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Intervention de Rémy Pointereau
Réunion du 4 février 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 26
Rémy Pointereau :L’alinéa 3 de l’article 26 vise à constituer, en lieu et place du collège des représentants des EPCI existants, un collège des EPCI à fiscalité propre. Pour ce faire, une phrase prévoit l’exclusion non seulement des syndicats de communes, mais également des syndicats mixtes, ce qui est inutile puisque ces derniers ne sont pas des EPCI.
