Intervention de Jean-Pierre Sueur

Il s’agit du transfert des pouvoirs de police du maire.

Les pouvoirs de police du maire et la répartition des compétences entre le maire et le président de l’établissement public de coopération intercommunale, l’EPCI, sont des sujets complexes.

Le maire est un officier de police judiciaire. Il contribue donc à la répression des infractions. Mais il a aussi des prérogatives en matière de police administrative. C’est dans ce second domaine, et dans ce second domaine seulement, que se pose ou peut se poser la question de l’articulation de ses compétences avec celles du président de l’EPCI.

Elle se pose d’autant plus que le maire tient des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales un pouvoir de police municipale général qui a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics, et qui ne saurait être délégué.

Or l’article du projet de loi, qui est lui aussi confus – ce n’est pas le seul, ils le sont presque tous ! – ne permet pas – mais vous nous éclairerez peut-être sur le sujet, monsieur le secrétaire d’État– d’effectuer une distinction claire entre ce pouvoir général et le pouvoir de police spéciale du maire.

À l’inverse, le droit actuel et la possibilité dans certains domaines de procéder par arrêtés conjoints, donne satisfaction là où la procédure est mise en place.

Certes, le projet de loi prévoyait initialement de rendre obligatoire le transfert du pouvoir de police du maire dans les cas énumérés dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi. Il proposait également que les arrêtés soient pris par le seul président de l’EPCI et non plus conjointement par ce dernier et le maire.

Consciente de la menace que cette disposition représentait pour le « noyau dur » des compétences du maire, la commission des lois a prévu que le maire puisse s’opposer au principe du transfert.

Reste que le transfert devient la règle et l’exercice de son pouvoir de police par le maire, l’exception. Un tel renversement ne nous paraît pas satisfaisant eu égard aux pouvoirs de police et aux compétences qui sont aujourd’hui légitimement celles du maire.

Dans ce domaine comme dans les autres, la coopération pragmatique et l’accord négocié entre le maire et le président de l’EPCI sont la bonne solution. La règle que vous cherchez à imposer, outre qu’elle va déposséder les maires de pouvoirs qui leur sont dévolus actuellement par la loi, risque d’engendrer des confusions et des situations qui pourront solliciter les juridictions.

Il est sage, pensons-nous, de choisir la coopération librement consentie plutôt que les dispositions soumises à notre examen. C’est pourquoi, par cet amendement, nous vous proposons fort logiquement la suppression de cet article.