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Intervention de Roger Romani
Réunion du 4 février 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 27, amendement 641
Roger Romani, président :L'amendement n° 641 rectifié, présenté par Mme Gourault, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
Elle est saisie par le représentant de l'État dans le département ou à la demande de 20 % de ses membres.
Cet amendement n'est pas soutenu.
