Intervention de Michel Mercier

Actuellement, la mutualisation de services concerne les EPCI à fiscalité propre et les communes qui en sont membres. Or le présent amendement prévoit d’élargir le cadre de ces mutualisations au-delà de ce bloc communal. Il n’est aujourd’hui pas possible d’affirmer que ce type de mutualisation serait conforme à la législation communautaire en matière de droit de la commande publique.

Le Gouvernement considère avec intérêt les projets de mutualisation de services qui permettent de partager les moyens et compétences et de dégager des économies d’échelle. Cependant, alors que la Commission européenne est en passe de clôturer la procédure précontentieuse engagée contre la France à propos des mises à disposition de services entre EPCI à fiscalité propre et communes rurales, il paraît souhaitable de compléter l’analyse de cette proposition avant de donner à Bruxelles un nouveau motif de récriminations.

Eu égard à ces obstacles juridiques importants, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.