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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 4 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 32
Adrien Gouteyron :Je voudrais faire deux remarques.
On a dit tout à l’heure, à raison, qu’il faudrait une majorité qualifiée pour le transfert de compétences. Je fais simplement observer que les compétences transférées découlent de la définition de l’intérêt communautaire.
