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Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 4 février 2010 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Fonctionnement et indépendance de la justice
… est, comme le procureur, à la fois juge et partie, ce qui veut dire qu’il porte lui-même un jugement sur les actes qu’il délivre. Croyez-vous que ce soit équitable ? Nous ne le pensons pas !
Il est donc effectivement prévu que le parquet mène toutes les enquêtes, au lieu de 97 % actuellement, et que tous ses actes soient placés sous le contrôle d’un juge de l’enquête et des libertés, un magistrat du siège qui aura le même statut que le juge d’instruction, avec des compétences élargies.
En ce qui concerne les instructions particulières, la Constitution et la loi me donnent le droit d’en prendre. Je ne vous ai pas entendu contester les instructions que j’ai données dans l’affaire Fofana, pour que le parquet fasse appel. C’est aussi mon rôle, au nom de la société et du peuple Français !
