Intervention de Marie-Agnès Labarre

Cet amendement est, nous semble-t-il, suffisamment clair pour ne pas nécessiter un long développement. Le texte du projet de loi prévoit en effet qu’un EPCI et certaines de ses communes membres peuvent créer des services communs pour l’exercice de compétences qui n’ont pas été transférées à cet EPCI.

Cette proposition va donc entraîner des coûts supplémentaires à la charge de l’EPCI, sans aucun réel fondement juridique, puisqu’il s’agira de charges de personnel et de gestion ne relevant pas de ses compétences. Par ailleurs, outre le fait que rien n’est dit sur l’autorité administrative qui assumera cette charge, ni de qui relèveront les agents attachés à ces services communs, il nous semble que ce texte peut favoriser des pratiques relativement perverses, permettant à certaines communes d’alléger leurs charges de gestion au détriment des intérêts de celles qui assurent principalement le financement de l’EPCI.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de voter notre amendement.