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Intervention de Roger Romani
Réunion du 4 février 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 26, amendement 101
Roger Romani, président :L'amendement n° 101 rectifié ter, présenté par MM. Collomb, Krattinger et Besson et Mme Demontès, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
4° L'article L. 5211-44 du code général des collectivités est ainsi rédigé :
« Art. L 5211 -44. - Les conditions d'application des articles L. 5211-42 et L. 5211-43 sont fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret fixe notamment le nombre total des membres de la commission départementale, déterminé compte tenu de la population, du nombre des communes et du nombre des établissements publics de coopération intercommunale du département et de leur importance démographique, les critères démographiques utilisés pour la constitution des collèges de maires mentionnés au 1° de l'article L. 5211-43 ainsi que les modalités de désignation des membres de la commission départementale et les règles de fonctionnement de celle-ci. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 26, modifié.
