Intervention de Roger Romani

L'amendement n° 423 rectifié, présenté par MM. Raoul, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par une phrase et un alinéa ainsi rédigés :

Dans le cas où le pays repose sur une structure syndicale au sens du code général des collectivités territoriales, cette abrogation n'emporte pas la dissolution du syndicat.

Les contrats conclus en vertu du VIII du même article 22 peuvent toutefois être repris et leur mise en œuvre poursuivie par les établissements publics de coopération intercommunale formant le pays à la date de sa dissolution.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.