Intervention de Bernadette Bourzai

Monsieur le rapporteur, si le texte est « quasiment » satisfait, pour reprendre votre expression, c’est qu’il ne l’est pas totalement. Or nous ne voulons pas laisser subsister de doutes.

C’est pourquoi nous souhaitons, par cet amendement de suppression, ne pas imposer le transfert automatique des pouvoirs de police du maire en matière de circulation et de stationnement au président de la communauté dès l’instant où la communauté est compétente en matière de voirie.

Si les maires sont ouverts à l’examen du transfert de certaines attributions de police en matière d’assainissement, de déchets et de stationnement des gens du voyage, ils sont cependant particulièrement opposés au transfert automatique des attributions de police du maire en matière de circulation et de stationnement. Ce transfert doit rester facultatif.

En effet, le transfert des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement peut poser de nombreux problèmes lorsque la compétence est transférée de manière partielle, comme c’est très généralement le cas en matière de voirie.

Les transferts ne concernent généralement que certaines portions de voies, comme l’entrée des villes, les liaisons entre les bourgs et les voies d’accès aux zones d’activités.

Ainsi, cet article exposerait les collectivités à des difficultés dans l’élaboration des plans de circulation – sens unique, limitation de vitesse, zone de ralentissement – et des plans de stationnement, ainsi que dans la gestion des intersections entre les voies communautaires et les voies communales – feux de croisement, ronds-points et priorité à droite, notamment.

Nous sommes favorables aux discussions, et non au démembrement des pouvoirs du maire.

Dès l’instant où le transfert de la voirie ne peut pas être limité à la seule bande de roulement, il n’est pas concevable de dessaisir les maires de leurs pouvoirs de police sur les dépendances des voies – les fossés, les trottoirs, les places publiques – et de les empêcher de réglementer le stationnement des terrasses, des marchés ou l’implantation des équipements de proximité – bancs, poubelles et fleurissement, entre autres.

De même, il faut veiller à ne pas placer les maires et les présidents de communauté dans une position concurrente ! Le transfert de certains pouvoirs de police au président de la communauté n’exonère pas le maire de la responsabilité qu’il détient en tant qu’autorité de police générale et autorité de police en matière d’urgence.

C’est pourquoi il est proposé de maintenir le droit existant. Nous voterons donc cet amendement.