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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 4 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 32
Michel Mercier, ministre :
Cet amendement vise à rétablir le texte du Gouvernement dont l’objet était d’alléger les procédures relatives au transfert de compétences aux EPCI et de faciliter la définition de l’intérêt communautaire au sein d’un EPCI à fiscalité propre.
Dans l’esprit du Gouvernement, cette mesure était destinée à approfondir l’intercommunalité. Je ne peux bien entendu qu’être favorable à un texte qui vise à rétablir le texte initial du Gouvernement…
