Intervention de Alain Marleix

Réunion du 4 février 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article additionnel après l'article 28

Alain Marleix, secrétaire d'État :

Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui répond d’ailleurs aussi aux demandes qu’a exprimées à plusieurs reprises Mme Goulet.

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