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Intervention de Roger Romani
Réunion du 4 février 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 30, amendement 472
Roger Romani, président :L'amendement n° 472 rectifié, présenté par MM. Braye, Cornu, Bailly, Laménie, Jarlier, P. André, Milon, Portelli, J.P. Fournier et Mayet, Mme Sittler et M. Pinton, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 1, 7 et 14, première phrase
Remplacer la date :
1er janvier 2012
par la date :
1er juillet 2011
et la date :
31 décembre 2012
par la date :
31 juillet 2012
II. - Alinéas 5, 11 et 18, première phrase
Remplacer les mots :
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013
par les mots :
entre le 1er août 2012 et le 31 décembre 2012
La parole est à M. Dominique Braye.
