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Intervention de Roger Romani
Réunion du 4 février 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 27, amendement 21
Roger Romani, président :L'amendement n° 21, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la dernière phrase, après le mot : « observations », est inséré le mot : « motivées ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
