Intervention de Josiane Mathon-Poinat

La nouvelle rédaction de l’article L. 5211–9–2 du code général des collectivités territoriales ne va pas renforcer le couple commune-intercommunalité, contrairement à ce que vous prétendez.

Du reste, cette disposition est assez emblématique de votre étrange conception de l’intercommunalité, à savoir une intercommunalité qui s’impose aux communes.

Le projet de loi prévoit que, lorsque l’EPCI à fiscalité propre est compétent en matière d’assainissement, d’élimination des déchets ménagers et d’accueil des gens du voyage, son président se voit automatiquement transférer les compétences qui étaient avant dévolues aux maires des communes membres.

Seul le transfert du pouvoir de police pour les manifestations culturelles ou sportives reste facultatif.

Il y a donc là une atteinte aux prérogatives du maire, qui doit pouvoir avoir la possibilité de conserver ces compétences.

En l’état actuel du projet de loi, l’affaiblissement des pouvoirs du maire nous pousse à nous interroger sur le devenir des communes à plus ou moins long terme. En effet, tout le projet de loi vise à porter atteinte à la collectivité territoriale de proximité qu’est la commune, qui, si elle conserve sa clause générale de compétence, se voit cependant obligée de transférer nombre de ses compétences, ce qui amoindrit considérablement ses possibilités d’intervention.

Le transfert de compétence vers le président de l’EPCI doit rester une possibilité ouverte aux maires. Ces derniers doivent donner leur accord à l’unanimité pour que le transfert se fasse.

Il s’agit tout simplement de respecter le principe de libre administration des collectivités locales.