Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Cet amendement vise à supprimer l’article 22 du projet de loi, qui transpose dans cette réforme le dispositif « carrières longues » de la loi de 2003.

Loin d’améliorer une disposition par ailleurs rendue quasi obsolète par les modifications décidées par le Gouvernement, l’article 22 se contente de réécrire cette dernière pour la durcir en fonction de l’allongement de la durée de cotisation.

Le dispositif « carrières longues » a été instauré par la loi de 2003. Il prévoyait que les personnes ayant commencé à travailler entre 14 ans et 16 ans pourraient partir à la retraite avant 60 ans sous différentes conditions : une durée minimale d’assurance en début de carrière avant 16 ans ou 17 ans selon l’âge de départ, une durée minimale totale d’assurance, une durée minimale d’assurance cotisée variant selon l’âge de l’assuré à la date d’effet de sa pension.

Cependant, en raison du coût trop important de ce dispositif, le Gouvernement n’a eu de cesse de le durcir jusqu’à en provoquer la dénonciation par la seule organisation syndicale signataire en 2003, la CFDT.

Ainsi, en 2008, le Gouvernement prévoit que les activités n’ayant pas donné lieu au versement d’une cotisation telle que les apprentissages ou les aides familiales sont désormais constatées non plus par la signature d’un document par deux témoins, mais par le déplacement de ces derniers en vue d’effectuer une déclaration sur l’honneur.

De plus, sans preuves matérielles établissant l’activité, par exemple des feuilles de paye, seulement quatre trimestres pourraient être validés contre la validation d’une période indéterminée et sans limites dans le dispositif antérieur à 2008.

Enfin, depuis janvier 2009, la durée de cotisation pour bénéficier de ce dispositif a été allongée, contraignant certains salariés à devoir cotiser jusqu’à 43 ans avant de pouvoir partir.

Conséquence, le nombre de bénéficiaires, qui dépassait 100 000 personnes jusqu’en 2008, est tombé en 2009 à 30 000 personnes, soit une diminution de 70 %, ce dispositif se réduisant comme peau de chagrin.

La nouvelle rédaction prévue dans cet article ne changera pas fondamentalement la donne, c’est bien le problème. L’article acte l’allongement de l’espérance de vie sur le dispositif « carrières longues » pour, encore une fois, opérer une régression sociale en augmentant l’âge de départ à la retraite des salariés concernés, sans dépasser l’âge de 60 ans.

Ainsi, pour les débuts de carrière à 14 ans ou à 15 ans, l’âge de départ sera porté à 58 ans ou à 59 ans ; pour les débuts de carrière à 16 ans et à 17 ans, il sera porté à 60 ans.

Nous avons, nous, l’ambition de revoir les conditions d’accès à un départ anticipé à la retraite pour les carrières longues afin d’améliorer véritablement le dispositif.

Nous sommes donc opposés à un article qui ne change rien dans la continuité de l’existant, mais durcit un dispositif déjà minime.