Intervention de Bruno Retailleau

Réunion du 4 février 2010 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Projet de l'a 831

Photo de Bruno RetailleauBruno Retailleau :

Dans ce cas, c’est très bien.

S’agit-il de contredire ce qui a été autorisé ? Cela poserait problème car une association, même reconnue d’utilité publique, la LPO, ne peut pas être une instance de recours vis-à-vis de l’Union européenne et, bien sûr, du Conseil d’État.

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