Intervention de Josiane Mathon-Poinat

L’article 26 vise à réduire la place des communes au sein des commissions départementales de la coopération intercommunale, ou CDCI, au profit des intercommunalités.

Une nouvelle fois, nous sommes en pleine confusion. Un EPCI n’est pas l’équivalent d’une commune ; il n’est que la représentation d’un ensemble de communes qui ne lui ont délégué qu’un certain nombre de leurs compétences techniques, mais aucunement celle de représenter les citoyens.

La commune – faut-il le rappeler ici ? – est la cellule de base de notre démocratie. Elle est aussi une institution, une collectivité territoriale de plein exercice, élue au suffrage universel.

Les communes disposent d’une parcelle du principe constitutionnel de représentation de la souveraineté populaire, ce qui n’est aucunement le cas des EPCI. Il est donc normal que la représentation des communes reste largement majoritaire au sein des CDCI car c’est au nom des citoyens que celles-ci seront appelées à donner un avis sur le regroupement des communes. Tout comme il est normal que la représentation des conseils généraux et régionaux ne soit pas non plus modifiée.

Cela est d'autant plus nécessaire que cette loi met en place de nouvelles intercommunalités venant de plein fouet remettre en cause la place et le rôle de ces deux institutions, qui, comme les communes, disposent constitutionnellement d'une part de la représentation de la souveraineté populaire, ce qui n'est le cas d'aucun organisme de coopération, qui ne sont que des outils techniques.

C'est pourquoi nous pensons qu'il ne faut pas modifier la composition actuelle des CDCI.

Monsieur le président, comme je ne souhaite pas prolonger le débat, vous pouvez considérer que, compte tenu des propos que je viens de tenir, notre amendement n° 278 visant à supprimer cet article 26 est présenté.