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Intervention de Marie-Agnès Labarre
Réunion du 4 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 34, amendement 313
Marie-Agnès Labarre :L’objectif est le même que pour l’amendement n° 313 rectifié bis : il s’agit de soumettre systématiquement les modalités de création de services communs à l’avis des comités techniques paritaires.
