Intervention de Rémy Pointereau

Il faut veiller à garder une base législative aux pays déjà constitués, qui vont poursuivre leurs missions et qui sont engagés pour plusieurs années dans des démarches contractuelles – contrats de pays départementaux, régionaux, etc. – ou d’appels à projets, notamment le programme européen Leader+, mais aussi les pôles d’excellence rurale.

Il est ainsi proposé de supprimer seulement les dispositions de l’article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire relatives à la création de nouveaux pays, tout en maintenant les alinéas relatifs au fonctionnement actuel des pays.

Il s’agit de permettre aux territoires organisés en pays de continuer leur action en faveur du rapprochement des EPCI à fiscalité propre et d’implication des acteurs socioéconomiques – conseils de développement ou autres organismes –, notamment en milieu rural, dans un objectif équilibré d’aménagement et de développement du territoire, cela en articulation avec les parcs naturels régionaux et les schémas de cohérence territoriale généralisés à la suite du Grenelle de l’environnement et en s’appuyant sur une contractualisation renouvelée et une prise en compte des pays pour l’organisation des services publics.

L’objectif d’harmonisation des politiques publiques à une échelle territoriale suffisamment vaste, qui est celle des pays, rejoint ainsi l’encouragement à la création de pôles métropolitains constitués sous forme de syndicats mixtes fermés d’EPCI, prévue par le présent projet de loi en vue d’actions « en matière de développement économique, écologique, éducatif et universitaire, de promotion de l’innovation, d’aménagement de l’espace et de développement des infrastructures et des services de transport, afin d’améliorer la compétitivité et l’attractivité de son territoire ».

Je rappelle que les pays ne sont pas des collectivités. Ils ne lèvent pas l’impôt. Ce sont souvent soit des syndicats mixtes, soit des associations, qui gèrent le quotidien. C’est un lieu d’harmonisation et de concertation, qui favorise souvent le consensus.

Enfin, supprimer les pays reviendrait à donner un mauvais signal à nos concitoyens au moment où se déroulent les Assises des territoires ruraux lancées sur l’initiative de M. Michel Mercier, ministre de l’espace rural et de l'aménagement du territoire.

Par conséquent, je souhaite que les pays qui fonctionnent bien puissent continuer à vivre, sans qu’il soit pour autant question d’en créer de nouveaux. Certes, il y a eu des dérives, mais dans un certain nombre de départements, cette organisation en pays est bonne et doit subsister.