Intervention de Bernadette Bourzai

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 22 relatives à la création de nouveaux pays, tout en préservant la législation relative aux pays existants.

Conformément aux préconisations du rapport du Comité Balladur, la possibilité de créer de nouveaux pays serait abrogée. De fait, cela ne concernerait que 16 % du territoire, puisque 84 % du territoire national est couvert de structures assurant ce mode de coopération.

Les pays qui existent, quelle que soit leur structuration juridique, sont engagés pour plusieurs années dans des démarches contractuelles ou d’appels à projets ; je pense notamment aux programmes européens Leader I et II – ils sont exigeants, mais leur succès est reconnu – ainsi qu’aux pôles d’excellence rurale.

Il faut permettre aux pays de continuer leur action en faveur du rapprochement des établissements publics à fiscalité propre et d’implication des acteurs socioéconomiques et de la société civile à travers les Conseils de développement. Ce sont des structures souples, peu coûteuses, au sein desquelles on réfléchit, on propose, on élabore des projets. Les EPCI restent, bien évidemment, les instances décisionnaires et les maîtres d’ouvrage. Par conséquent, ce n’est pas une couche supplémentaire dans le mille-feuille. Ce sont des structures de dialogue, de conseil, de consensus et d’élaboration de projets pour des territoires.

L’objectif d’harmonisation des politiques publiques à une échelle territoriale suffisamment vaste, qui est celle des pays, n’est pas contradictoire avec la philosophie du texte : la création de pôles métropolitains procède de la même logique. Limiter ces coopérations larges aux espaces métropolitains serait donner un mauvais signal à nos concitoyens au moment où se déroulent les Assises des territoires ruraux, lancées sur l’initiative du ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, d’autant que celles-ci doivent, nous dit-on, déboucher sur une deuxième, voire une troisième vague de pôles d’excellence rurale.

Par conséquent, la dynamique mise en œuvre mérite d’être poursuivie. Je le répète, ce ne sont pas des collectivités territoriales ; il ne s’agit donc pas d’une couche supplémentaire dans le mille-feuille, contrairement à ce qu’affirment certains. Par ailleurs, on peut s’interroger sur la légalité ou non de la dissolution des associations. En effet, il me semble que la liberté d’association est garantie dans la Constitution française.