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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 4 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 31
Michel Mercier, ministre :
Nous n’allons pas engager un débat sur ce sujet. Je tiens toutefois à apporter une précision.
Lorsque le président d’un établissement public transmet un arrêté au préfet, on emploie l’expression « le président transmet », car le préfet a le pouvoir d’exercer le contrôle de légalité.
En revanche, lorsque l’arrêté est transmis à un maire, on utilise la formule « le président transmet pour information », car le maire n’a aucun pouvoir sur l’arrêté.
