mise en œuvre d’un projet global de territoire.
Cela donnerait davantage de souplesse, sans pour autant, bien sûr, qu’il y ait tutelle.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 468 rectifié est présenté par M. Bizet et Mme Keller.
L'amendement n° 568 est présenté par M. Vall.
Ils sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Déroge à ce principe l'attribution par une collectivité territoriale à une autre collectivité territoriale d'une aide financière intégrée dans un projet global de territoire.
Ces amendements identiques ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 449 ?
Cet amendement permet de faire rentrer les pays dans le champ des subventions.
L’avis ne peut donc qu’être défavorable, surtout après le vote qui est intervenu tout à l’heure.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 28 est adopté.
L'amendement n° 65, présenté par Mme Troendle, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« I. - Un arrêté ou un décret met fin à l'exercice des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale dont la dissolution est demandée ou requise et, le cas échéant, au régime fiscal de cet établissement et à ses droits à percevoir les dotations de l'État. Cet arrêté ou ce décret entraîne la mise en œuvre consécutive de l'article L. 5211-25-1, sous réserve des dispositions de l'article L. 5217-6. Lorsque les conditions de la liquidation sont réunies, la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale peut être prononcée, par le même arrêté ou décret, dans les conditions prévues au III du présent article.
« II. - En cas d'obstacle à la liquidation de l'établissement public, l'autorité compétente sursoit à sa dissolution qui est prononcée dans un second arrêté ou décret. L'établissement public conserve alors sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Le président de l'établissement public rend compte, tous les trois mois, de l'état d'avancement des opérations de liquidation à l'autorité compétente.
« Les budgets et les comptes administratifs de l'établissement public en cours de liquidation sont soumis aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20. En cas d'absence d'adoption du compte administratif au 30 juin de l'année suivant celle où la fin de l'exercice des compétences a été prononcée, le préfet arrête les comptes à l'appui du compte de gestion après avis rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes.
« Lorsque la trésorerie disponible de l'établissement public est insuffisante pour couvrir l'ensemble des charges liées à la dissolution, l'assemblée délibérante prévoit, par délibération, la répartition entre les membres des contributions budgétaires. Ces contributions constituent des dépenses obligatoires.
« À la demande du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou s'il constate, au vu des rapports d'avancement prévus au premier alinéa du présent II, que les conditions de la liquidation sont réunies, l'autorité compétente prononce la dissolution de l'établissement public dans les conditions prévues au III.
« Au plus tard au 30 juin de l'année suivant celle où elle a prononcé la fin de l'exercice des compétences, l'autorité compétente nomme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, un liquidateur chargé, sous réserve du droit des tiers, d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs. La mission du liquidateur, d'une durée initiale d'une année, peut être prolongée pour une même période jusqu'au terme de la liquidation. Dès sa nomination, le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable de l'établissement public de coopération intercommunale au lieu et place du président de ce dernier. De manière consécutive à l'arrêt des comptes par le préfet dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II du présent article, le liquidateur détermine la répartition de l'actif et du passif dans le respect des dispositions de l'article L. 5211-25-1.
« III. - L'autorité compétente prononce la dissolution de l'établissement public de coopération intercommunale par arrêté ou décret et constate, sous réserve des droits des tiers, la répartition entre les membres de l'ensemble de l'actif et du passif figurant au dernier compte administratif de l'établissement public de coopération intercommunale dissous.
« Les membres de l'établissement public de coopération intercommunale dissous corrigent leurs résultats de la reprise des résultats de l'établissement dissous, par délibération budgétaire, conformément à l'arrêté ou décret de dissolution. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Cet amendement très important, que nous devons à notre collègue Catherine Troendle, tend à rénover la procédure de liquidation d’un EPCI dissous. En effet, des dispositions actuelles du code général des collectivités territoriales présentent plusieurs difficultés d’application.
En particulier, elles prévoient que l’EPCI doit accomplir une série d’actes nécessaires à la liquidation, alors même qu’il est déjà dissous et n’a donc plus, en principe, de personnalité juridique.
En outre, les conditions d’intervention du liquidateur chargé d’apurer les dettes et les créances et de céder les actifs ne sont pas parfaitement claires.
Le présent amendement prévoit par conséquent d’instaurer une procédure à deux étages : un premier arrêté prononce la fin de l’activité de l’EPCI, tandis qu’un second arrêté intervient pour prononcer la dissolution proprement dite.
L’EPCI peut ainsi conserver la personnalité morale jusqu’à l’adoption du second arrêté, ce qui permet de sécuriser le paiement des dépenses pendantes.
En outre, l’amendement tend à rendre l’intervention du liquidateur systématique et l’assortit d’une saisine de la chambre régionale des comptes en cas de défaillance de l’organe délibérant.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui répond d’ailleurs aussi aux demandes qu’a exprimées à plusieurs reprises Mme Goulet.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.
Section 3
Dispositifs temporaires d’achèvementet de rationalisation de l’intercommunalité
I. – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, et en tout état de cause à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l’État dans le département fixe par arrêté jusqu’au 31 décembre 2012, pour la mise en œuvre du schéma, tout projet de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. À défaut de schéma adopté, il peut fixer, dans les mêmes conditions et dans le respect des objectifs mentionnés aux I et II de l’article L. 5210-1-1 précité, tout projet de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Il peut également fixer un projet de périmètre ne figurant pas dans le schéma, dans le respect des objectifs précités, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. L’arrêté intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 précité. La commission dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
L’arrêté définit la catégorie d’établissement public de coopération intercommunale dont la création est envisagée, dresse la liste des communes intéressées et détermine le siège de l’établissement public de coopération intercommunale.
À compter de la notification de cet arrêté au maire de chaque commune intéressée, le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
La création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés après accord des conseils municipaux des communes intéressées. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse.
À défaut d’accord des communes et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le représentant de l’État dans le département peut, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, créer l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d’une commune et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. Les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 précité sont intégrées. La commission dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
L’arrêté emporte retrait des communes auxquelles le périmètre est étendu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.
L’arrêté peut également porter, en cas d’accord des conseils municipaux des communes dans les conditions prévues au cinquième alinéa, sur les compétences exercées par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le respect des dispositions propres à sa catégorie.
À défaut d’accord sur les compétences, les communes membres disposent d’un délai de six mois à compter de sa création pour se mettre en conformité, suivant la procédure définie à l’article L. 5211-17 du même code, avec les dispositions du II de l’article L. 5214-16 du même code en cas de création d’une communauté de communes ou du II de l’article L. 5216-5 du même code en cas de création d’une communauté d’agglomération. Si les communes ne se sont pas mises en conformité avec ces dispositions dans ce délai, le nouvel établissement public exerce l’intégralité des compétences prévues par lesdites dispositions.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la création d’une métropole.
II. – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, et en tout état de cause à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l’État dans le département propose, jusqu’au 31 décembre 2012, pour la mise en œuvre du schéma, la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. À défaut de schéma adopté, il peut proposer, dans les mêmes conditions et dans le respect des objectifs mentionnés aux I et II de l’article L. 5210-1-1 précité, la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Il peut également proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma, dans le respect des objectifs précités, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. Le préfet intègre à sa proposition les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 précité. La commission dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
La modification de périmètre peut porter sur des communes appartenant ou non à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Un arrêté de projet de périmètre dresse la liste des communes intéressées.
Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département, à ou aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, afin de recueillir l’avis de l’organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre, afin de recueillir l’accord du conseil municipal. À compter de la notification de l’arrêté de projet de périmètre, les organes délibérants des établissements et les conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération de l’organe délibérant ou d’un conseil municipal dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
La modification de périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci.
À défaut d’accord des communes et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le représentant de l’État dans le département peut, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, modifier le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d’une commune et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. L’arrêté de projet de périmètre intègre les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 précité. La commission dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
L’arrêté emporte retrait des communes auxquelles le périmètre est étendu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.
Les dispositions prévues au II de l’article L. 5211-18 du même code sont applicables.
Ces dispositions s’appliquent de plein droit, tous les six ans, l’année qui suit la publication du schéma départemental de coopération intercommunale révisé prévu à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et en tout état de cause pendant l’année 2018.
III. – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, et en tout état de cause à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l’État dans le département propose jusqu’au 31 décembre 2012, pour la mise en œuvre du schéma, la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, dont l’un au moins est à fiscalité propre. À défaut de schéma adopté, il peut, dans les mêmes conditions, et dans le respect des objectifs mentionnés aux I et II de l’article L. 5210-1-1 précité, proposer la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, dont l’un au moins est à fiscalité propre.
Il peut également proposer un périmètre de fusion ne figurant pas dans le schéma, dans le respect des objectifs précités, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. Le préfet intègre à sa proposition les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 précité. La commission dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
Un arrêté de projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale à fusionner. Il peut en outre comprendre d’autres communes appartenant ou non à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, afin de recueillir l’avis de l’organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre, afin de recueillir l’accord du conseil municipal. À compter de la notification de l’arrêté de projet de périmètre, les organes délibérants des établissements et les conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération de l’organe délibérant ou d’un conseil municipal dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
La fusion est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. L’accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci.
À défaut d’accord des communes et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le représentant de l’État dans le département peut, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, fusionner des établissements publics de coopération intercommunale, sous réserve de l’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d’une commune et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. L’arrêté de fusion intègre les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 précité. La commission dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
L’arrêté emporte également, le cas échéant, retrait des communes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres et qui ne sont pas intégralement inclus dans le périmètre.
Les dispositions prévues aux III et IV de l’article L. 5211-41-3 du même code sont applicables.
Ces dispositions s’appliquent de plein droit, tous les six ans, l’année qui suit la publication du schéma départemental de coopération intercommunale révisé prévu à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et en tout état de cause pendant l’année 2018.
Cette prise de parole vaudra également défense de l’amendement n° 280, monsieur le président.
L’article 29 ayant pour effet le renforcement du représentant de l’État, ce qui ne va pas, pour nous, dans le bon sens, c'est-à-dire dans le sens de la décentralisation, nous ne l’approuvons pas.
Au prétexte de parvenir à l’« achèvement » et à la « rationalisation de l’intercommunalité » au 31 décembre 2012 – quoique vous ne paraissiez pas encore certain, monsieur le secrétaire d'État, de la date –, cet article dote en effet le préfet de pouvoirs discrétionnaires pour créer des intercommunalités lorsque les communes n’ont pas réussi à se mettre d’accord.
Nous le répétons, cette disposition porte atteinte à la logique même de l’intercommunalité, en tout cas telle que nous la concevons, à savoir une collaboration volontaire de communes en vue de la mise en œuvre de projets de développement.
Or ce texte va imposer des intégrations de communes, niant ainsi leur liberté de choix et contrevenant de ce fait, même si je sais que vous contestez cette analyse, à l’article 72 de la Constitution.
Cependant, la pratique doit aussi nous guider et, de ce point de vue, il semble évident que, pour qu’une intercommunalité réussisse, elle doit avoir été décidée et non pas imposée. Que le préfet puisse modifier et fusionner des EPCI ne nous paraît donc pas judicieux.
Le respect du schéma départemental de coopération intercommunale n’est du reste qu’une possibilité pour le préfet. En effet, ce dernier peut très bien ne pas en tenir compte ; dans ce cas, il doit recueillir l’avis de la CDCI, laquelle ne peut modifier le projet du préfet qu’à la majorité des deux tiers.
De plus, si un schéma n’est pas adopté, le préfet peut prendre la liberté de mettre en place un projet de périmètre d’EPCI à fiscalité propre.
On comprend donc que l’achèvement de l’intercommunalité va largement échapper aux premières intéressées, les communes, qui vont devoir se plier à la volonté du représentant de l’État. C’est là une grave régression démocratique.
Notre amendement n° 280 a donc pour objet de revenir sur l’attribution de ces pouvoirs exceptionnels au préfet.
Pour le reste, les communes peuvent décider d’entrer dans l’intercommunalité, y compris dans les délais que vous leur avez impartis ou, plus exactement, dans les délais que vous leur impartirez, monsieur le secrétaire d'État, puisque, apparemment, ces délais ne sont pas encore fixés…
Je suis saisi de vingt-sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 280, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 471 rectifié, présenté par MM. Braye, Cornu, Laménie, Jarlier, P. André, Milon, Portelli, Mayet et J.P. Fournier, Mme Sittler et M. Pinton, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
1er janvier 2012
par les mots :
1er juillet 2011
et les mots :
31 décembre 2012
par les mots :
31 juillet 2012
En conséquence, procéder aux mêmes remplacements dans les alinéas 11 et 20.
II. - Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013
par les mots :
entre le 1er août 2012 et le 31 décembre 2012
En conséquence, procéder aux mêmes remplacements dans les alinéas 16 et 25.
La parole est à M. Dominique Braye.
L'amendement n° 471 rectifié est retiré.
L'amendement n° 430, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, M. Fichet, Mme Ghali, MM. Guérini, Jeannerot et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa
II. - Alinéa 5, seconde phrase
Après les mots :
être exprimé
rédiger comme suit la fin de cette phrase :
à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population
III. - Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
L’article 29 est important, à raison non pas de la durée des pouvoirs qu’il confère au préfet mais de leur étendue, comme Mme Borvo Cohen-Seat l’a fort bien dit.
Pour le coup, nous sommes dans une configuration de recentralisation, puisque le préfet se voit attribuer des pouvoirs quasi discrétionnaires. J’ai bien compris qu’en 2012 – la date exacte fait encore l’objet de discussions – le préfet n’aura plus ces pouvoirs, mais, d’ici là, combien de dégâts aura-t-il pu faire ? Quand bien même ses interventions devront se fonder sur les principes qui régissent l’élaboration de tel ou tel schéma, il n’empêche qu’il aura un pouvoir presque absolu !
Il peut même « fixer un projet de périmètre ne figurant pas dans le schéma », lit-on à l’alinéa 2.
Quant à l’alinéa 3, il prévoit que « l’arrêté définit la catégorie de l’établissement public de coopération intercommunale dont la création est envisagée, dresse la liste des communes intéressées et détermine le siège de l’établissement public de coopération intercommunale », toute décision que le préfet prend donc de son propre chef !
« Il peut également », prévoit ensuite l’alinéa 12, « proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma ».
J’arrête là ma lecture, mais, au travers de ces quelques exemples, on perçoit à quel point la période pendant laquelle le préfet se verra confier tant de pouvoirs – quand bien même elle sera transitoire – pourra être dangereuse.
Certes, je mesure bien la difficulté qu’il y aura à parachever la couverture totale du pays par l’intercommunalité, mais on ne peut pas pour autant accepter que ce mouvement à marche forcée, ce train d’enfer, s’accompagne d’un contrôle aussi faible.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose d’adopter cet amendement, qui vise à limiter les pouvoirs du préfet pendant la période transitoire.
L'amendement n° 281, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les première et dernière phrases.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
C’est dans la même logique que les auteurs de l’amendement précédent que nous avons déposé celui-ci.
Qui dit marche forcée dit aussi fin du respect des règles que vous entendez pourtant respecter, du moins est-ce l’impression que vous voulez nous en donner. Je rappelle, à ce titre, que le préfet doit non seulement recueillir l’avis de la CDCI, qui dispose de trois mois pour se prononcer, mais aussi intégrer dans le schéma les propositions faites par cette commission.
Nous considérons, nous, qu’il ne peut pas être passé outre à ces règles, quelle que soit la précipitation que le Gouvernement veut imprimer au processus d’achèvement de l’intercommunalité.
L'amendement n° 556 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet et Chevènement, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
dans le schéma,
insérer les mots :
après avis conforme de la commission départementale de la coopération intercommunale
II. - Alinéa 5
Rédiger comme suit cet alinéa :
La création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements intéressés après accord des conseils municipaux des communes intéressées. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers au moins de la population totale de celles-ci, ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse.
III. - Alinéa 15
Rédiger comme suit cet alinéa :
La modification de périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers au moins de la population totale de celles-ci, ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse.
IV. - Alinéa 16, première phrase
Après les mots :
par décision motivée, après avis
insérer le mot :
conforme
V. - Alinéa 24
Rédiger comme suit cet alinéa :
La fusion est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. L'accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, représentant les deux tiers au moins de la population totale de celles-ci, ou par les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, représentant la moitié de la population totale de celles-ci.
VI. - Alinéa 25, première phrase
Après les mots :
par décision motivée, après avis
insérer le mot :
conforme
La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.
Je suis d’accord avec l’objectif de principe, qui est d’achever la carte de l’intercommunalité, et, si quelques dispositions peuvent être améliorées, pourquoi pas ?
Cependant, pourquoi aller au-delà de ce qui est raisonnable ?
Il y a une commission départementale de la coopération intercommunale. Pourquoi donner le sentiment qu’elle sera consultée « pour rire » ? Elle donnera en effet un avis, mais celui-ci n’aura aucun poids !
Ou alors, on conditionne la possibilité de modifier les projets à une majorité des deux tiers qui me paraît quelque peu excessive.
Je souhaiterais donc, et c’est le premier objet de cet amendement, que l’on puisse lire les mots « après avis conforme de la commission départementale de la coopération communale » dans l’alinéa 2 de l’article 29 et « après avis conforme » dans l’alinéa 16 de ce même article.
Cet amendement a un autre objet.
S’applique actuellement un système de majorité qualifiée – il ne date pas de la loi du 12 juillet 1999 puisque, si je me souviens bien, le premier exemple de ce système est apparu à la fin des années soixante, lorsqu’ont été créées les communautés urbaines -, soit deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
Pourquoi vouloir modifier ce système simple et que tout le monde comprend et introduire une majorité tout de même beaucoup moins respectueuse de la liberté des communes, en exigeant la moitié des conseils municipaux représentant la moitié de la population ?
Je propose donc, dans cet amendement, une rédaction des alinéas 5 et 15 qui abandonne la règle « moitié-moitié » pour revenir à la règle « deux tiers et moitié », tout en prévoyant dans le même temps la possibilité que soit requis l’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse.
Ces propositions me paraissent participer de la recherche d’une stabilité que je crois nécessaire pour assurer le respect dû à la loi et la bonne observation de celle-ci. Dans cet esprit, je souhaite que l’on conserve des équilibres qui, jusqu’à présent, ont donné satisfaction et n’ont pas fait obstacle aux progrès de l’intercommunalité.
L'amendement n° 87 rectifié, présenté par MM. Cornu et Buffet, est ainsi libellé :
Alinéas 5, 15 et 24, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
« Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune la plus importante et représentant plus du quart de la population totale concernée ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 729, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, qui reprend le contenu de l’amendement n° 87 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
MM. Cornu et Buffet souhaitaient que l’accord concernant la création, la modification du périmètre ou la fusion d’EPCI à fiscalité propre soit exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune la plus importante et représentant plus du quart de la population totale concernée.
L'amendement n° 283, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Rédiger comme suit cette phrase :
Ceux-ci peuvent organiser une consultation de la population sur ce projet.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
La logique est claire : les citoyens sont les grands oubliés de la réforme dans sa globalité. D’ailleurs, ils n’ont même pas eu la possibilité d’exprimer leur avis sur l’opportunité de la réforme elle-même.
Le projet de loi, en donnant une prééminence aux préfets, aggrave une situation déjà problématique sur le plan de l’application des principes démocratiques.
La création d’un EPCI à fiscalité propre n’est pas une décision mineure. Elle engage l’avenir des populations concernées. Il serait donc logique que ces dernières soient consultées.
L'amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Revet et Pointereau, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Rédiger ainsi la seconde phrase :
Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
La parole est à M. Alain Vasselle.
Cet amendement n’est que la conséquence de décisions prises lors de l’examen d’articles précédents, l’article 12, d’une part, l’article 20, d’autre part. Nous avons en effet convenu dans cet hémicycle, en séance publique, après de très longs débats, d’appliquer la majorité qualifiée – deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux représentant deux tiers de la population – pour toutes les procédures qui concernent la commission départementale de la coopération intercommunale, la CDCI.
L’amendement n° 87 rectifié de MM. Cornu et Buffet a donc probablement trompé votre vigilance, monsieur le rapporteur, car, en le reprenant, vous rétablissez purement et simplement ce qui a été rejeté précédemment avec votre accord et celui de la commission des lois.
Monsieur le rapporteur, les conséquences de la reprise de l’amendement n° 87 rectifié ont dû vous échapper.
Monsieur le président, l’amendement n° 59 rectifié vise l’alinéa 5. Cependant, j’ai manqué moi-même de vigilance, car j’aurais dû viser également les alinéas 14 et 24. De ce point de vue, l’amendement n° 556 rectifié présenté par M. Chevènement répond au moins pour partie à notre objectif.
Je souhaiterais rectifier mon amendement en précisant qu’il s’applique également aux alinéas 14 et 24 de l’article 29.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 59 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Revet et Pointereau, et ainsi libellé :
Alinéas 5, 14 et 24, seconde phrase
Rédiger ainsi la seconde phrase de ces alinéas :
Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
L'amendement n° 32 rectifié, présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, Deneux, Détraigne, Merceron, Saugey et Zocchetto, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
1° Seconde phrase
Supprimer les mots :
y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes visés au 1° ou au 2° du II de l'article L. 5211-5.
II. - Alinéa 15
1° Seconde phrase
Supprimer les mots :
y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes visés au 1° ou au 2° du II de l'article L. 5211-5.
III. - Alinéa 24
1° Seconde phrase
Supprimer les mots :
y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes visés au 1° ou au 2° du II de l'article L. 5211-5.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 51, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer les mots :
y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse
par les mots :
y compris les conseils municipaux qui doivent nécessairement avoir exprimé leur accord en application des dispositions de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 285, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Notre amendement consiste à supprimer les alinéas 6 à 9 de l’article 29, ce qui est en cohérence avec notre position sur le rôle du préfet dans les procédures de création d’intercommunalités.
Il n’est pas besoin que je m’explique plus longuement, sinon pour constater que nous sommes dans la plus grande confusion en ce qui concerne les règles de majorité : nous nous mettons d’accord ce matin sur une procédure, et nous en proposons une différente cet après-midi. C’est un peu préoccupant, chers collègues !
Les amendements n° 33 rectifié et 94 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 33 rectifié est présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, Biwer, Deneux, Saugey et Zocchetto.
L'amendement n° 94 rectifié est présenté par MM. Collomb et Besson.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 6, 16 et 25
Supprimer ces alinéas.
Ces amendements identiques ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Bailly, Revet, Pillet, Pinton, Mayet, Juilhard, Trillard, Houel et B. Fournier et Mme Rozier, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
À défaut d'accord des communes et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le représentant de l'État dans le département peut, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013, par décision motivée et sous réserve de l'accord des deux tiers des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale, créer l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
Cet amendement vise à soumettre la création d’EPCI à fiscalité propre à l’accord des deux tiers des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale. Il apparaît tout à fait logique de donner davantage de pouvoirs aux CDCI, dans l’esprit et le cadre de la décentralisation.
L'amendement n° 284, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 6, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En cas de divergence sur le futur périmètre d'une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l'État dans le département, la décision finale devra être préalablement soumise à l'arbitrage du comité du massif.
La parole est à Mme Annie David.
Tout au long des débats sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, ma collègue Bernadette Bourzai et moi-même avons insisté sur la spécificité de la montagne. La politique propre à cette catégorie de territoire doit se décliner de façon particulière pour chaque massif. Les garants de la cohérence des politiques de massif sont les comités de massif.
Aussi, en cas de divergence entre une collectivité classée « montagne » et le représentant de l’État au sujet du futur périmètre d’une communauté de communes, il est pour nous légitime que l’arbitrage final soit laissé à l’appréciation du comité de massif.
Cet amendement, en donnant les moyens aux comités d’exercer leurs missions, vise donc à assurer une meilleure cohérence territoriale.
Par ailleurs, si la commission des lois a atténué la prédominance du préfet dans l’achèvement de la carte communale, la liberté communale n’en reste pas moins malmenée.
Pour être efficaces et cohérents, les regroupements de communes doivent se faire sur la base du volontariat, au sein de territoires pertinents. Les comités de massif seront de bon conseil en la matière.
C’est l’objet de l’amendement que je vous propose d’adopter, mes chers collègues.
L'amendement n° 433 rectifié, présenté par Mme Bourzai, MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mme Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade, Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 6, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En cas de divergence sur le futur périmètre d'une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l'État dans le département, la décision est prise après consultation du comité de massif.
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
Comme Mme David l’a évoqué en présentant son amendement, il s’agit pour nous d’assurer des regroupements voulus et viables au sein de territoires pertinents dans le respect des territoires de montagne.
En cas de divergence sur le futur périmètre d’une communauté de communes entre une collectivité classée « montagne » et le représentant de l’État dans le département, la décision serait prise après consultation du comité de massif.
Sans le rendre obligatoire, une telle procédure aurait le mérite de faire connaître l’avis éclairé de cette instance sur l’avenir des communes et des territoires.
L'amendement n° 431, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, M. Fichet, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 15, seconde phrase
Après les mots :
être exprimé
rédiger comme suit la fin de cette phrase :
à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population
III. - Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
Nous sommes dans le cas de la création d’un établissement public de coopération intercommunale et il s’agit d’éviter, une fois encore, que le préfet ne dispose de pouvoirs exorbitants.
En effet, il n’est pas envisageable que le préfet ait le pouvoir de déroger à des documents qu’il aurait lui-même approuvés. Puisque c’est lui qui promulgue le schéma départemental de coopération intercommunale, on ne comprend pas très bien pourquoi il disposerait de pouvoirs exorbitants dans ce domaine.
Notre objectif est donc soit de supprimer purement et simplement les pouvoirs dérogatoires du préfet, soit de réintroduire le processus démocratique dans la procédure de création ou de modification du périmètre des EPCI à fiscalité propre pour que celle-ci soit plus acceptable sur le plan démocratique.
L'amendement n° 287, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
À l’instar de notre collègue, nous proposons de supprimer l’alinéa 12 : il est curieux que le préfet puisse tout à la fois proposer un schéma et ne pas le respecter si la CDCI n’intervient pas dans le très court délai qui lui est imparti.
Finalement, le préfet a des pouvoirs plus importants en matière de schéma intercommunal que les communes concernées et la CDCI ! L’intention est claire : vous voulez permettre au préfet de trancher seul !
L'amendement n° 289, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 15, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Conformément au principe de libre administration des collectivités locales, une commune ne peut être contrainte à intégrer un établissement public de coopération intercommunale.
Nous nous opposons donc à la règle de majorité proposée dans l’alinéa 15, puisque celle-ci permettrait l’adoption d’une modification du périmètre de l’EPCI à fiscalité propre par la majorité simple des conseils municipaux des communes concernées.
Une telle mesure pourrait avoir pour conséquence l’intégration contre leur gré de certaines communes qui ne le souhaiteraient pas, en violation de la logique même de l’intercommunalité, qui doit rester un outil au service des communes.
De plus, donner un droit de veto à la commune dont la population est la plus nombreuse est contraire aux dispositions du cinquième alinéa de l’article 72 de la Constitution, puisqu’une telle prérogative revient à instaurer la tutelle d’une collectivité sur une autre.
Si l’on admet bien volontiers que la présence d’une commune densément peuplée puisse être un atout pour l’intercommunalité, cette présence ne doit pas devenir une condition nécessaire. Surtout, la commune concernée ne peut pas se voir accorder un droit de veto comme vous le permettez dans cet article.
Votre disposition et l’ensemble de ce texte portent donc gravement atteinte à la liberté des petites communes. Visiblement, votre objectif est d’en supprimer un très grand nombre. Nous refusons cette perspective, car elle signifierait la destruction de la commune, que nos concitoyens considèrent comme la collectivité de proximité par excellence et à laquelle ils sont très attachés.
L’intercommunalité ne peut pas se réaliser de manière autoritaire si l’on veut qu’elle fonctionne de manière efficace.
C’est pourquoi nous souhaitons la suppression d’une disposition qui ne permet pas de respecter la liberté des communes.
L'amendement n° 81 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Revet, Pinton, Mayet, B. Fournier, Houel et Juilhard et Mme Rozier, est ainsi libellé :
Alinéa 15, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, représentant les deux tiers au moins de la population totale de celles-ci.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
Monsieur le président, je souhaite appliquer à l’alinéa 15 la rédaction adoptée ce matin avec l’amendement n° 87 rectifié bis. Mes chers collègues, au lieu de changer de majorité qualifiée à chaque fois, il serait peut-être plus judicieux de définir une fois pour toutes le système de majorité qualifiée applicable pour la création, la fusion et la modification de périmètre des EPCI à fiscalité propre.
Ce matin, je vous ai proposé que l’accord soit exprimé soit par les deux tiers des conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population, soit par la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
Pour être cohérents, nous devrions conserver pour les changements de périmètre ou les fusions le système sur lequel nous nous sommes mis d’accord ce matin.
Je souhaite donc rectifier en ce sens mon amendement, qui de ce fait ne nécessitera pas de plus amples commentaires.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 81 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Revet, Pinton, Mayet, B. Fournier, Houel et Juilhard et Mme Rozier, et ainsi libellé :
Alinéa 15, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
L'amendement n° 557 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Mézard, Vall et Charasse, est ainsi libellé :
Alinéa 15, seconde phrase
1° Remplacer les mots :
exprimé par la moitié
par les mots :
exprimé par les deux tiers
2° Compléter cette phrase par les mots :
ou par la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci
La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.
Cet amendement rejoint tout à fait celui de M. Pointereau et celui que j’ai présenté tout à l’heure au nom de M. Charasse.
Il s’agit de revenir aux règles de majorité qualifiée que nous connaissons bien, …
… des règles qui sont stables, qui sont démocratiques, et en tout cas respectueuses de la volonté de la majorité des élus municipaux.
L'amendement n° 290, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Nous proposons la suppression de l’alinéa 16 parce que nous nous opposons à ce que le représentant de l’État puisse modifier le périmètre d’un EPCI à fiscalité propre sans l’accord des communes concernées.
L'amendement n° 432, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, M. Fichet, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 24, seconde phrase
Après les mots :
être exprimé
rédiger comme suit la fin de la phrase :
à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population
III. - Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
C’est exactement la même argumentation que pour l’amendement n° 431 que j’ai défendu tout à l’heure, appliquée à un autre objet. Je m’en tiendrai donc là pour la défense de cet amendement.
Que M. le secrétaire d’État note bien cependant que, malgré la brièveté de mon propos, je demeure absolument indigné !
L’amendement n° 292, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Dans un souci de cohérence, nous proposons de supprimer l’alinéa 21 de cet article.
Nous nous interrogeons sur la légitimité du schéma dès lors que le préfet, qui l’a élaboré, peut s’en affranchir. Le texte prévoit en effet expressément que l’auteur de ce schéma peut ne pas en tenir compte. Franchement…
L’amendement n° 82 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Pinton, Revet, Mayet, Trillard, Juilhard, Houel et B. Fournier et Mme Rozier, est ainsi libellé :
Alinéa 24, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L'accord des communes doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers au moins de la population.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
L’amendement n° 294, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour ceux qui n'ont pas approuvé ce projet un droit de retrait leur est ouvert, ils disposent d'un délai de trois mois pour l'exercer.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Cet amendement est dans la droite ligne de celui que nous avions déposé à l’article 22 et qui portait sur la fusion des syndicats de communes.
L’amendement n° 295, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 25, toujours au nom du principe de libre administration des collectivités locales.
Nous voulons aussi rappeler qu’il faut absolument conserver l’échelon de plein exercice et de proximité qu’est la commune, en lui conservant ses pouvoirs de décision, comme ici en matière d’intégration dans une intercommunalité, et donc de fusion d’EPCI.
L’alinéa 25 commence par ces termes : « À défaut d’accord des communes ». Mais si les ou des communes concernées ne sont pas d’accord avec le projet de fusion d’EPCI, c’est bien qu’il y a un problème : elles ne sont pas convaincues que le schéma proposé leur conviendra. Dans ces conditions, il est inacceptable de retenir seulement l’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse et de faire fi de celui des autres.
Le préfet pourra imposer ce schéma après avis de la CDCI, cette dernière devant se prononcer dans un délai d’un mois seulement. Dans une situation de conflit, cela paraît impossible ! Attribuer au préfet des pouvoirs aussi exceptionnels est un contresens au regard des exigences démocratiques.
J’avoue ma perplexité.
MM. Braye et Pointereau souhaitent aligner la procédure exceptionnelle sur la procédure ordinaire, deux procédures que nous avions pris soin de distinguer afin que le schéma soit rapidement mis en œuvre, sans doute d’ici à 2012 ; nous nous préoccuperons des dates précises plus tard.
J’ai bien écouté les interventions des uns et des autres : si l’on prévoit les mêmes dispositifs et les mêmes majorités, à quoi sert l’article 29 ? Mieux vaudrait le supprimer !
Certes, on peut toujours déposer des amendements, mais il ne sert à rien de prévoir deux dispositifs prévoyant exactement les mêmes règles.
Je souhaiterais connaître l’avis de M. le secrétaire d’État sur ce point.
Vous m’avez convaincu, monsieur le président de la commission, et je me range à votre avis.
Dans ces conditions, monsieur le président, la commission des lois dépose un amendement tendant à supprimer l’article 29.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 730, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il paraît logique de supprimer cet article.
J’émets donc un avis favorable.
Mais je tiens à dire à son président que nous avons été troublés, tout au long de ce débat, par ces majorités compliquées – qualifiées, « hyper » ou « hypo » qualifiées – qui nous ont été présentées.
Il faut distinguer deux choses : d’une part, l’élaboration du schéma, pour laquelle la commission a accepté la majorité qualifiée normale – deux tiers des conseils municipaux et moitié de la population ou moitié des conseils municipaux et deux tiers de la population -, une majorité que nous connaissons tous et que nous approuvons ; d’autre part, la période exceptionnelle de deux ans pour la mise en place et l’exécution du schéma voté à la majorité qualifiée des communes, pour laquelle on peut assouplir les règles de majorité, afin d’éviter que des communes ne fassent de l’obstruction et n’empêchent l’exécution d’un schéma qui, encore une fois, aura été préalablement approuvé à la majorité qualifiée.
Il n’y a donc pas lieu de supprimer l’article 29. Nous devons conserver la majorité « moitié-moitié » proposée initialement par la commission.
Exclamations sur diverses travées.
Avec tous ces problèmes de majorités, les modestes sénateurs que nous sommes s’y perdent : nous n’avions pas fait la distinction entre l’élaboration du projet de schéma et son exécution au cours de la période exceptionnelle.
Si nous voulons que la mise en place du schéma se déroule correctement, comme l’a prévu la commission, dont je salue encore le travail, il faut donc conserver l’article 29.
Nous nous comprenons mieux ainsi, monsieur Braye !
Il est bien évident que, si l’on veut conserver une majorité « moitié-moitié » pour la période exceptionnelle, il faut en effet maintenir l’article 29. C’était seulement dans l’hypothèse où la majorité aurait été des « deux tiers – moitié », comme le prévoient vos amendements, qu’il n’avait plus lieu d’être.
Si M. Pointereau accepte de retirer les amendements qui tendent à aligner les majorités, alors, nous retirerons notre amendement de suppression.
Monsieur Pointereau, les amendements n° 81 rectifié bis et 82 rectifié bis sont-ils maintenus ?
Non, monsieur le président, je vais les retirer, ainsi que l’amendement n° 80 rectifié, dès lors que l’on m’assure que la fusion sera votée à la majorité qualifiée et que l’on reviendra à la procédure habituelle à l’issue de la période exceptionnelle d’exécution du schéma. Mais la période pendant laquelle pourront s’appliquer des règles de majorité différentes devra être précisément limitée.
Les amendements n° 80 rectifié, 81 rectifié bis et 82 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° 730 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les autres amendements restant en discussion commune ?
La commission est défavorable aux amendements n° 280, 430, 281, 556 rectifié, 283, 59 rectifié bis, 285, 284, 433 rectifié, 431, 287, 289, 557 rectifié, 290, 432, 292, 294 et 295.
Il est identique à celui de la commission.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour explication de vote sur l’amendement n° 556 rectifié.
L’article 29, qui donne au préfet des pouvoirs exceptionnels pendant deux ans, est-il vraiment nécessaire ? Vous-même n’en étiez pas convaincu, monsieur le président de la commission. Vous avez même envisagé, si l’on en restait à la règle de la majorité qualifiée, de le supprimer. C’était clair et net, et vous aviez convaincu M. le secrétaire d’État, qui avait donné un avis favorable à votre amendement de suppression de l’article. Ce n’est qu’après l’intervention de M. Braye que vous en êtes revenu à la proposition initiale.
La question reste posée : est-il vraiment nécessaire de donner des pouvoirs exceptionnels au préfet...
... pour achever la mise en œuvre de l’intercommunalité, un objectif bien modeste dès lors que le chemin est déjà parcouru à 90 % ?
Conservons donc les majorités qualifiées dont tout le monde a l’habitude. Ne recourons pas systématiquement aux pouvoirs exceptionnels. Point n’est besoin ici d’un article 16, si vous me permettez cette allusion à la Constitution…
Je souhaite que le législateur fasse œuvre sérieuse, sans risquer de « déboussoler » les élus, sans aller prêter la main à des campagnes déstabilisatrices, dont vous vous plaignez tous par ailleurs, chers collègues.
Par conséquent, si l’article 29 n’est pas retiré ou supprimé, comme je le souhaite, mes chers collègues, au moins acceptez l’amendement n° 556 rectifié, qui revient à un dispositif dont tout le monde a l’habitude.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 59 rectifié bis.
Je ne suis pas loin de partager le sentiment que vient d’exprimer M. Chevènement. Je me demande s’il n’aurait pas été plus sage de supprimer purement et simplement l’article 29.
En réalité, il ne s’agit pas de la simple exécution du schéma départemental. En effet, mes chers collègues, je vous renvoie à la lecture du texte initial du deuxième alinéa de l’article 29 – il figure à la page 412 du rapport de la commission des lois – qui démontre que l’on va beaucoup plus loin que la seule approbation du schéma tel qu’il a été arrêté par la commission départementale de la coopération intercommunale.
Aux termes de ce texte, en effet, le préfet « peut également fixer un projet de périmètre ne figurant pas dans le schéma, dans le respect des objectifs précités, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. » Autrement dit, après l’élaboration d’un schéma par la CDCI, le représentant de l’État peut revenir sur ce document et formuler de nouvelles propositions.
Mais je poursuis ma lecture de l’article 29 : « Dans cette hypothèse, les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues » – ce sont les fameux deux tiers du dernier alinéa de l’article 16 du projet de loi – « sont prises en compte. La commission dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. »
Or, lorsque l’ensemble des communes sont ensuite consultées sur ce changement de périmètre dû à l’initiative du préfet, leur accord doit être exprimé non plus à la majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux représentant au moins la moitié de la population des communes concernées, mais par la moitié au moins des communes représentant au moins la moitié de la population.
Selon moi, la majorité qualifiée devrait être maintenue, car la décision est alors comparable à celle qui aurait été prise en amont de l’élaboration du schéma, puisque le préfet, en cette hypothèse, va au-delà du schéma tel qu’arrêté précédemment.
L’alternative est simple : soit on supprime l’article 29 et on se range aux dispositions antérieures, soit on ne le supprime pas, mais il faut alors prévoir la majorité qualifiée, telle qu’elle a été retenue dans les articles précédents. Il faut assurer une certaine cohérence au texte que nous élaborons. D’ici à la deuxième lecture, nous apprécierons s’il est nécessaire d’évoluer.
Par conséquent, je maintiens mon amendement.
Pendant la période d’élaboration du schéma, la majorité qualifiée normale est requise.
En ce qui concerne maintenant la période qui suit cette première phase d’élaboration, nous serons sans doute tous d’accord pour reconnaître que, si l’on s’est donné autant de mal pour élaborer un schéma, c’est pour qu’il soit appliqué !
Il convient donc de faire en sorte que des communes ne puissent pas s’opposer à l’application du schéma, ruinant de ce fait les efforts accomplis pour arriver à son approbation.
M. Dominique Braye. Dans les faits, 7 % des communes de notre pays ne font pas partie d’une intercommunalité. Il faut enfin achever la carte de l’intercommunalité !
Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.
Monsieur Vasselle, la situation n’est pas exactement celle que vous venez de nous décrire. Certes, le préfet a la possibilité de « fixer un projet de périmètre ne figurant pas dans le schéma », mais le texte de la commission des lois précise que, dans son arrêté, le « préfet intègre à sa proposition les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de la majorité qualifiée prévues », c'est-à-dire la vraie majorité qualifiée, celle des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Pour ce qui concerne le schéma, la décision est toujours prise à la majorité qualifiée que vous appelez tous de vos vœux mes chers collègues.
Ensuite, pour que l’exécution du schéma accepté à la majorité qualifiée précitée se déroule sur deux ans, il faut bien prévoir une autre majorité, pour prévenir l’opposition toujours possible de communes qui ne souhaitent pas rejoindre une intercommunalité par égoïsme fiscal ou manque de solidarité.
Mes chers collègues, il faut enfin achever la carte de l’intercommunalité, et je m’étonne, monsieur Chevènement, qu’un ancien ministre dont le nom restera attaché à cette œuvre puisse aujourd’hui ne pas partager cette conviction.
Je suis favorable à l’achèvement de l’intercommunalité, mais dans des conditions démocratiques !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 282, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Première phrase
Après les mots :
trois mois
insérer les mots :
renouvelable si nécessaire
2° Supprimer la dernière phrase.
La parole est à Mme Annie David.
Mes explications vaudront également pour les amendements n° 288 et 293, monsieur le président.
Comme hier soir, nous demandons que le délai de trois mois accordé aux élus consultés en cas d’intégration dans un EPCI soit renouvelable pour que le préfet, à l’issue de ce laps de temps, ne puisse pas faire comme s’ils ne s’étaient pas prononcés. Le délai qui leur est actuellement octroyé peut être insuffisant pour qu’ils trouvent un accord.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 286, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 11, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Annie David.
Monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 291.
Nous ne souhaitons pas que le représentant de l’État puisse ne pas tenir compte du schéma départemental de coopération intercommunale.
Défavorable également sur les deux amendements.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 288, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 14
1° Deuxième phrase
Après les mots :
trois mois
insérer les mots :
renouvelable si nécessaire
2° Supprimer la dernière phrase.
Cet amendement a été défendu, et la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Je le mets aux voix.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 676, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 19
I. - Au début de cet alinéa, remplacer les mots :
Ces dispositions
par les mots :
Les cinq premiers alinéas du présent II
II. - Remplacer les mots :
prévu à
par les mots :
conformément au dernier alinéa du
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 291, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 20, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Cet amendement a été défendu, et la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Je le mets aux voix.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 293, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 23
1° Deuxième phrase
Après les mots :
trois mois
insérer les mots :
renouvelable si nécessaire
2° Supprimer la dernière phrase.
Cet amendement a également été présenté, et la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Je le mets aux voix.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 106 rectifié ter, présenté par MM. Buffet, Beaumont, Bernard-Reymond, P. Blanc, Carle, César, B. Fournier et Garrec, Mme G. Gautier, MM. Gouteyron, Laménie, du Luart et Milon, Mme Papon, M. Pierre, Mme Sittler, MM. Trillard et Vasselle, Mme Lamure, MM. Houel, Vial et Couderc, Mme Troendle et M. Dulait, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'arrêté fixe également les compétences du nouvel établissement public. Celui-ci exerce l'intégralité des compétences dont sont dotés les établissements publics de coopération intercommunale qui fusionnent, sur l'ensemble de son périmètre.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 731, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, qui reprend le contenu de l’amendement n° 106 rectifié ter.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
Cet amendement prévoit la fixation, par l’arrêté de fusion, des compétences exercées par le nouvel EPCI. Ce dernier assumerait l’intégralité des compétences auparavant transférées aux EPCI fusionnés.
Parce qu’il simplifie la procédure de fusion et la mise en place du nouvel établissement, cet amendement mérite d’être approuvé, mes chers collègues.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 296, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Remplacer les références :
aux III et IV
par la référence :
au IV
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Nous refusons la disposition de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales aux termes de laquelle « les compétences transférées par les communes aux établissements publics existant avant la fusion, à titre obligatoire et optionnel, sont exercées par le nouvel établissement sur l’ensemble de son périmètre ».
En effet, les transferts de compétences des EPCI qui ont été fusionnés ne sont pas les mêmes. Par conséquent, il ne semble par normal d’uniformiser le transfert de compétences sur l’ensemble du périmètre.
C’est pourquoi nous souhaitons que, jusqu’à l’élection du nouveau conseil communautaire, qui devra fixer, par des conventions de coopération, les transferts de compétences, les transferts existant avant la fusion s’exercent uniquement sur les périmètres des anciens EPCI.
Dans le respect des principes démocratiques, nous réitérons donc notre volonté de voir le conseil communautaire décider, après délibération, des éventuels transferts de compétences.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 679, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 28
I. - Au début de cet alinéa, remplacer les mots :
Ces dispositions
par les mots :
Les cinq premiers alinéas du présent III
II. - Remplacer les mots :
prévu à
par les mots :
conformément au dernier alinéa du
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement est adopté.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l'article.
Mon groupe a déposé une demande de scrutin public sur cet article.
Franchement, la proposition visant à supprimer l’article 29, qui a été formulée, je le suppose, pour tenter de mettre un peu d’ordre dans la majorité, était sage. On aurait presque pu croire que M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État s’étaient finalement rangés à l’idée de ne pas inutilement manifester à travers cet article la volonté farouche qui les anime, eux qui tiennent absolument à accorder des pouvoirs exceptionnels aux préfets, pour leur permettre d’accélérer l’élaboration du schéma…
… et faire en sorte que tout soit prêt à la date souhaitée.
Chers collègues de la majorité, il est dommage que ce sage amendement de suppression n’ait été qu’un faux-semblant sans autre ambition que le souci de mettre de l’ordre dans vos rangs.
Compte tenu du cafouillage permanent qui règne chez vous, …
… chacun s’efforçant de deviner quelles seront les conséquences de cette réforme pour la collectivité dont il est responsable, nous allons nous prononcer clairement par scrutin public !
Après cet examen laborieux de l’article 29, je voudrais rappeler à la majorité quelques sages paroles de certains élus, et non des moindres, quand la droite multipliait les plaidoyers en faveur de la décentralisation et de la « République des proximités », ce concept popularisé par Jean-Pierre Raffarin ; quand la droite estimait que la décentralisation permet de faire face aux défis de la complexité ; quand la droite considérait que la décentralisation devait nécessairement accompagner la présidentialisation des institutions françaises et la mise en place du quinquennat ; quand la droite pensait qu’il était important de respecter les spécificités locales et que celles-ci ne remettaient pas en cause l’unité nationale.
Comme il est loin, ce temps-là !
Après diverses tentatives pour mettre fin au centralisme qui, depuis Colbert, le caractérisait, notre pays, en 1982, a pu amorcer un formidable mouvement de décentralisation. Depuis lors, de nombreux textes sont venus préciser et amplifier le dispositif. Des compétences ont été transférées, l’intercommunalité s’est développée, la région a été inscrite dans la Constitution en tant que collectivité à part entière, et je pourrais continuer l’énumération.
Toutefois, en lieu et place d’un Acte III de la décentralisation, inscrit dans la lignée et la tradition de la République et formé dans le nécessaire consensus républicain, nous discutons aujourd'hui d’une recentralisation à contre-courant, d’une réforme non seulement archaïque mais qui souffre aussi d’un double déficit, de concertation et de cohérence.
Cette réforme, tout le monde l’appelle de ses vœux, tant l’évolution de nos institutions et de leur fonctionnement est nécessaire, car rien ne doit rester figé. Elle devait être conçue comme un moyen au service de l’intérêt général et au bénéfice des citoyens, car, au final, elle concerne et affecte la communauté nationale dans son ensemble, et non pas uniquement les élus ou les institutions, même si ce sont eux qui sont les premiers touchés. Toutefois, tel n’est pas le cas, et la place qui est réservée au retour de l’État sous toutes ses formes en constitue une preuve.
Aux termes de l’avis du Conseil économique, social et environnemental du 4 novembre dernier : « Les élus et les citoyens continuent à ressentir l’État comme insuffisamment performant sur le terrain et en même temps trop présent ». C’était tout le sens de nos amendements : remettre les choses à leur place. Vous leur avez réservé le sort que l’on sait !
Si la réforme lancée en 1995 insiste sur la nécessité de recentrer l’État sur ses fonctions régaliennes et si l’objectif de la loi relative aux libertés et responsabilité locales de 2004 est de faire en sorte que l’État ne soit plus acteur dans différents domaines transférés, nous observons une tendance à la recentralisation, tendance que je qualifierai de lourde et dont nous constatons qu’elle atteint en ce moment son paroxysme.
Aujourd'hui, voilà qu’un projet de loi rend aux préfets un rôle qui n’était plus pour eux qu’un lointain souvenir, eux qui n’en avaient pas connu de tel depuis 1981 !
Oui, nous souhaitons réduire les prérogatives et les marges de manœuvre et de décision que ce texte confie aux préfets ! Le Président de la République s’était engagé à faire aimer la décentralisation aux citoyens. Il est vrai qu’il avait promis également d’être le Président du pouvoir d’achat... On sait ce qu’il en est advenu !
Plutôt que de réintroduire la figure du préfet dans des dossiers qui ne doivent pas le concerner, il aurait fallu aborder largement le rôle de l’État déconcentré, car le maintien de ces administrations déconcentrées en doublon constitue la cause principale de la confusion des politiques locales. Tel était le sens de nos amendements…
C'est pourquoi nous voterons contre l’article 29.
Monsieur le secrétaire d'État, le texte que nous examinons constitue selon moi un véritable acte de foi en la décentralisation.
On trouve à la gauche de cet hémicycle un certain nombre de personnes qui, sous prétexte de refuser une nouvelle centralisation, consentent à la fragmentation des pouvoirs et à l’impuissance locale. Telle est leur conception de la décentralisation !
Pour nous, au contraire, la décentralisation, c’est l’émergence de véritables pouvoirs sur des territoires pertinents. D'ailleurs, dans le passé, nous avons pu constater combien le développement de l’intercommunalité était accueilli avec réticence par certains exécutifs locaux, parce qu’ils se rendaient bien compte que de véritables pouvoirs se mettaient en place sur des territoires pertinents.
C’est cela, la décentralisation, mes chers collègues ! Ce n’est pas l’éclatement du territoire entre de multiples points de décision qui ne disposent ensuite d’aucun moyen pour exercer effectivement les compétences qui sont les leurs.
La véritable décentralisation consiste à donner aux territoires les moyens d’exercer leurs prérogatives, de prendre des décisions et, surtout, de les mettre en œuvre.
Pour moi comme pour l’ADCF, l’Assemblée des Communautés de France, qui est une association totalement pluraliste – vous savez d’ailleurs, mes chers collègues, que se trouve à sa tête Daniel Delaveau, maire de Rennes et président de la communauté d’agglomération –, le présent texte constitue un acte de foi en la décentralisation, parce qu’il permet l’émergence des pouvoirs locaux sur les territoires.
Toutefois, je voudrais interroger sur un point M. le secrétaire d'État ou M. le président de la commission des lois : je crois que nous avons voté, sans doute trop rapidement, un amendement aux termes duquel, quand sont fusionnés deux EPCI, les compétences du futur établissement sont la somme de celles des deux communautés qui l’ont précédé.
Or cette solution n’est pas envisageable, et pour des raisons purement pragmatiques. Je le prouverai par un exemple que tous ceux qui gèrent des intercommunalités connaissent : très souvent, les EPCI ruraux ont choisi de développer une compétence « petite enfance », compétence que précisément les établissements urbains se trouvent dans l’impossibilité d’exercer.
Si d’aventure un EPCI urbain venait à fusionner avec un EPCI plutôt rural, il serait obligé d’exercer la compétence « petite enfance », comme bien d’autres d'ailleurs, ce qui serait à la fois inflationniste en termes de compétences exercées et illusoire en termes d’aménagement du territoire du nouvel EPCI !
Prenons garde, mes chers collègues. J’espère que nous n’avons pas adopté une telle disposition ; dans le cas contraire, la navette parlementaire nous permettra de rectifier.
En effet, quand je lis le I de l’article 29 et imagine les conséquences qui en résulteront – j’avais d'ailleurs proposé de modifier cette disposition et d’appliquer la règle de la majorité qualifiée –, il me semble que l’on confie au préfet un pouvoir important, …
… qui excède celui que nous avons accordé à la commission départementale de la coopération intercommunale.
D’ailleurs, la commission est allée plus loin que le Gouvernement dans la rédaction du I de cet article : alors que le projet de loi disposait que le représentant de l’État « peut fixer », par voie d’arrêté, le périmètre de l’EPCI, le texte de la commission des lois prévoit qu’il le « fixe par arrêté » !
Mieux encore, le préfet « peut fixer par arrêté » un périmètre qui correspond à ses vœux même si le schéma n’a pas été adopté par la commission départementale de la coopération intercommunale.
Avec cette rédaction, nous allons beaucoup trop loin, me semble-t-il : nous annihilons complètement le processus démocratique que nous avons consacré précédemment !
En effet, de l’article 16 jusqu’à l’article 20, l’avis des communes et des intercommunalités devait être sollicité ; plus encore, le préfet et la commission départementale de la coopération intercommunale mettaient en œuvre un schéma en tenant compte de l’avis exprimé par les deux tiers des communes concernés représentant plus de la moitié de la population totale, ou par la moitié des communes représentant les deux tiers de ladite population !
Or, ici, on donne le pouvoir au préfet : si la commission n’adopte pas le schéma – le texte est explicite : « dans le cas où il n’est pas adopté » –, c’est le préfet qui décide !
Certes, plus loin dans l’article, il est prévu que le préfet « peut fixer » un projet de périmètre quand celui-ci ne figure pas dans le schéma, mais il s'agit là d’une autre éventualité encore, pour laquelle, naturellement, la commission départementale de la coopération intercommunale reprend la main, dès lors qu’il est renvoyé aux dispositions de l’article 16.
Toutefois, le cas prévu au I est différent : on remet complètement à plat ce qui avait été décidé antérieurement.
Je reste donc sceptique quant à la pertinence de cet article. Nous devrons y réfléchir entre les deux lectures du projet de loi, me semble-t-il. Je me demande s’il ne serait pas préférable, soit de supprimer cet article, soit d’aménager autrement ce dispositif.
C'est la raison pour laquelle je m’abstiendrai.
Monsieur Sueur, il faut envisager l’article dans son ensemble !
La commission départementale de la coopération intercommunale aura toujours la possibilité de s’opposer au préfet à la majorité des deux tiers, à tout moment, y compris donc dans l’éventualité que vous évoquez.
M. Alain Vasselle s’exclame et agite le texte du projet de loi.
Monsieur Vasselle, vous n’allez pas, de surcroît, me donner des leçons de lecture ! Nous avons longuement étudié chaque article de ce projet de loi. Naturellement, reste le cas de figure où aucun schéma n’aurait été élaboré, car les élus locaux en auraient été incapables.
Précisément, monsieur Vasselle, et vous pouvez donc être totalement rassuré.
Monsieur Braye, pour répondre à votre question, je ne suis pas certain que nous ayons très bien rédigé les dispositions relatives aux compétences du nouvel EPCI… Comme le Sénat s’est déjà prononcé sur ce point, nous n’y reviendrons pas aujourd’hui, ce qui est voté est voté, mais nous devrons être très attentifs à cette question, car les compétences exercées par les EPCI sont très diverses.
Il est normal que les compétences communes soient exercées par le nouvel établissement, cela va de soi. Néanmoins, pour les autres compétences, il faudra qu’il y ait une négociation ; la fusion l’implique.
Certes, les communautés de communes exercent en général des compétences assez proches – il ne s’agit pas d’inventer la lune à chaque fois -, mais il nous faudra tout de même revoir cette disposition, …
… qui semble quelque peu contraire à l’idée que nous nous faisons de la coopération intercommunale.
Monsieur Braye, je suis tout à fait d'accord avec vous pour estimer que la décentralisation doit s’exercer sur des périmètres pertinents. Mais qui décide de la pertinence de ces périmètres ?
Est-ce le préfet tout seul ?
Je respecte et apprécie le travail des préfets, dont j’ai pu mesurer les compétences quand j’avais la responsabilité de la gestion de leur corps, mais doivent-ils décider seuls ? Non ! Ils doivent le faire avec les conseils municipaux, …
… selon des règles de majorité qualifiée auxquelles nous sommes habitués, et sur avis conforme de la commission. Voilà ce qui paraîtrait naturel.
C'est pourquoi le doute s’est introduit tout à l'heure dans l’esprit de M. le secrétaire d'État, comme dans celui de M. le président de la commission au point que tous deux se sont demandé si cet article était bien pertinent.
Faut-il vraiment accorder aux préfets des pouvoirs exceptionnels – j’évoquais tout à l'heure l’article 16 de la Constitution –, pendant deux ans, afin d’appliquer un schéma départemental sur lequel les élus se seront préalablement mis d'accord ?
Il faut tout de même mettre en œuvre une pédagogie démocratique ! Or, monsieur le secrétaire d'État, je crains que vous ne portiez là un mauvais coup à l’intercommunalité, pour laquelle un minimum de consensus est nécessaire.
Je ne suis pas partisan du droit de veto des communes, car celles-ci ne sont pas souveraines. Toutefois, une règle de majorité qualifiée serait bonne, ou en tout cas meilleure que celle de la majorité simple.
Je ne voterai donc pas cet article.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Pour une fois !
Sourires
… et Bernadette Bourzai pour constater que la plus grande confusion règne.
Vraiment, on ne peut pas dire que tout cela soit clair, mes chers collègues. C’est même complètement tordu, et tout le monde s’en rend compte !
Il y a trois quarts d’heure, M. le président de la commission des lois trouvait judicieux de voter un amendement de suppression de l'article 29. Je tiens à lui rendre hommage, car c’était une bonne idée
M. Nicolas About s’exclame
Nous en avons l’intention, monsieur le président, et nous le ferons des deux mains. D’ailleurs, nous avons, nous aussi, demandé un scrutin public sur un article qui prévoit, je le rappelle, que le préfet peut s’affranchir du périmètre établi dans le schéma départemental de coopération intercommunale.
Or, dès lors que le schéma départemental de coopération intercommunale sera établi et que le préfet aura pour objectif de « boucler » l’intercommunalité, chaque commune fera partie d’un établissement public de coopération intercommunale. Il n’y aura donc aucun problème pour achever la carte de l’intercommunalité…
Mais il y a plus grave, chers collègues. Il ne vous a sans doute pas échappé que nous avons hier largement débattu de la question des fusions d’établissements publics de coopération intercommunale. À cette occasion, nous avons légitimement introduit, pour ces fusions, un certain nombre de conditions démocratiques.
... de fusionner des établissements publics de coopération intercommunale.
Et quand bien même, monsieur le président de la commission, ce n’est pas plus légitime !
Je précise ma pensée. Dans les deux années dont il est question, il n’y a pas d’urgence à réaliser des fusions d’EPCI si les collectivités ne le veulent pas.
Or ce texte donne au préfet, y compris dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale, la possibilité d’ordonner des fusions d’intercommunalités, ce qui relève bien de l’exercice d’un pouvoir régalien.
Non, la commission départementale de la coopération intercommunale peut s’y opposer !
Certains spécialistes du dossier m’ont même affirmé que c’était le seul moyen de procéder à des fusions, même au prix de ce que l’un de mes interlocuteurs a qualifié de « fugace retour d’autoritarisme ».
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il ne faut pas traîner dans les couloirs !
Sourires
Non, cet article n’est pas nécessaire, car, comme l’a très justement souligné Jean-Pierre Chevènement, la plupart des communes qui ne sont pas encore membres d’une intercommunalité sont en train de réfléchir à leur adhésion ou à la création d’un établissement public de coopération intercommunale. Le projet de loi a déjà eu cet effet magnifique !
Mais, si cet article n’est pas nécessaire, pourquoi consentir à un retour d’autoritarisme, même fugace ? C’est une question de philosophie politique générale et ceux qui, nombreux, ont l’occasion comme moi de se pencher sur l’histoire du XXe siècle savent qu’en de nombreuses circonstances, dans divers champs de la politique, on a pu défendre la thèse selon laquelle il fallait accepter des autoritarismes temporaires qui conduiraient naturellement à des solutions puissamment démocratiques, une fois le temporaire achevé... Faut-il en dire plus ?
C’était probablement excessif, mais Jean-Pierre Chevènement a eu raison de faire référence à l’article 16 de la Constitution. Pour ma part, je me méfie toujours quand on organise des pouvoirs spéciaux, même si l’on explique que cette mesure est prise pour le bien de la nation et qu’elle aura une durée limitée.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Le temps de parole aussi est limité !
Sourires
Parce que nous croyons à la démocratie et parce que nous nous méfions de ces pouvoirs-là, mais aussi parce que nous pensons que l’idée initiale du président de la commission des lois était excellente, nous voterons contre l’article 29. Et nous vous invitons à faire de même, mes chers collègues !
Je mets aux voix l'article 29, modifié.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe CRC-SPG, l’autre, du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
I. – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, et en tout état de cause à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l’État dans le département propose jusqu’au 31 décembre 2012, pour la mise en œuvre du schéma, la dissolution de tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu à l’article L. 5711-1 du même code. À défaut de schéma adopté dans les mêmes conditions et dans le respect des objectifs mentionnés au II de l’article L. 5210-1-1 précité, il peut proposer la dissolution de tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu à l’article L. 5711-1 du même code.
Il peut également proposer une dissolution ne figurant pas dans le schéma, dans le respect des objectifs précités, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. Dans cette hypothèse, il intègre à sa proposition l’avis adopté par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 précité. La commission dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
Le représentant de l’État dans le département notifie son intention de dissoudre au président du syndicat dont la dissolution est envisagée, afin de recueillir l’avis du comité, ainsi qu’au maire ou au président de chacun de ses membres, afin de recueillir l’accord du conseil municipal ou de l’organe délibérant. Les conseils municipaux ou les organes délibérants disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur la dissolution envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
La dissolution est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés, après accord exprimé par la moitié au moins des organes délibérants de tous les membres du syndicat, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci.
À défaut d’accord des membres du syndicat et sous réserve de l’achèvement de la procédure de consultation, le représentant de l’État dans le département peut, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, dissoudre le syndicat. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d’une commune et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. Le représentant de l’État se conforme aux nouvelles propositions adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 précité. La commission dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
Les dispositions prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 5212-33 du même code sont applicables.
II. – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, et en tout état de cause à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l’État dans le département propose, jusqu’au 31 décembre 2012, pour la mise en œuvre du schéma, la modification du périmètre de tout syndicat de communes ou syndicat mixte. À défaut de schéma adopté dans les mêmes conditions et dans le respect des objectifs mentionnés au II de l’article L. 5210-1-1 précité, il peut proposer la modification du périmètre de tout syndicat de communes ou syndicat mixte.
Il peut également proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma, dans le respect des objectifs précités, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. Dans cette hypothèse, il intègre à sa proposition les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 précité. La commission dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
Un arrêté de projet de périmètre dresse la liste des communes et établissements publics concernés. La modification de périmètre est soumise à l’avis du comité syndical concerné. Il dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À compter de la notification de l’arrêté de projet de périmètre au maire et au président de l’établissement public, le conseil municipal de chaque commune et l’organe délibérant de chaque établissement public inclus dans le projet de périmètre disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération d’un organe délibérant ou d’un conseil municipal dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
La modification de périmètre du syndicat est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes et avis des organes délibérants des établissements publics inclus dans le projet de périmètre. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des organes délibérants de tous les membres inclus dans le projet de périmètre, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse.
À défaut d’accord des membres du syndicat et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le représentant de l’État dans le département peut, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, modifier le périmètre du syndicat. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d’une commune et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. L’arrêté du représentant de l’État dans le département intègre les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 précité. La commission dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
En cas d’extension de périmètre, l’arrêté fixe également le nombre de délégués revenant à chaque commune ou chaque établissement public intégrant le syndicat. Ce nombre est déterminé par accord des organes délibérants des membres inclus dans le projet de périmètre dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du présent paragraphe ou, à défaut, fixé à deux délégués titulaires.
Les dispositions prévues au II de l’article L. 5211-18 du même code sont applicables.
III. – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, et en tout état de cause à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l’État dans le département propose, jusqu’au 31 décembre 2012, pour la mise en œuvre du schéma, la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes prévus à l’article L. 5711-1 du même code. À défaut de schéma adopté, il peut, dans les mêmes conditions et dans le respect des objectifs mentionnés au II de l’article L. 5210-1-1 précité, proposer la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes prévus à l’article L. 5711-1 du même code.
Il peut également proposer une fusion ne figurant pas dans le schéma, dans le respect des objectifs précités, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. Dans cette hypothèse, il intègre à sa proposition les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 précité. La commission dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
Un arrêté de projet de périmètre dresse la liste des établissements publics intéressés. Il est notifié par le représentant de l’État dans le département au président de chacun des syndicats dont la fusion est envisagée afin de recueillir l’avis du comité et au maire de chaque commune et, le cas échéant, au président de chaque établissement public, membre des syndicats inclus dans le projet de périmètre, afin de recueillir l’accord du conseil municipal ou de l’organe délibérant. Les conseils municipaux ou les organes délibérants disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur le projet de périmètre. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
La fusion est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés, après accord des organes délibérants des membres des syndicats. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des organes délibérants de tous les membres inclus dans le projet de périmètre, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci.
À défaut d’accord des membres des syndicats et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le représentant de l’État dans le département peut, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, fusionner les syndicats, sous réserve de l’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d’une commune et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. L’arrêté de fusion intègre les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 précité. La commission dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
L’arrêté peut également porter, en cas d’accord des organes délibérants des membres des syndicats dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent III, sur le nombre et les conditions de répartition des sièges au comité du nouveau syndicat, ainsi que sur les compétences exercées par le futur établissement. À défaut, chaque membre du syndicat est représenté dans le comité par deux délégués titulaires et le nouveau syndicat exerce l’ensemble des compétences exercées par les syndicats fusionnés.
Les dispositions prévues aux III et IV de l’article L. 5212-27 du même code sont applicables.
L'article 30 est exactement le pendant de l'article 29, mais pour les syndicats de communes et les syndicats mixtes.
Il est certes possible de présenter tous les amendements déposés. Toutefois, mes chers collègues, pour nous permettre d’examiner cet article rapidement, nous pourrions considérer que ces amendements sont défendus, à l’exception de l'amendement n° 96 rectifié dont la commission reprendra le texte et sur lequel elle s’exprimera un peu plus longuement.
Je suis saisi de seize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 297, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Je partage tout à fait la position de M. le président de la commission. Les articles 29 et 30 sont similaires. Nous avons déjà exprimé notre opinion, elle n’a pas changé.
Par conséquent, monsieur le président, nous considérons que les amendements que nous avons déposés sur cet article sont défendus.
L'amendement n° 472 rectifié, présenté par MM. Braye, Cornu, Bailly, Laménie, Jarlier, P. André, Milon, Portelli, J.P. Fournier et Mayet, Mme Sittler et M. Pinton, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 1, 7 et 14, première phrase
Remplacer la date :
1er janvier 2012
par la date :
1er juillet 2011
et la date :
31 décembre 2012
par la date :
31 juillet 2012
II. - Alinéas 5, 11 et 18, première phrase
Remplacer les mots :
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013
par les mots :
entre le 1er août 2012 et le 31 décembre 2012
La parole est à M. Dominique Braye.
L'amendement n° 472 rectifié est retiré.
L'amendement n° 435, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Après les mots :
départements concernés
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
après accord exprimé par les deux tiers au moins des organes délibérants de tous les membres du syndicat représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des organes délibérants de tous les membres du syndicat représentant les deux tiers au moins de la population totale de ceux-ci.
II. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
Comme nous examinons l’article symétrique de l'article 29, nous allons souscrire, pour la commodité des débats, à la proposition du président de la commission.
Il n’en reste pas moins que cette affaire est grave et importante
Marques d’impatience sur les travées de l ’ UMP.
… contraires aux principes démocratiques et républicains auxquels nous sommes attachés, nous inquiète. Nous sommes d’autant plus méfiants face à ce sursaut d’autoritarisme, même temporaire et même exceptionnel, que, je le répète, les procédures existantes suffiraient. Nous savons très bien comment les choses évoluent…
Nous ne prendrons pas la parole sur les amendements que nous avons déposés et nous les considérons comme défendus. En revanche, nous demandons un scrutin public sur l'article 30, pour les mêmes raisons que pour l'article précédent.
L'amendement n° 34 rectifié bis, présenté par Mme Gourault et MM. Deneux, Détraigne, Merceron, Saugey et Zocchetto, est ainsi libellé :
I – Alinéa 4
Après les mots :
de tous les membres du syndicat
rédiger comme suit la fin de l'alinéa :
représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse et représentant plus du quart de la population totale concernée.
II - Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
et représentant plus du quart de la population totale concernée.
III - Alinéa 17
Dans la seconde phrase, après les mots :
de tous les membres inclus dans le projet de périmètre
rédiger comme suit la fin de l'alinéa :
représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse et représentant plus du quart de la population totale concernée.
La parole est à M. Jean-Claude Merceron.
Les amendements n° 35 rectifié et 95 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 35 rectifié est présenté par Mme Gourault et MM. Deneux, Saugey et Zocchetto.
L'amendement n° 95 rectifié est présenté par MM. Collomb et Besson.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 5, 11 et 18
Supprimer ces alinéas.
Ces amendements identiques ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 300, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 301, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 96 rectifié, présenté par MM. Gélard et Buffet et Mme Troendle, est ainsi libellé :
Alinéa 7, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
prévu à l'article L. 5711-1 du même code
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 732, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, qui reprend le contenu de l'amendement n° 96 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
L'amendement n° 304, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 436, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 10, seconde phrase
Après les mots :
exprimé par
Rédiger ainsi la fin de cette phrase :
les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres incluses dans le projet de périmètre représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres incluses dans le projet de périmètre représentant les deux tiers au moins de la population totale de celles-ci.
II. - Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 305, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 306, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 437, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 17, seconde phrase
Après les mots :
exprimé par
Rédiger ainsi la fin de cette phrase :
les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres incluses dans le projet de périmètre représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres incluses dans le projet de périmètre représentant les deux tiers au moins de la population totale de ceux-ci.
II. - Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 309, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Pour ceux qui n'ont pas approuvé ce projet, un droit de retrait leur est ouvert. Ils disposent d'un délai de trois mois pour l'exercer.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 310, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements affectant l’article 30, exception faite bien sûr de celui qu’elle a présenté, l’amendement n° 732.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’ensemble des amendements déposés sur cet article, à l’exception de l'amendement n° 732, auquel il est favorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 298 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 434 est présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Ces amendements identiques ont déjà été défendus.
Je les mets aux voix.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 299, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, deuxième phrase
Après les mots :
trois mois
insérer les mots :
renouvelable si nécessaire
II. – Alinéa 3, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Cet amendement a déjà été défendu.
Je le mets aux voix.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 302, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a déjà été défendu.
Je le mets aux voix.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 303, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 9, troisième et quatrième phrases
Après les mots :
trois mois
insérer les mots :
, renouvelable si nécessaire,
II. - Alinéa 9, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Cet amendement a déjà été défendu.
Je le mets aux voix.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 307, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a déjà été défendu.
Je le mets aux voix.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 308, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 16, troisième phrase
Après les mots :
trois mois
insérer les mots :
renouvelable si nécessaire,
II. - Alinéa 16, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Cet amendement a déjà été défendu.
Je le mets aux voix.
L'amendement n'est pas adopté.
Je mets aux voix l'article 30, modifié.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste, l'autre, du groupe CRC-SPG.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 145 :
Le Sénat a adopté.
Chapitre III
Renforcement de l’intercommunalité
I. – L'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les premier à troisième alinéas du I sont ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2212-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière d'assainissement, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement les attributions lui permettant de réglementer cette activité.
« Par dérogation aux dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2224-16, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière d'élimination des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement les attributions lui permettant de réglementer cette activité.
« Par dérogation aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement leurs attributions dans ce domaine de compétences. » ;
2° Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2213-1 à L. 2213-6, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, les maires des communes membres peuvent transférer au président de cet établissement leurs prérogatives en matière de circulation et de stationnement. » ;
3° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
« Lorsque le président de l’établissement public de coopération intercommunale prend un arrêté de police dans les cas prévus au I du présent article, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais. » ;
4° Après le premier alinéa du II, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Dans un délai de six mois suivant la date de l’élection du président de l’établissement public de coopération intercommunale, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer, dans chacun des domaines énumérés aux trois premiers alinéas du I, au transfert des pouvoirs de police. À cette fin, ils notifient leur opposition au président de l’établissement public de coopération intercommunale. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont le maire a notifié son opposition. » ;
5° Au début du deuxième alinéa du II, sont insérés les mots : « IV. – Dans les cas prévus aux quatrième et dernier alinéa du I, » ;
6° L’article est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Les agents de police municipale recrutés en application du cinquième alinéa de l’article L. 2212-5 et les agents spécialement assermentés peuvent assurer, sous l’autorité du président de l’établissement public de coopération intercommunale, l’exécution des décisions prises conformément aux attributions transférées par les maires des communes membres en vertu du I du présent article. »
II. – Les transferts prévus au 1° du I du présent article interviennent au plus tard le premier jour du douzième mois qui suit la promulgation de la loi n°… du … de réforme des collectivités territoriales. Toutefois, dans chacun des domaines énumérés aux trois premiers alinéas du I, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert des pouvoirs de police. À cette fin, ils notifient leur opposition au président de l’établissement public de coopération intercommunale. Le transfert n’a pas lieu pour les communes dont le maire a notifié son opposition.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 438 est présenté par MM. Collombat, Povinelli, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger et Mauroy, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 558 est présenté par MM. Charasse et Collin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Vall et Tropeano.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 438.
Il s’agit du transfert des pouvoirs de police du maire.
Les pouvoirs de police du maire et la répartition des compétences entre le maire et le président de l’établissement public de coopération intercommunale, l’EPCI, sont des sujets complexes.
Le maire est un officier de police judiciaire. Il contribue donc à la répression des infractions. Mais il a aussi des prérogatives en matière de police administrative. C’est dans ce second domaine, et dans ce second domaine seulement, que se pose ou peut se poser la question de l’articulation de ses compétences avec celles du président de l’EPCI.
Elle se pose d’autant plus que le maire tient des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales un pouvoir de police municipale général qui a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics, et qui ne saurait être délégué.
Or l’article du projet de loi, qui est lui aussi confus – ce n’est pas le seul, ils le sont presque tous ! – ne permet pas – mais vous nous éclairerez peut-être sur le sujet, monsieur le secrétaire d’État– d’effectuer une distinction claire entre ce pouvoir général et le pouvoir de police spéciale du maire.
À l’inverse, le droit actuel et la possibilité dans certains domaines de procéder par arrêtés conjoints, donne satisfaction là où la procédure est mise en place.
Certes, le projet de loi prévoyait initialement de rendre obligatoire le transfert du pouvoir de police du maire dans les cas énumérés dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi. Il proposait également que les arrêtés soient pris par le seul président de l’EPCI et non plus conjointement par ce dernier et le maire.
Consciente de la menace que cette disposition représentait pour le « noyau dur » des compétences du maire, la commission des lois a prévu que le maire puisse s’opposer au principe du transfert.
Reste que le transfert devient la règle et l’exercice de son pouvoir de police par le maire, l’exception. Un tel renversement ne nous paraît pas satisfaisant eu égard aux pouvoirs de police et aux compétences qui sont aujourd’hui légitimement celles du maire.
Dans ce domaine comme dans les autres, la coopération pragmatique et l’accord négocié entre le maire et le président de l’EPCI sont la bonne solution. La règle que vous cherchez à imposer, outre qu’elle va déposséder les maires de pouvoirs qui leur sont dévolus actuellement par la loi, risque d’engendrer des confusions et des situations qui pourront solliciter les juridictions.
Il est sage, pensons-nous, de choisir la coopération librement consentie plutôt que les dispositions soumises à notre examen. C’est pourquoi, par cet amendement, nous vous proposons fort logiquement la suppression de cet article.
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer l’article 31 pour en rester au droit actuel concernant le transfert du pouvoir de police du maire à l’EPCI dans certains domaines.
Cet amendement est quasiment satisfait. En effet, la commission des lois a déjà largement renforcé les droits des maires par rapport au texte du Gouvernement. Dans les trois domaines où le transfert des pouvoirs de police aurait lieu dès lors que la compétence a été transférée, les maires peuvent s’y opposer.
Le texte de la commission trouve ainsi un équilibre en incitant les EPCI à mettre en place une politique plus intégrée dans des domaines comme l’assainissement et la gestion des déchets, tout en préservant le pouvoir des maires, auquel nous sommes, nous aussi, très attachés.
La commission émet un avis défavorable.
Avis défavorable pour les mêmes raisons que la commission.
Monsieur le rapporteur, si le texte est « quasiment » satisfait, pour reprendre votre expression, c’est qu’il ne l’est pas totalement. Or nous ne voulons pas laisser subsister de doutes.
C’est pourquoi nous souhaitons, par cet amendement de suppression, ne pas imposer le transfert automatique des pouvoirs de police du maire en matière de circulation et de stationnement au président de la communauté dès l’instant où la communauté est compétente en matière de voirie.
Si les maires sont ouverts à l’examen du transfert de certaines attributions de police en matière d’assainissement, de déchets et de stationnement des gens du voyage, ils sont cependant particulièrement opposés au transfert automatique des attributions de police du maire en matière de circulation et de stationnement. Ce transfert doit rester facultatif.
En effet, le transfert des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement peut poser de nombreux problèmes lorsque la compétence est transférée de manière partielle, comme c’est très généralement le cas en matière de voirie.
Les transferts ne concernent généralement que certaines portions de voies, comme l’entrée des villes, les liaisons entre les bourgs et les voies d’accès aux zones d’activités.
Ainsi, cet article exposerait les collectivités à des difficultés dans l’élaboration des plans de circulation – sens unique, limitation de vitesse, zone de ralentissement – et des plans de stationnement, ainsi que dans la gestion des intersections entre les voies communautaires et les voies communales – feux de croisement, ronds-points et priorité à droite, notamment.
Nous sommes favorables aux discussions, et non au démembrement des pouvoirs du maire.
Dès l’instant où le transfert de la voirie ne peut pas être limité à la seule bande de roulement, il n’est pas concevable de dessaisir les maires de leurs pouvoirs de police sur les dépendances des voies – les fossés, les trottoirs, les places publiques – et de les empêcher de réglementer le stationnement des terrasses, des marchés ou l’implantation des équipements de proximité – bancs, poubelles et fleurissement, entre autres.
De même, il faut veiller à ne pas placer les maires et les présidents de communauté dans une position concurrente ! Le transfert de certains pouvoirs de police au président de la communauté n’exonère pas le maire de la responsabilité qu’il détient en tant qu’autorité de police générale et autorité de police en matière d’urgence.
C’est pourquoi il est proposé de maintenir le droit existant. Nous voterons donc cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° 438 de M. Pierre-Yves Collombat, tendant à supprimer l’article 31.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je vous rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est également défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 146 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 490 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Bécot, Doublet, Laurent, Trillard, de Montesquiou, Bizet, Lardeux et Gélard, Mmes Procaccia, Des Esgaulx et Henneron, M. Vasselle, Mmes Sittler, B. Dupont et Morin-Desailly et MM. Merceron et Bailly, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
à fiscalité propre
par les mots :
ou un syndicat mixte
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Charles Revet m’a chargé de défendre cet amendement, cosigné également par M. Merceron et Mme Dupont, ici présents.
Aujourd’hui, les communautés de communes à fiscalité propre ne sont pas seules à exercer la compétence en matière d’assainissement ; cette possibilité est aussi offerte aux syndicats mixtes et aux syndicats de coopération intercommunale.
C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui prévoit le transfert des pouvoirs de police du maire en matière d’assainissement au président d’un syndicat mixte, et non pas seulement à celui d’un EPCI.
Cela étant, et mes propos ne remettent en cause ni cet amendement ni le fond du texte, je ne suis pas persuadé que cette mesure soit un véritable cadeau pour les présidents de structure intercommunale. Les maires auront à cœur de se débarrasser d’une compétence qui est, pour eux, source de bien des ennuis, et je doute que les présidents d’intercommunalité soient bien en mesure de contrôler le bon fonctionnement de l’assainissement dans toutes les communes membres de leur structure.
Il faut bien admettre que le maire d’une petite commune – il en va sans doute différemment dans une ville plus importante – est bien mieux à même de procéder aux contrôles sur place et de détecter les comportements fautifs.
Cet amendement prévoit la possibilité de confier un pouvoir de police à un syndicat mixte en matière d’assainissement.
Les titulaires du pouvoir de police sont, en principe, le Premier ministre, les préfets, les présidents de conseil général ainsi que les maires et, mais dans certains cas seulement, les présidents d’EPCI. Cet amendement peut présenter un certain intérêt, puisque les syndicats mixtes sont souvent compétents en matière d’assainissement.
La commission n’est, a priori, pas favorable à cet amendement ; néanmoins, avant de se prononcer définitivement, elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, car il ne souhaite pas courir le risque de voir se multiplier les détenteurs des pouvoirs de police.
Après avoir entendu l’avis du Gouvernement, la commission émet également un avis défavorable.
Puisque la commission et le Gouvernement émettent tous deux un avis défavorable, je vais retirer cet amendement, monsieur le président.
S’ils veulent transférer leurs pouvoirs de police en matière d’assainissement, les maires des communes concernées n’ont donc plus qu’une seule solution : transférer les compétences de leur commune en la matière à un EPCI à fiscalité propre… On comprend qu’ils y seront très fortement incités.
Nous verrons bien ce qu’il en résultera lorsque le schéma départemental de coopération intercommunale sera élaboré. De plus, nous aurons la possibilité de revenir sur ce point lors de la seconde lecture de ce projet de loi.
Pour l’heure, je retire cet amendement, monsieur le président.
L'amendement n° 490 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 311, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 5
Remplacer le mot :
transfèrent
par les mots :
peuvent transférer
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
La nouvelle rédaction de l’article L. 5211–9–2 du code général des collectivités territoriales ne va pas renforcer le couple commune-intercommunalité, contrairement à ce que vous prétendez.
Du reste, cette disposition est assez emblématique de votre étrange conception de l’intercommunalité, à savoir une intercommunalité qui s’impose aux communes.
Le projet de loi prévoit que, lorsque l’EPCI à fiscalité propre est compétent en matière d’assainissement, d’élimination des déchets ménagers et d’accueil des gens du voyage, son président se voit automatiquement transférer les compétences qui étaient avant dévolues aux maires des communes membres.
Seul le transfert du pouvoir de police pour les manifestations culturelles ou sportives reste facultatif.
Il y a donc là une atteinte aux prérogatives du maire, qui doit pouvoir avoir la possibilité de conserver ces compétences.
En l’état actuel du projet de loi, l’affaiblissement des pouvoirs du maire nous pousse à nous interroger sur le devenir des communes à plus ou moins long terme. En effet, tout le projet de loi vise à porter atteinte à la collectivité territoriale de proximité qu’est la commune, qui, si elle conserve sa clause générale de compétence, se voit cependant obligée de transférer nombre de ses compétences, ce qui amoindrit considérablement ses possibilités d’intervention.
Le transfert de compétence vers le président de l’EPCI doit rester une possibilité ouverte aux maires. Ces derniers doivent donner leur accord à l’unanimité pour que le transfert se fasse.
Il s’agit tout simplement de respecter le principe de libre administration des collectivités locales.
Je suis de ceux qui considèrent que les pouvoirs de police ne doivent pas être retirés aux maires et qu’il faut faire preuve d’une extrême prudence en la matière.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez eu raison de vous opposer à la multiplication des détenteurs de pouvoirs de police, en réponse aux auteurs du précédent amendement.
Cela étant, je voudrais bien savoir pourquoi le transfert de certaines compétences paraît être automatique, tandis que, pour d’autres, il n’est qu’optionnel. Pourquoi ne pas s’en tenir à une simple faculté dans tous les cas ?
Certes, le fait que le maire puisse s’opposer, sans condition, au transfert d’une compétence pour l’empêcher, me rassure, mais pourquoi ce caractère optionnel ne s’applique-t-il pas à l’ensemble des compétences ?
Je considère que le maire doit seul décider de transférer ou non ses pouvoirs de police. Cela fait partie intégrante de sa responsabilité.
Il faut distinguer les pouvoirs de police spéciale et les pouvoirs de police générale.
Dans le cas où les compétences en matière de gestion des déchets ménagers ont été transférées, il est normal que ce soit l’organe désormais compétent, c'est-à-dire aussi celui qui a connaissance des infractions, qui sanctionne les éventuelles violations des arrêtés de police sanitaire, par exemple si des gens abandonnent leurs ordures sur la voie publique. La règle est la même en matière d’assainissement. Comment pourrait-il en être autrement, d’ailleurs ? Ce serait compliquer à l’excès le dispositif que de confier à une autorité un pouvoir de sanction d’infractions dont elle ne serait même pas en mesure d’avoir connaissance, faute d’être compétente.
Sans parler, en effet, des problèmes de responsabilité.
Il est exact que le législateur a strictement encadré les cas de transfert s’agissant de police spéciale.
En matière de voirie, à la différence de ce qui prévaut, aux termes de l’article 31, pour l’assainissement et l’élimination des déchets ménagers, le maire « peut », s’il le souhaite, transférer sa compétence, mais il peut aussi la conserver. On le comprend, car la voirie est tout de même au cœur de la vie de la commune, ne serait-ce que si l’on songe au stationnement.
Voilà pour les pouvoirs de police spéciale.
En revanche, les pouvoirs de police générale du maire ne peuvent jamais faire l’objet d’un transfert puisque le maire les exerce en tant que représentant non plus de sa collectivité, mais de l’État. En cas de carence, le préfet se substitue au maire.
On a oublié ces belles formules de la loi du 5 avril 1884 sur la police de la salubrité, de la tranquillité, qui décrivent si bien les responsabilités du maire, mais ces petits rappels juridiques me paraissaient nécessaires.
Je voudrais savoir si les présidents d’EPCI disposent de pouvoirs de police spéciale dans la gestion des équipements communautaires.
La communauté d’agglomération que je préside gère, notamment, un stade nautique international et plusieurs piscines. C’est donc moi qui suis chargé d’installer les dispositifs de sécurité. Or, en cas d’accident, par exemple une noyade, seule la responsabilité du maire de la commune sur laquelle est implanté l’équipement concerné est engagée.
Il conviendrait de remédier à cette incohérence. Un maire ne peut être tenu pour responsable d’un accident survenu dans l’enceinte d’un équipement dont il ne gère pas les dispositifs de sécurité.
L'amendement n'est pas adopté.
Par lettre en date du 4 février 2010, Mme André, auteur de la question orale avec débat à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des personnes prostituées, a demandé, en raison de l’impossibilité pour le ministre de participer au débat, le retrait de l’ordre du jour de la séance du mardi 9 février 2010 de sa question, qui pourra être réinscrite ultérieurement.
En conséquence, le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes est avancé à dix-huit heures quinze.
M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 4 février 2010, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.
Acte est donné de cette communication.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt-et-une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.
