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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 4 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 31
Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. Puis-je vous rappeler, madame Goulet, que la notion de concomitance a donné lieu à discussion lors de l’examen d’un précédent projet de loi ?
