Intervention de Alain Vasselle

Vous souhaitez que les contrats de pays soient exécutés normalement. Simplement, quand ils auront pris fin, toute tutelle d’une collectivité sur une autre devra avoir disparu. Pour ma part, je ne suis pas convaincu que le pays, tel qu’il existe aujourd’hui, disparaîtra de lui-même. La manière dont nous légiférons n’est pas, me semble-t-il, suffisamment claire pour nous permettre de prévoir l’avenir.

Monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, je n’ai pas de conseils à vous donner puisque vous avez à votre disposition suffisamment d’éléments pour apprécier la manière dont il faut travailler. Toutefois, nous devrions mettre à profit le temps dont nous disposerons d’ici à la deuxième lecture pour étudier la façon dont nous pouvons, d’une part, répondre aux attentes des pays qui fonctionnent correctement et, d’autre part, mettre fin aux dérives observées dans d’autres cas. Ces dernières résultent non pas forcément de l’attitude des collectivités, mais de l’exercice d’une forme de tutelle d’une collectivité sur des structures intercommunales, contraintes, pour des raisons financières, de rejoindre un pays.

Je tiens, à ce titre, à relater une anecdote, intervenue voilà à peine quarante-huit heures. J’ai demandé, pour un projet bénéficiant d’un financement de la région Picardie à hauteur de 10 % de la dépense globale, une dérogation pour commencement anticipé de l’opération. Le président de la région m’a répondu que cette requête ne saurait souffrir la moindre difficulté. J’ai ensuite appris par les services que, pour bénéficier de cette dérogation, je devais obtenir de la présidente du pays l’attestation de son accord à l’attribution d’une telle dérogation. Ces procédures sont infernales et insupportables !

Nous avons une communauté de communes à fiscalité propre, un syndicat mixte, qu’on nous a obligés à créer, et un pays ! Il faut absolument clarifier et rationnaliser, quitte à prévoir la coexistence d’une forme associative, mais, de grâce, n’institutionnalisons plus les pays !