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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 4 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 31
Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
S’agissant du présent texte, une communication dans les meilleurs délais est prévue, ce qui semble suffisant.
Je souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai également défavorable.
