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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 4 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 34
Comme vient de le rappeler M. le rapporteur, le transfert de compétences à un EPCI entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice.
Toutefois, en droit commercial, la notion de mise à disposition des EPCI des biens nécessaires à l’exercice des compétences transférées ne peut s’appliquer au cas particulier de l’actionnariat social. Une simple mise à disposition d’actions conduirait à dissocier totalement le droit de vote de la propriété du capital, alors que les sociétés d’économie mixte locales sont des sociétés anonymes dans lesquelles les droits de vote sont liés et proportionnels au montant du capital détenu.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.
