Intervention de Alain Marleix

L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.

En ce qui concerne les pays existants, alors que l’amendement n° 52 rectifié de M. César tend explicitement à les supprimer, les amendements proposés par MM. Vall, Pointereau, Fichet, Détraigne, Raoul et Peyronnet visent, tout aussi explicitement, à les maintenir.

Mesdames, messieurs les sénateurs, en proposant l’abrogation de l’article 22 de la loi du 4 février 1995, le Gouvernement vous soumet une approche pragmatique et, me semble-t-il, tout à fait raisonnable. Sa position peut se résumer à la formule suivante : non à de nouveaux pays ; oui aux pays existants dans le cadre des nouveaux schémas.

En effet, l’abrogation de cet article 22 doit se comprendre au regard, d’une part, de l’article 28 du texte, qui met en œuvre le principe de non-tutelle, et, d’autre part, de son article 16, relatif au schéma départemental de coopération intercommunale, et, plus généralement, des articles ayant trait à la rationalisation de la carte de l’intercommunalité.

En premier lieu, il faut mettre fin à une pratique consistant à forcer les communes à se regrouper en pays si elles veulent obtenir certaines subventions, ce qui, comme le disait tout à l’heure M. le rapporteur, est tout à fait inacceptable. Cette pratique est une forme de tutelle, contraire à notre Constitution. Elle contraint les collectivités à déposer des dossiers d’une taille disproportionnée, à faire des études redondantes, à réunir des comités, à créer des structures : telles sont les conditions pour obtenir des subventions. Il y a là une véritable dérive, pour reprendre le terme employé par Mme Bourzai, de la notion de pays, à laquelle l’article 28 permettra de mettre un terme.

En deuxième lieu, il convient de procéder à une appréciation locale, au cas par cas. Nous avons tous à l’esprit des pays qui sont de véritables coquilles vides, quoique coûteuses, alors que d’autres sont utiles pour conduire des projets à une échelle plus vaste que celle de la communauté de communes, lorsque ces communautés sont de taille réduite, notamment en milieu rural. Nous évoquions ce matin avec M. Ambroise Dupont, sénateur du Calvados, le pays d’Auge.