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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 4 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 34
Michel Mercier, ministre :
Bien qu’il soit intéressant, cet amendement est susceptible de poser un certain nombre de problèmes juridiques, que je voudrais souligner.
