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Intervention de Roger Romani
Réunion du 4 février 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article additionnel après l'article 25, amendement 52
Roger Romani, président :L'amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. César et Leroy, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les pays au sens de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont supprimés à compter de la promulgation de la présente loi.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Sous-section 4
Commission départementale de la coopération intercommunale
