Intervention de Alain Marleix

L’abrogation de l’article 22 de la loi de 1995 n’aura pas pour effet de supprimer automatiquement les structures porteuses des pays existants. Ces dernières feront l’objet des procédures prévues pour rationaliser la carte de l’intercommunalité dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale.

En troisième lieu, comme M. le rapporteur l’a dit, les contrats de pays signés dont l’exécution est en cours ne sont naturellement pas remis en cause. L’abrogation de l’article 22 n’a pas et ne peut avoir pour effet de les effacer. Un contrat est un contrat, en vertu du droit commun, qui concerne bien entendu les contrats signés avec les pays.

Madame Bourzai, une réflexion complémentaire sur les besoins des communes et EPCI du monde rural pourra, par ailleurs, être engagée à l’issue des Assises des territoires ruraux qui seront closes le 9 février prochain et auxquelles j’attache beaucoup d’importance, tout comme mon collègue Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire.