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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 4 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 34
Je partage largement l’avis de M. le rapporteur. Il résulte en effet des dispositions de l’article 23 de la loi du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l’électricité et du gaz que les services de distribution de gaz et d’électricité constitués, au moment de la publication de ladite loi, sous la forme de sociétés d’économie mixte, n’ont été exclus de la nationalisation et maintenus dans leur situation antérieure que lorsque l’État ou des collectivités publiques, c’est-à-dire des collectivités territoriales et leurs groupements, détenaient plus de la moitié de leur capital.
Compte tenu des arguments avancés par M. le rapporteur et de cet élément supplémentaire, je vous demanderai, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.
