Intervention de Jean-Claude Peyronnet

L’alinéa 3 de l’article 28 énonce une règle relative aux aides financières découlant du principe de non-tutelle d’une collectivité sur l’autre, ce qui est d’autant plus opportun que c’est en matière de financement que la tutelle peut le plus facilement trouver à s’exprimer.

Cela étant dit, il me semble que pourrait déroger à ce principe l’attribution par une collectivité territoriale d’une aide financière lorsque celle-ci concourt à la mise en œuvre d’un projet global de territoire.

Cela donnerait davantage de souplesse, sans pour autant, bien sûr, qu’il y ait tutelle.